Règlement du 12-4-2013, sur la radiation des commerces au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany.

Règlement sur la radiation des commerces au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, relève de la compétence des communs « la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ». Le présent Règlement est fondé sur les principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'efficacité établis dans la Constitution, et a pour objet de réglementer la procédure que doit suivre le titulaire d'un établissement afin de radier l'inscription du commerce au Registre commerce et industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, ainsi que la procédure que doit suivre le propriétaire de l'immeuble, lorsque le titulaire du commerce se trouve en un lieu inconnu ou que la personne obligée ne remplit pas l'obligation de demander la radiation du commerce qui n'exerce plus aucune activité commerciale. Il établit également la documentation qui doit être présentée devant le Commun pour pouvoir obtenir la radiation du Registre du commerce et de l'industrie, afin de garantir de manière adéquate les droits des administrés. Pour ce motif, le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance du Conseil du Commun du 12 avril 2013, a approuvé le Règlement suivant : Article 1 / Inscription de la cessation de l'activité / 1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany doit demander la radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité. 2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée. 3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun doit être effectuée au moyen de la présentation du formulaire correspondant au Service des démarches du Commun. 4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les indications établies dans le présent Règlement. Article 2 / Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble / 1. Lorsque le titulaire administratif du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, le propriétaire du local où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des démarches du Commun, accompagné de la documentation suivante : a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de céder le local à bail (location). b) Copie du contrat de bail (location) du local conclu avec le locataire. c) Document attestant que le contrat de bail (location) a été résilié ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir le document initial. 2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, le Commun vérifie que les registres du Gouvernement ne font apparaître aucune mesure judiciaire concernant le commerce qui l'empêche. Il effectue ensuite un contrôle fiscal du local et établit le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si le contrôle fiscal révèle que le commerce est inactif, le Commun transmet la demande et le procès-verbal de constatation au titulaire administratif du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification, puis, et en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la publication. 3. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 4.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation à ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement. Article 3 / Inscription d'office de la cessation de l'activité / 1. Lorsque le Commun doit demander d'office la cessation de l'activité d'un commerce, il le notifie au titulaire administratif du commerce et, le cas échéant, au propriétaire du local où il est situé, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification. Puis, et en tout état de cause, le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation de ce commerce, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de publication, toutes les observations de droit qu'elle juge utiles. 2. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 3.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation à ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement. Article 4 / Effets au registre de l'inscription de la cessation de l'activité / Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre commerce et industrie du Commun, disparaît le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait son activité. L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun ne dispense pas son titulaire d'acquitter les obligations fiscales en attente de paiement, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Disposition transitoire Toutes les demandes de radiation de commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de légales de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, maison commune, le 12 avril 2013 Visa La Consul majeure Trinitat Marin Gonzalez P.o. du Commun Le Secrétaire général