Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany.

Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany. Exposé des motifs Considérant que, conformément à l'article 4.10 d) de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, il incombe au Commun d'Escaldes-Engordany de construire, conserver et administrer les cimetières communaux et d'assurer la prestation de services funéraires ; Considérant que le Commun d'Escaldes-Engordany est chargé de la gestion du service des salles de veillée funéraire et de leurs installations ; Compte tenu de la nécessité de normes et de principes régissant la prestation de ce service public communal avec les meilleures garanties possibles ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance du Conseil du 29 juillet 2024, a décidé d'approuver ce qui suit : Règlement de gestion du service des Salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany Article 1. Objet 1. Le présent règlement a pour objet de régir l'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany conformément aux principes d'universalité, d'accessibilité, de continuité, de respect des droits des usagers et de nécessité. 2. Ces salles sont destinées à accueillir la prestation de services funéraires de dépôt et de veillée des défunts, ainsi que la possibilité de tenir des cérémonies laïques, que l'inhumation ultérieure ait lieu dans les cimetières d'Escaldes-Engordany ou dans une autre paroisse ou localité, ou que le défunt fasse l'objet d'une incinération au four crématoire. Article 2. Principes généraux Les principes qui guident la gestion des services funéraires sont fondamentaux pour garantir une action juste, transparente et respectueuse ; ils sont définis ci-après : a) Universalité : ce principe garantit que les services funéraires sont accessibles à tous, sans discrimination. Indépendamment de leur situation personnelle, toutes les personnes doivent avoir accès à ces services. b) Accessibilité : l'accessibilité implique que les services funéraires soient facilement accessibles à toutes les personnes. Cela comprend des aspects tels que la proximité géographique et l'accessibilité physique. c) Continuité : les services funéraires doivent être fournis de manière constante et ininterrompue. Cela garantit que les familles puissent compter sur ces services au moment où elles en ont le plus besoin. d) Respect des droits des usagers : les personnes qui utilisent les services funéraires ont le droit d'être traitées avec respect, dignité et sensibilité. Cela comprend la vie privée, une information adéquate, la possibilité de prendre des décisions éclairées, ainsi que la protection de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles. e) Nécessité : les services funéraires doivent répondre aux besoins réels des familles. Cela implique d'offrir des options adéquates et de respecter les croyances religieuses et culturelles, pour autant que soient respectés les droits des autres usagers énoncés dans le présent règlement. Article 3. Emplacement du bien du domaine public 1. L'immeuble est situé Camí dels Escalls, numéro 19, AD700 Escaldes-Engordany. 2. L'entrée et la circulation des défunts sont indépendantes de celles réservées aux usagers. Article 4. Nature du bien du domaine public et affectation Les salles de veillée funéraire attachées à ce service public communal ont la qualité de biens du domaine public affectés à un service public conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration ; elles sont assumées en propre par le Commun d'Escaldes-Engordany, qui en est le titulaire. Article 5. Gestion du service La gestion des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany incombe au Commun d'Escaldes-Engordany, qui les gère directement sur demande préalable des entreprises de pompes funèbres. Le service comprend les prestations de base suivantes : a) Faciliter l'utilisation des installations du bien du domaine public à l'occasion du décès d'une personne. b) Offrir aux membres de la famille, aux amis et aux proches des conditions dignes pour le dépôt et la veillée du défunt jusqu'au moment de son inhumation, de son incinération ou de son transfert, dans les conditions d'hygiène et sanitaires requises. c) Service de veillée après l'incinération, avec les cendres. d) Service de cérémonies d'hommage, un certain temps après le décès. e) Fournir aux personnes qui le demandent l'information et les conseils relatifs au service. f) Assurer le service dans des conditions adéquates, de manière à ne pas perturber la veillée du défunt ni rompre la quiétude et le silence qui doivent accompagner le deuil des usagers. Article 6. Accès et réservation de l'utilisation des installations par les entreprises de pompes funèbres 1. Les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany ne peuvent être réservées que par les entreprises de pompes funèbres légalement établies dans le pays qui souhaitent y fournir leurs services. 2. Les entreprises de pompes funèbres souhaitant fournir des services dans les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany doivent disposer de l'habilitation légale nécessaire pour exercer ce type d'activité. Les entreprises de pompes funèbres disposant de ladite habilitation peuvent informer le Commun de leur besoin d'utiliser les salles de veillée funéraire et obtenir l'autorisation de celui-ci pour leur utilisation sur demande préalable. 3. Lorsque plusieurs entreprises de pompes funèbres sollicitent l'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany, l'utilisation est accordée selon l'ordre strict des demandes. Néanmoins, elles peuvent se trouver simultanément dans l'immeuble dans les différentes salles de veillée funéraire. 4. Les entreprises de pompes funèbres doivent préciser au Commun d'Escaldes-Engordany l'heure d'entrée et de sortie du défunt, en indiquant si celui-ci fera ensuite l'objet d'une inhumation, d'une incinération ou d'un transfert. De même, elles doivent indiquer les nom et prénoms du défunt qu'elles souhaitent voir affichés sur les différents écrans d'information, conformément au souhait de sa famille et de ses proches. 5. Chaque entreprise de pompes funèbres fournit au Commun d'Escaldes-Engordany le certificat de décès et, le cas échéant, celui d'incinération. 6. Les réservations des salles de veillée funéraire ne peuvent être effectuées que de 8 heures à 21 heures, tous les jours de l'année ; les entreprises de pompes funèbres doivent s'adresser au Département des Services publics du Commun d'Escaldes-Engordany, et plus précisément aux numéros de téléphone 383496 ou 659221. Article 7. Droits et devoirs des entreprises de pompes funèbres 1. Droits a) Droit d'utilisation : les entreprises de pompes funèbres ont le droit d'utiliser les salles de veillée funéraire de l'immeuble pour autant qu'elles respectent les conditions établies dans le présent règlement. b) Droit à rémunération des services fournis : les entreprises de pompes funèbres ont le droit de percevoir les prix publics fixés par l'Ordonnance sur les prix publics applicable, en contrepartie de leurs services. 2. Devoirs a) Accès et disponibilité : Les entreprises de pompes funèbres doivent garantir que les salles de veillée soient disponibles et accessibles pour les familles qui en ont besoin. Cela comprend le maintien d'horaires d'ouverture adéquats et la fourniture d'une assistance immédiate en cas d'urgence. En outre, elles doivent fournir le service avec la diligence, la rapidité, la continuité et la qualité requises, en garantissant que leurs employés observent la plus grande attention, le plus grand respect et de bonnes manières dans leurs relations avec les usagers et le service, en évitant toujours tout traitement discriminatoire dans la prestation de celui-ci. b) Conditions de la salle : Les entreprises de pompes funèbres doivent maintenir les salles de veillée dans des conditions adéquates. Cela implique de maintenir les installations affectées au service dans des conditions adéquates de présentation, de conservation, de propreté, d'hygiène et, plus précisément, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles ont été reçues. De même, elles doivent s'assurer qu'elles soient bien éclairées et ventilées. c) Réfrigération et conservation du corps : Si la salle de veillée est le lieu où est conservé le corps du défunt, l'entreprise de pompes funèbres doit garantir une réfrigération adéquate pour préserver le corps. d) Attention à la famille : Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir assistance et soutien à la famille pendant ce service, et ont le devoir de respecter sa vie privée. Cela implique de garantir que l'espace soit calme et respectueux. e) Transparence des coûts : Les entreprises de pompes funèbres doivent être transparentes quant aux coûts associés à l'utilisation de la salle de veillée. Cela comprend l'information de la famille sur les tarifs réglementés par l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur. f) Information au Commun : L'entreprise de pompes funèbres doit informer le Commun du jour et de l'heure d'entrée et de sortie du défunt, ainsi que de sa destination, en indiquant s'il sera procédé à l'inhumation, à l'incinération ou au transfert, en fournissant le certificat de décès et, le cas échéant, d'incinération. g) Devoir de contrôle des usagers : Les entreprises de pompes funèbres doivent contrôler en personne, pendant chaque service, que les usagers respectent les devoirs établis dans le présent règlement, en évitant que les installations soient affectées à des fins autres que celles qui ont été établies par le présent règlement. Article 8. Droits et devoirs des usagers des salles de veillée 1. Droits a) Accès à la salle de veillée : Les usagers ont le droit d'accéder à la salle de veillée pour faire leurs adieux au défunt. Cette salle doit être accessible dans des conditions optimales et être disponible en fonction des besoins de la famille. b) Vie privée et respect : Les usagers ont droit à la vie privée et au respect pendant ce service. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que la salle soit un espace propre, conforme à de bonnes conditions d'hygiène, calme et respectueux. c) Droit à l'intimité du défunt : Les usagers ont droit à l'intimité du défunt. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que le corps soit traité avec respect et dignité. d) Droit de présenter des réclamations : En cas de problèmes ou de préoccupations, les usagers ont le droit de présenter des réclamations et de recevoir une réponse adéquate. e) Droit à la sécurité et à la propreté : La salle de veillée doit être sûre et propre. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que les installations soient adéquates et fonctionnelles et, dans le cas contraire, en informer le Commun d'Escaldes-Engordany. 2. Devoirs a) Respect et comportement adéquat : Les usagers doivent faire preuve de respect envers le défunt et envers les autres familles présentes dans les salles de veillée. Cela comprend le maintien d'un comportement respectueux et calme. b) Propreté et soin de l'espace : Il incombe aux usagers de maintenir la salle de veillée propre et en ordre. Cela implique de ramasser leurs objets personnels, de nettoyer ce qui a pu être sali du fait d'une utilisation inadéquate et de ne pas causer de dommages aux installations. c) Sécurité et contrôle d'accès : Les usagers doivent respecter les règles de sécurité établies. Celles-ci peuvent comprendre des restrictions relatives à l'utilisation de certains objets ou de certaines zones de l'enceinte. d) Communication avec le personnel : Si les usagers ont besoin d'assistance ou ont une question, ils doivent s'adresser au personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Le personnel est disponible pour les aider et leur fournir des informations. e) Utilisation adéquate des installations : Les usagers doivent faire une utilisation adéquate, conformément au présent règlement, des installations, des salles de veillée, des toilettes et des autres espaces. f) Respect des indications du personnel : Les usagers doivent suivre les indications du personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Celles-ci peuvent comprendre des instructions relatives à l'horaire de fermeture, à l'utilisation de certains espaces ou d'autres instructions régies par le présent règlement. g) Paiement du service reçu : Les usagers doivent payer aux entreprises de pompes funèbres les prix stipulés pour le service reçu conformément aux dispositions de l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur. Article 9. Horaires de disponibilité 1. Les salles de veillée doivent rester ouvertes et en service lorsque le dépôt du défunt est requis et une fois que leur utilisation a été accordée par le Commun d'Escaldes-Engordany, jusqu'à ce qu'ait lieu son inhumation, son incinération ou son transfert. En tout état de cause, la prestation du service est garantie tous les jours de l'année. 2. Nonobstant ce qui précède, le service spécifique de veillée des défunts est fourni ordinairement de 9 heures à 21 heures, à la demande des proches du défunt. Toutefois, le service peut être prolongé si la situation familiale l'exige. 3. Les salles de veillée restent fermées lorsqu'aucun service n'est fourni. 4. L'entreprise de pompes funèbres qui a réservé le premier service est chargée d'ouvrir toutes les portes d'accès de l'immeuble, d'allumer les lumières de celui-ci, tous les écrans d'information généraux et celui affecté à la salle ou aux salles qu'elle a réservées, ainsi que de mettre en marche le réfrigérateur de conservation situé à l'intérieur de celles-ci. 5. Chaque entreprise de pompes funèbres est chargée d'éteindre les lumières, les écrans d'information et les réfrigérateurs de la salle ou des salles qui lui ont été affectées à la fin de chaque service, en vérifiant et en s'assurant qu'elle est laissée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elle a été reçue. Toutefois, si le défunt doit rester plus d'un jour à l'intérieur de la salle de veillée, elle n'éteint pas le réfrigérateur afin que le corps puisse être maintenu dans des conditions de réfrigération adéquates. 6. L'entreprise de pompes funèbres qui a réservé le dernier service est chargée d'éteindre les lumières de l'immeuble, les écrans d'information généraux et celui qui lui est affecté pour la salle ou les salles qu'elle utilise, ainsi que de fermer l'enceinte, en vérifiant qu'aucun usager ne se trouve à l'intérieur et plus précisément dans les toilettes. De même, elle vérifie que l'ensemble des installations est laissé par les entreprises de pompes funèbres ayant fourni des services dans les différentes salles de veillée dans les conditions établies par le présent règlement et, dans le cas contraire, elle doit le communiquer immédiatement au Département des Services publics du Commun d'Escaldes-Engordany. Article 10. Écrans d'information 1. L'immeuble est doté d'un ensemble d'écrans d'information ; des écrans généraux situés aux entrées d'accès de l'enceinte et d'autres écrans situés aux entrées de chaque salle de veillée. 2. Les écrans généraux situés aux entrées de l'enceinte affichent exclusivement les informations nécessaires pour identifier la salle vers laquelle les usagers doivent se diriger pour effectuer la veillée de chaque défunt, y compris ses nom et prénoms, et en affichant la totalité des salles qui ont été réservées et attribuées à un défunt sur une seule diapositive. 3. Les écrans d'information situés aux entrées de chaque salle de veillée identifient exclusivement le défunt qui demeure à l'intérieur de la salle, avec ses nom et prénoms. 4. Cet ensemble d'écrans d'information est géré par le Commun d'Escaldes-Engordany, et il appartient à chaque entreprise de pompes funèbres d'indiquer correctement les nom et prénoms du défunt que la famille et les proches souhaitent voir apparaître sur les écrans, au moment de la réservation de la salle de veillée. Article 11. Prix à percevoir des usagers Les prix de la prestation des services funéraires dans les salles de veillée sont perçus directement par l'entreprise de pompes funèbres conformément aux dispositions de l'Ordinació de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany applicable, et celle-ci verse au Commun d'Escaldes-Engordany le prix dû pour l'utilisation desdites salles. Article 12. Nettoyage des installations et entretien 1. Le Commun d'Escaldes-Engordany est responsable du service de nettoyage des installations du bien du domaine public. 2. Nonobstant ce qui précède, chaque entreprise de pompes funèbres doit laisser les salles de veillée utilisées vides dans des conditions de propreté adéquates, et plus précisément dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles ont été reçues. Article 13. Caméras de vidéosurveillance 1. L'immeuble des salles de veillée dispose de dispositifs de vidéosurveillance ayant pour objectif principal de garantir la sécurité et l'intégrité des usagers, du personnel des salles de veillée, du matériel et des installations de celui-ci, ainsi que pour d'autres finalités régies par l'article 20 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de la sécurité publique. 2. Les enregistrements réalisés par les systèmes de vidéosurveillance des salles de veillée respectent les dispositions relatives à la destruction, à l'accès et aux copies des enregistrements régies par l'article 24 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de la sécurité publique, ainsi que l'ensemble des prévisions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de la protection des données personnelles. Article 14. Plan d'urgence 1. L'enceinte des salles de veillée du Commun d'Escaldes-Engordany dispose d'un plan d'urgence visant à sauvegarder l'intégrité physique des installations, tant des travailleurs et que du personnel extérieur, au moment où une urgence se produit dans celle-ci. 2. Le plan d'urgence rassemble sous forme documentaire les instructions à suivre face à un sinistre, en s'efforçant d'optimiser les ressources disponibles afin de réduire au maximum les éventuels dommages corporels, les préjudices à l'environnement et aux installations de l'entreprise. 3. Le Commun d'Escaldes-Engordany met à la disposition des entreprises de pompes funèbres de la Principauté d'Andorre un exemplaire de celui-ci afin qu'elles puissent suivre les instructions qu'il contient en cas d'urgence. Article 15. Incidents 1. On entend par incident tout problème, dégât ou situation anormale affectant le matériel ou les installations de l'enceinte des salles de veillée. 2. En cas d'incident, les entreprises de pompes funèbres doivent respecter les horaires suivants : Horaire général (jours ouvrés) : - De 8 à 17 heures, les entreprises de pompes funèbres doivent s'adresser immédiatement au numéro du Commun d'Escaldes-Engordany, à savoir le 890890. Mois de juillet et août : - Pendant les mois de juillet et août, l'horaire est de 8 à 15 heures. En dehors de ces horaires : - Les entreprises de pompes funèbres doivent s'adresser immédiatement au numéro du Service de la circulation et de l'attention aux citoyens, à savoir le 807210. Article 16. Responsabilité pour dommages 1. Les entreprises de pompes funèbres sont responsables des accidents ou dommages qui se produisent dans les installations, au matériel et aux usagers de l'enceinte, pour en avoir fait un usage négligent ou ne pas avoir respecté les dispositions prévues par le présent règlement. 2. Les entreprises de pompes funèbres sont également responsables des dommages causés par les usagers ou les entreprises sous-traitantes pour ne pas avoir fait respecter les instructions établies par voie réglementaire. 3. Pour répondre desdits accidents ou dommages, chaque entreprise de pompes funèbres doit disposer d'une prime d'assurance de responsabilité civile en vigueur et être à jour de son paiement, dont elle doit présenter une copie chaque année au Commun d'Escaldes-Engordany. 4. L'assurance de responsabilité civile visée au troisième alinéa doit couvrir un montant allant jusqu'à 600.000 euros, calculé en fonction de l'évaluation économique du matériel et des installations des salles de veillée. Article 17. Interdictions Il est expressément interdit aux entreprises de pompes funèbres et aux usagers, pendant l'utilisation de toutes les installations de l'enceinte : 1. De faire des bruits excessifs, de diffuser du multimédia ou de la musique au moyen de dispositifs électroniques. 2. De caler l'une quelconque des portes d'accès. 3. De manger dans les installations à usage commun des usagers et des entreprises de pompes funèbres, sans préjudice de la possibilité de fournir des services de traiteur à l'intérieur des salles de veillée réservées ou de la possibilité pour les usagers de prendre des repas si leur situation personnelle l'exige. Lorsque des entreprises de traiteur fournissent des services à l'intérieur des salles de veillée, elles doivent respecter les conditions prévues par le présent règlement. 4. D'apposer des affiches d'information sur le défunt dans les différentes installations de l'enceinte. 5. D'apposer des affiches ou des objets publicitaires dans les installations à usage commun, sans préjudice de la possibilité pour chaque entreprise de pompes funèbres de les apposer dans les salles de veillée réservées et uniquement pendant leur utilisation. 6. D'utiliser des dispositifs électroniques pour l'utilisation des écrans d'information. 7. De placer des éléments décoratifs sans autorisation expresse du Commun d'Escaldes-Engordany. 8. De contracter des services supplémentaires autres que les services funéraires visés au paragraphe 3 sans autorisation expresse du Commun d'Escaldes-Engordany. 9. Les autres interdictions établies par le présent règlement ou le non-respect des conditions qu'il contient. Article 18. Infractions 1. Les entreprises de pompes funèbres peuvent être sanctionnées pour la commission des infractions définies dans le présent règlement et par l'ordinació de prix publics de référence, conformément à la procédure de sanction établie dans le Code de l'Administration. 2. Sont considérées comme des infractions légères : a) Le non-respect des dispositions de l'article 9.4, 9.5 et 9.6 du présent règlement. b) Le non-respect des dispositions de l'article 17 du présent règlement. 3. Sont considérées comme des infractions graves : a) Le non-respect de la salle de veillée attribuée par le Commun d'Escaldes-Engordany et l'utilisation d'une salle qui n'a pas été attribuée. b) Ne pas respecter les droits des usagers énumérés à l'article 8.1 du présent règlement. c) Ne pas s'acquitter des devoirs prévus à l'article 7.2 du présent règlement. d) Ne pas acquitter auprès du Commun d'Escaldes-Engordany les prix publics établis par l'ordinació de prix publics de référence pour l'utilisation des salles de veillée funéraire. 4. Sont considérées comme des infractions très graves : a) Enfreindre l'un quelconque des principes généraux énoncés à l'article 2 du présent règlement. b) Utiliser les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engodany sans disposer de l'autorisation expresse du Commun d'Escaldes-engordany. c) Ne pas disposer d'une assurance de responsabilité civile en vigueur, visée à l'article 16 du présent règlement, ou ne pas être à jour du paiement de sa prime. Article 19. Sanctions 1. Les sanctions applicables aux infractions commises varient en fonction de la gravité de l'infraction et sont classées en légères, graves et très graves. 2. Les infractions légères sont passibles d'une sanction comprise entre 500 et 1.000 euros. 3. Les infractions graves sont passibles d'une sanction comprise entre 1.001 et 6.000 euros 4. Les infractions très graves sont passibles d'une sanction comprise entre 6.001 et 20.000 euros. 5. Sans préjudice de ce qui précède, le Commun d'Escaldes-Engordany peut adresser aux entreprises de pompes funèbres un premier et unique avertissement afin qu'elles corrigent l'infraction commise, si la gravité de celle-ci ne cause pas un préjudice grave aux usagers et au Commun d'Escaldes-Engordany. Article 20. Ouverture de la procédure de sanction 1. La procédure de sanction est ouverte par une ordonnance du chef du Département des Services publics. Cette ordonnance doit être notifiée à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier, avec mention des droits suivants dont elle dispose : a) Le droit d'être informée des faits qui lui sont reprochés, de l'infraction ou des infractions que ces faits sont susceptibles de constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, ainsi que de l'identité de l'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction. b) Le droit de connaître, à tout moment, l'état d'avancement de la procédure de sanction et d'obtenir des copies des documents qui y figurent. c) Le droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'elle estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents. d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre elle-même. e) Le droit d'être assistée par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier et à ses frais. f) Le droit d'obtenir une décision motivée. g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution et les lois. 2. Lorsqu'il reçoit une communication ou une dénonciation relative à une infraction présumée, le chef du Département des Services publics peut ordonner l'ouverture d'une enquête préliminaire confidentielle, avant de rendre l'ordonnance par laquelle il décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de l'affaire. 3. Dans l'ordonnance même ordonnant l'ouverture du dossier, le chef du Département des Services publics doit désigner un instructeur, qui sera en l'occurrence le secrétaire ou la secrétaire général(e) du Commun d'Escaldes-Engordany, et la lui transmettra, ainsi qu'à l'organe de décision. 4. Une fois la procédure ouverte, la Junta de Govern peut adopter, de manière motivée, les mesures conservatoires appropriées pour garantir l'efficacité de la décision susceptible d'être rendue. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées au but poursuivi. 5. La procédure de sanction doit séparer la phase d'instruction de la phase de sanction, qui doivent être confiées à des organes différents. Article 21. Instruction de la procédure de sanction 1. Une fois l'ouverture du dossier notifiée, l'instructeur ordonne l'accomplissement de tous les actes et de toutes les preuves qu'il juge appropriés pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités susceptibles de sanction. 2. Au vu des actes accomplis, l'instructeur rédige un acte d'accusation, dans lequel doivent figurer l'exposé des faits reprochés à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier, la référence aux dispositions qui ont été enfreintes et la proposition de sanction. Si le dossier est ouvert simultanément contre plusieurs entreprises de pompes funèbres, les faits reprochés à chacune, les infractions que constitue chaque comportement et les sanctions proposées pour chaque infraction doivent être clairement distingués. 3. L'acte d'accusation doit être notifié à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier, qui dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y répondre, pour faire valoir tout ce qu'elle estime pertinent pour sa défense et pour proposer des preuves, si elle le juge opportun. 4. L'instructeur peut également décider, d'office, l'ouverture d'un délai de preuve, qui ne peut excéder un mois ; dans ce cas, il donne à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier la possibilité de proposer des preuves et administre celles qu'il juge pertinentes. Exceptionnellement et de manière motivée, l'instructeur peut fixer un délai de preuve supérieur à un mois, ou proroger le délai qu'il a initialement fixé, lorsque la quantité ou la complexité des preuves à administrer le rend opportun. L'instructeur doit rejeter les preuves proposées par l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier, par une décision motivée, lorsqu'elles s'avèrent irrecevables ou inutiles. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité de proposer à nouveau les preuves rejetées dans le cadre du recours contre la décision mettant fin au dossier. 5. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de la période de preuve, lorsqu'elle a été ouverte, ou du délai pour répondre à l'acte d'accusation, dans les autres cas, et indépendamment du fait que l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier y ait répondu ou non, l'instructeur rend une proposition de décision. 6. L'instructeur transmet la proposition de décision à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier et lui accorde un nouveau délai de dix jours ouvrables pour présenter les observations qu'elle juge utiles. À l'expiration de ce délai, il soumet la proposition de décision, accompagnée des observations éventuellement formulées, à la Junta de Govern pour qu'elle statue. Lorsque la proposition de décision ne contient aucune modification de l'acte d'accusation en ce qui concerne les faits considérés comme prouvés, leur qualification juridique et la sanction proposée, l'instructeur peut se dispenser de transmettre la proposition de décision à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier et la soumettre directement à la Junta de Govern pour qu'elle statue. 7. L'organe d'instruction pourra bénéficier de l'assistance d'un technicien juridique du commun pour l'instruction de l'ensemble du dossier. Article 22. Procédure abrégée 1. Lorsque l'infraction est qualifiée de légère, le dossier de sanction peut être instruit selon la procédure abrégée prévue au présent article. 2. Dans la procédure abrégée, l'instructeur accomplit les actes qu'il estime opportuns pour éclaircir les faits et formule directement la proposition de décision, qu'il notifie à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier en indiquant qu'elle est instruite selon la procédure abrégée. L'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations ; cette circonstance doit être mentionnée dans la notification de la proposition de décision. 3. Une fois ces observations reçues, ou lorsque le délai pour les formuler a expiré, l'instructeur transmet le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue. 4. Si, dans ses observations, l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier propose l'administration de nouvelles preuves, l'instructeur administre celles qu'il estime pertinentes, rejette les autres de manière motivée et transmet ensuite le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue. Article 23. Décision de la procédure de sanction 1. La décision qui met fin à la procédure de sanction doit être motivée et doit indiquer, le cas échéant, les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée. 2. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment du fait que leur qualification juridique soit modifiée. 3. Si des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l'instruction de la procédure, la décision doit se prononcer, de manière motivée, sur le maintien ou la levée de ces mesures. La décision peut également adopter, de manière motivée, de nouvelles mesures conservatoires pour garantir son efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées à la finalité poursuivie. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, le 29 juillet 2024 Visa / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya