Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany.

Règlement Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure Administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, titre II, chapitre 2, article 5 ; Vu les articles 127 et 128 de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation ; Vu la nécessité d'adapter nos ordonnances et règlements conformément aux prescriptions du nouveau Code de la circulation ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 21 novembre 2022, a approuvé le Règlement suivant : Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany Article 1. Objet Le présent règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation du Commun d'Escaldes-Engordany. Article 2. Mode d'ouverture et notification 1. La procédure est ouverte par la constatation de l'infraction par les agents de circulation. 2. La constatation doit être notifiée à la personne concernée par l'organe d'instruction, conjointement avec l'acte d'ouverture et la proposition de décision, avec l'indication expresse que la personne mise en cause disposera d'un délai non prorogeable de huit (8) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour examiner le dossier, présenter ses observations et produire les documents qu'elle juge utiles, et proposer, le cas échéant, l'administration d'autres preuves. 3. La notification mentionnée au paragraphe précédent est effectuée conformément aux prescriptions du Code de l'administration ; elle peut être faite individuellement pour chaque constat ou conjointement avec d'autres dénonciations ou constats d'infraction lorsqu'ils concernent la même personne. 4. La notification doit contenir la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du ou des véhicules, les prescriptions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions que ces infractions peuvent entraîner. Article 3. Présentation d'observations 1. Si des observations ont été présentées dans le délai de huit (8) jours ouvrables, l'instructeur verse au dossier les observations et les documents éventuellement produits et, l'a transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision. 2. En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction demeure sans effet ultérieur. 3. En cas de non-acceptation des observations présentées, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision pour acquitter le montant de la ou des sanctions dans les bureaux du Commun. 4. En cas de non-présentation d'observations, dans le délai de huit (8) jours ouvrables, le dossier est réputé résolu, et la constatation de l'infraction est réputée dûment notifiée, de sorte que le montant de la sanction devient définitif. La personne sanctionnée dispose d'un délai d'un mois pour acquitter le montant auprès du Service de la circulation ; à défaut, il est procédé par la voie d'exécution forcée. Dans ce cas, ledit montant est augmenté d'une majoration de 20%. Article 4. Paiement volontaire Si le paiement volontaire de la sanction est effectué au moment même de l'ouverture de la procédure de sanction ou dans les dix (10) jours ouvrables suivants, le montant de la sanction est réduit de 50%. Ce paiement volontaire emporte : a) La renonciation à présenter des observations. Si des observations sont présentées, elles sont réputées non formulées. b) La clôture de la procédure de sanction sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse. c) Le caractère définitif de la sanction, avec plein effet à compter du jour où il est procédé au paiement. Article 5. Recours 1. La décision adoptée par la Junta de Govern du Commun sur le dossier peut, conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'administration, faire l'objet d'un recours en voie administrative devant la Junta de Govern du Commun dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. 2. L'introduction de ce recours suspend l'exécution de la décision attaquée et constitue un préalable obligatoire à l'accès à la voie juridictionnelle, dans les conditions établies par le Code de l'Administration. Article 6. Sanctions infligées aux personnes non résidentes 1. Les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, dont le propriétaire ou le conducteur ne figure pas comme résident dans la Principauté d'Andorre, doivent constituer en faveur du Commun d'Escaldes-Engordany un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable, dès le moment même de l'établissement du constat d'infraction par les agents de la circulation, jusqu'à ce que le Commun ait rendu une décision sur le dossier. 2. Si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ne peut déposer ce montant, la présentation d'un cautionnement ou d'une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté ou par une autre personne solvable est autorisée, à l'appréciation de la plus haute autorité du Service de la circulation ou, en son absence, de l'agent qui établit le constat d'infraction. À défaut, l'agent verbalisateur procède à l'immobilisation du véhicule. 3. Si la personne sanctionnée dont le véhicule est immatriculé à l'étranger souhaite se prévaloir des dispositions prévues par la présente Ordonnance, elle doit l'indiquer expressément, et peut bénéficier, si elle le fait, de la réduction qui y est prévue. Dans ce cas, le dépôt est effectué au titre de la sanction définitive. Disposition transitoire Les procédures ouvertes et non résolues avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont instruites conformément aux dispositions de la procédure en vigueur à la date d'ouverture. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent règlement. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 21 novembre 2022. Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya