Règlement des machines de jeu, du 15-3-90.

Règlement / des machines de jeu / L'exploitation des machines de jeu dans la Paroisse / d'Escaldes-Engordany est soumise à tout ce que / établit le présent Règlement : / Article premier / L'installation et l'exploitation de machines de jeu dans la / juridiction du Commun d'Escaldes-Engordany requièrent / l'autorisation expresse du Commun. Cette autorisation / est obligatoire tant pour l'entreprise propriétaire de la / machine (exercice de l'activité commerciale dans la / Paroisse) que pour l'exploitation individuelle de chaque / machine installée dans un local commercial. / L'autorisation est spéciale et ne peut en aucun cas être entendue / comme complémentaire de toute autre activité / commerciale ou industrielle autorisée. / Article deuxième / La procédure pour solliciter cette autorisation / est la procédure générale applicable à toutes les activités commerciales. / Les demandes doivent indiquer le nombre précis de / machines qu'il est souhaité installer ainsi que le nom et l'adresse du / local commercial où elles seront placées. / Article troisième / Les machines de jeu doivent obligatoirement porter une / fiche d'identification apposée en un endroit visible, que / le Commun délivre au moment d'autoriser leur / exploitation. Cette fiche doit mentionner le nom de / l'entreprise propriétaire, le titulaire administratif / de l'exploitation de la machine, la date de péremption de / l'autorisation et l'adresse du local commercial où elle sera / installée. / Article quatrième / Il est établi deux types de machines récréatives : / Type A : Machine récréative ne comportant pas de gain / matériel / Type B : Machine récréative comportant un gain matériel / Les impôts et taxes applicables à chaque type de machine sont / définis à l'article n° 9.4 de l'Ordonnance générale / sur les contributions. / Le redevable, et par conséquent celui qui doit supporter / la charge fiscale de l'exploitation, est la personne / physique ou morale qui, dans chaque cas, figure comme titulaire / de la machine de jeu. / Les titulaires administratifs de locaux commerciaux ou / industriels doivent veiller à ce que les machines / installées dans leurs locaux respectent strictement les / dispositions du présent Règlement. / Article cinquième / Le non-respect d'un ou de plusieurs des articles du présent / Règlement donne lieu à l'application des / sanctions suivantes : / a. Défaut d'autorisation d'une machine de type A : 50.000 PTA / d'amende par machine sans fiche, avec l'obligation de retirer / les machines non autorisées en exploitation. / b. Défaut d'autorisation d'une machine de type B : 400.000 PTA / d'amende par machine sans fiche, plus l'obligation de / retirer immédiatement la machine en exploitation. / c. Pour péremption de la fiche : amende équivalente à celle / prévue aux points a ou b selon le type de machine / concerné. / d. La récidive dans l'exploitation de machines de jeu / de type a ou b sans autorisation, de la part de l'entreprise / propriétaire, donne lieu au retrait de l'autorisation / d'exploitation commerciale dans la Paroisse pour une période d'un / an, sans préjudice de la sanction applicable / conformément aux points précédents. / e. Les titulaires administratifs de locaux dans lesquels sont / installées des machines récréatives sans fiche / d'autorisation, ou avec une fiche périmée, sont également / sanctionnés de l'amende correspondant aux cas / précédents, selon le cas. / Article sixième / Dans le délai de 30 jours calendaires suivant la / publication du présent Règlement, tous les titulaires des / locaux commerciaux ou industriels dans lesquels sont installées des / machines récréatives, ainsi que toutes les entreprises / propriétaires de machines qui ne disposent pas de cette / autorisation, sont tenus de solliciter le congé / d'exploitation de ces appareils auprès du Commun. / Escaldes-Engordany, le 15 mars 1990 / Vu et approuvé / Le Consul Majeur / Jacint Casal i Mor / P.O. de l'Hble. Commun / Le Secrétaire