Règlement du 9-3-2009 de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes- Engordany.

Règlement / de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany / Règlement de gestion du cadastre / Chapitre I. Dispositions générales / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la / paroisse d'Escaldes-Engordany en ce qui concerne les procédures / d'inscription, les communications ainsi que l'émission et la communication d'informations / cadastrales. / Article 2 / Procédures d'inscription / 1. À des fins cadastrales, les procédures d'inscription de biens immeubles et de leurs / caractéristiques physiques et juridiques peuvent être des déclarations et des demandes. / 2. Le présent règlement régit également l'inscription de situations spéciales et / l'inscription d'office. / Article 3 / Communications / Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles / situés dans la paroisse d'Escaldes-Engordany provenant du Commun lui-même, / d'autres administrations publiques ou des notaires. / Article 4 / Émission d'informations cadastrales / L'émission d'informations cadastrales et la délivrance de certificats s'effectuent sur / demande préalable adressée au Commun. / Chapitre II. Déclarations / Section première. Dispositions générales / Article 5 / Notion / Les déclarations sont des procédures engagées par des personnes physiques ou / morales qui demandent l'inscription d'un bien immeuble ou la modification ou / l'altération d'une circonstance physique ou juridique d'un bien immeuble définis par la / réglementation cadastrale comme étant d'inscription obligatoire. / Article 6 / Catégories de déclarations / Sont des cas d'inscription obligatoire : / a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales. / b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution ou l'acquisition d'un droit réel et / l'obtention d'une concession administrative. / Section deuxième. Inscription pour création nouvelle, modification et altération d'unités / cadastrales / Article 7 / Notion / Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités / cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites : / a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale. / b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un / bâtiment existant. / c) La démolition d'un bâtiment. / d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens / immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification / urbanistique et d'aménagement du territoire. / e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété / et de divisions d'ouvrage. / f) Le changement d'usage. / g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur / périmètre. / Article 8 / Documentation / · L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée par voie de déclaration, accompagnée de la documentation suivante : a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée. b) L'original ou une copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt. c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. d) Le plan de niveau de chaque bâtiment et de sa situation au sein de la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des enceintes selon l'annexe 2 de ce même règlement. e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, une copie authentique de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification. · Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations en format matriciel de type raster. Article 9 / Inscription de nouveaux bâtiments / 1. En cas d'inscription d'un nouveau bâtiment, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf / ou d'acte de division de propriété foncière, doit être jointe à la déclaration la licence d'usage / ou de première utilisation délivrée par le Commun. / 2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas / avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, / la propriété du bâtiment est inscrite au nom de la personne qui est / titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation. / Section troisième. Inscription pour acquisition du droit de propriété, constitution ou / acquisition d'un droit réel ou obtention d'une concession administrative / Article 10 / Notion / Doivent être inscrites au cadastre : / a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété / d'un bien immeuble. / b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un / droit réel de superficie ou de cens emphytéotique sur un bien immeuble. / c) L'obtention d'une concession administrative. / d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de copropriété d'un bien / immeuble. / Article 11 / Documentation / L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée / par voie de déclaration, accompagnée de la documentation suivante : / a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire. / b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions / patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a / donné lieu au paiement de cet impôt. / c) Dans le cas de concessions, doit être fournie la documentation prévue à / l'article 8. / Section quatrième. Dispositions communes / Article 12 / Délais / Les déclarations au cadastre doivent être effectuées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui donne lieu à l'obligation d'inscription. Article 13 / Traitement des déclarations / 1. Les déclarations sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet / au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une / fois celles-ci accomplies, le Département du cadastre transmet le résultat à la Junta / de Govern. / 2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à : / a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription / effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes. / b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées. / c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de bâtiment et de parcelle. / d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de / copropriété, créer les unités cadastrales de l'édifice et introduire les / informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de / la parcelle, sauf si est produite une documentation complémentaire démontrant que / des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes / sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y / a qu'un seul propriétaire. / e) En cas d'inscription d'un édifice sans division en copropriété, créer une seule unité / cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle l'édifice est bâti. / Article 14 / Complément de documentation / Si la documentation produite est insuffisante, le Commun doit mettre en demeure / le déclarant de produire la documentation justificative complémentaire appropriée. / Tant que la documentation complémentaire suffisante n'est pas produite, la / déclaration présentée ne produit pas d'effets. / Article 15 / Cotitularité / Lorsqu'une déclaration est formulée par plusieurs personnes en situation de / cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. / À défaut, est réputée représentant la première personne signataire de la / déclaration. / Chapitre III. Inscription de situations particulières / Article 16 / Parcelles traversées par des limites administratives / Lorsqu'une parcelle est divisée par la limite du territoire communal, est inscrite comme unité / cadastrale la partie de la parcelle située sur le territoire de la paroisse / d'Escaldes-Engordany. / Article 17 / Trottoirs / 1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, / se voient attribuer une référence cadastrale distincte de celle de la parcelle dont / ils font partie. / 2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une / séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa / superficie au terrain appartenant au domaine public. / Article 18 / Sous-sols / 1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre / extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du / cadastre. / 2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords d'urbanisme, / occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou se trouve située / sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales. / Article 19 / Surplombs / 1. Les balcons et autres éléments des édifices qui font saillie sur les / façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés dans la / cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement en tant que donnée / alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante. / 2. En cas d'édifices reliés par une construction située au-dessus d'une voie / ou d'un autre espace appartenant au domaine public, l'édifice doit être rattaché aux / deux parcelles sur lesquelles il est bâti, constituant une seule / unité cadastrale. / Article 20 / Titulaires inconnus / Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci / est enregistré en étant attribué à un titulaire inconnu. / Chapitre IV. Inscription d'office / Article 21 / Notion / Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordonnance du cadastre, peut / décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un / bien immeuble n'est pas inscrit au cadastre, lorsque le titulaire du bien immeuble / ou du droit détenu sur celui-ci a été modifié, ou pour modifier les / caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles / inscrits. / Chapitre V. Demandes de modifications / Article 22 / Notion / Les demandes sont des requêtes que peuvent formuler les titulaires afin que / soient modifiées les données inscrites au cadastre concernant une unité cadastrale. / Article 23 / Classification / Les demandes peuvent être formulées dans les cas suivants : / a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale ne sont pas conformes / à la réalité physique ou juridique du bien immeuble. / b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une / concession administrative. / c) Lorsque survient une modification des limites ou de la superficie du bien / immeuble inscrit à la suite d'une procédure de délimitation de biens / immeubles menée conformément aux normes établies par le Code de / l'Administration. / Article 24 / Documentation / Les demandes de modification de données cadastrales doivent être accompagnées de la documentation suivante : a) La documentation et les titres justifiant la modification demandée. b) Le procès-verbal de la délimitation, si celle-ci a été effectuée. c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. d) Le plan de niveau de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des locaux selon l'annexe 2 de ce même règlement. Article 25 / Traitement des demandes / 1. Les demandes sont présentées au Service des démarches du Commun, qui les transmet au / Département du cadastre afin qu'il effectue les diligences correspondantes. Une / fois celles-ci accomplies, le Département du cadastre transmet le résultat des / diligences au Service des démarches, qui le communique aux demandeurs et aux autres / départements du Commun lorsqu'il y a lieu et archive la documentation du / dossier. / 2. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien / immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles / voisins par lequel ils acceptent les limites modifiées, le Commun inscrit la modification / demandée. / 3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien / immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins par lequel ils acceptent les / nouvelles limites ou les nouveaux confronts, le Commun doit engager une procédure de / règlement des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de / l'Ordonnance du cadastre. / Chapitre VI. Communications / Article 26 / Notion / Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres / administrations publiques, par d'autres départements du Commun ou par les notaires. / Article 27 / Communications d'autres administrations publiques / Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre / sont les suivantes : / a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à / l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations / seront utilisées pour planifier les éventuelles inspections. / b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement. / c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun. / d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la / propriété et au registre des biens immeubles. / e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles / que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 / décembre, du cadastre / Article 28 / Communications des notaires / Les communications des notaires sont les données que ceux-ci doivent transmettre au / Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre. / Article 29 / Communications internes / Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au / Commun en vertu des actes suivants : / a) Les permis d'urbanisme délivrés pour : / i) Les travaux de construction neuve d'édifices et d'installations de toute nature. / ii) Les travaux d'agrandissement d'édifices. / iii) Les travaux de modification ou de rénovation affectant la structure des édifices. / iv) Les lotissements, les détachements, les divisions de terrains et les travaux d'urbanisation. / v) La démolition d'édifices. / vi) Les travaux, installations et équipements affectant le sous-sol. / vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents / publics et de cours d'eau. / viii) Les modifications de permis délivrés. / b) La délivrance du permis d'usage ou de première utilisation d'un édifice. / Article 30 / Permis de construire / 1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du / Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de / discordances et en informe le Département des Travaux du Commun. / 2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la / construction d'édifices ou l'agrandissement ou la rénovation d'édifices existants sont inscrites au / cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'usage ou de première utilisation. / Chapitre VII. Certificats et communication de données cadastrales / Article 31 / Certificat cadastral / 1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de / divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données / enregistrées relatives à une unité cadastrale déterminée. / 2. Les certificats cadastraux suivront les formats définis dans le présent règlement. 3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans les certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordonnance du Cadastre au chapitre six. 4. L'information cadastrale est fournie uniquement dans les formats disponibles au / Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, dans la mesure du / possible, des techniques et des moyens informatiques. / Article 32 / Contenu du certificat / Le certificat cadastral doit préciser les éléments suivants : · La référence de chaque unité cadastrale. · Le nom, le prénom, le domicile ou la dénomination sociale et les autres données protégées. · Les limites et la superficie de la parcelle. · Toute autre incidence affectant les données enregistrées. · Les discordances de limites. · Le certificat de non-dette. Article 33 / Documentation graphique / Si la personne demande des informations de type graphique, elle peut le faire au moyen d'une / demande de copie de la cartographie cadastrale. / Article 34 / Traitement des demandes / 1. Les demandes de certificats sont présentées au Service des Démarches du Commun. / 2. La délivrance des certificats est subordonnée au paiement des taxes / fixées par l'Ordonnance fiscale communale. / Disposition finale / Entrée en vigueur / Le présent règlement entrera en vigueur dans chaque polygone défini à la disposition / transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Escaldes- / Engordany le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre / du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la / disposition transitoire troisième de ladite ordonnance. / Annexe 1 / Nomenclature des fichiers / La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : / <Nom>.<Extension> / L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour / attribuer le <Nom>, les instructions du tableau suivant sont suivies (l'usage de / majuscules ou de minuscules est indifférent) : / Annexe 2. Délimitation et codification des enceintes · Introduction Le présent document définit les éléments graphiques qui doivent faire partie de la documentation numérique ainsi que leur structure hiérarchique. Il décrit également la manière de les générer sans ambiguïté. · Aspects généraux Les éléments graphiques à inclure sont destinés à la représentation et à la mesure des enceintes (selon leur type et leur usage) de chaque étage. Les types graphiques qui seront utilisés pour recueillir les enceintes sont : - Polygone : Succession fermée de sommets définissant un objet surfacique. - Texte/Étiquette : Information alphanumérique positionnée dans l'espace · Structure générale Les éléments qui constituent un objet ayant une entité propre et qui, par conséquent, auront un type de codification d'identification sont : Parcelle Ligne périmétrique de la limite de propriété. Édifice Ligne d'intersection de la construction avec le terrain. Étage Subdivision horizontale d'édifices. Enceinte Chacune des surfaces ayant un usage différencié (logement, débarras, place de stationnement,…). · Structure d'un étage La définition des éléments à inclure dans la description de chaque étage d'un édifice est détaillée dans les paragraphes suivants : Un étage comprend : LPP Ligne périmétrique de l'étage. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - passe par la face extérieure des murs de façade, y compris les encorbellements et les balcons. Inclut les terrasses et les jardins délimités par des murs ou des clôtures. - passe par la face extérieure des murs extérieurs propres à l'édifice. - passe par le centre des murs mitoyens RCTE Enceinte. Polygone englobant des espaces des types acceptés. Les enceintes qui seront inscrites au cadastre doivent correspondre aux surfaces calculables selon le POUPEE. En particulier dans les espaces régis par les hauteurs ; à savoir qu'en dessous de 1.80 m de hauteur libre elles ne sont pas comptabilisées et qu'à partir de 4.50 m il est comptabilisé 1 étage pour chaque 2.5 m de hauteur. LPR Ligne périmétrique de l'enceinte. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - passe par la face extérieure des murs de façade, à l'exclusion des encorbellements et des balcons. - passe par la face extérieure des murs extérieurs propres à l'édifice. - passe par le centre des murs mitoyens entre édifices. - passe par la face extérieure des oriels. - passe par le centre des murs de séparation avec d'autres enceintes non communes de l'immeuble. - passe par l'extérieur des murs donnant sur les zones communes. - passe par l'extérieur des murs donnant sur des places de stationnement peintes. Dans le cas de places de stationnement normales (signalées au sol), la LPR suit les règles suivantes : - passe par le centre de la ligne peinte (contiguë à d'autres LPR du même type). - n'inclut pas les murs adjacents. BAL Balcon. Élément en saillie par rapport au plan de façade. Son tracé suit les règles suivantes : · n'inclut pas les murs de façade. · passe par le centre de la division entre LPR du même type. TRS Terrasse. Élément extérieur mais intérieur au plan de façade. Son tracé suit les règles suivantes : · n'inclut pas les murs de façade. · inclut les murs adjacent. · passe par le centre de la division entre LPR du même type. JRD Jardin. Élément extérieur délimité par des murs ou des clôtures. Son tracé suit les règles suivantes : · n'inclut pas les murs de façade · incluant les murs adjacents. · passe par le centre de la division entre LPR du même type. ZCM Zone commune. Éléments intérieurs et extérieurs à usage commun. LPC Ligne périmétrale d'une zone commune. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - n'inclut pas les murs adjacents et est contigu à la LPP. - passe par le centre des murs mitoyens. - passe par le centre des murs de séparation avec d'autres enceintes communes de l'immeuble. Sauf lorsque cela est jugé nécessaire, les zones communes contiguës sont fusionnées pour n'en former qu'une seule. - passe par l'extérieur des murs donnant sur des places de stationnement peintes. · Codification des usages des enceintes Les types admis sont les suivants : · Codification des enceintes Les enceintes doivent être codifiées à partir de l'usage de l'enceinte, suivi d'un premier numéro correspondant à l'étage et d'un second numéro séquentiel identifiant la porte ou le numéro de place de stationnement. Ce mécanisme permet d'associer plusieurs enceintes à l'unité cadastrale correspondante. Exemple : Note : Les numéros de porte relatifs aux places de stationnement correspondent au numéro de la place. En ce qui concerne les enceintes balcon, elles peuvent avoir le même code dès lors qu'elles sont associées au même logement. Les enceintes associées aux zones communes ont toutes le même numéro de porte « 00 ». · Sont considérés comme changement d'usage : Ce tableau présente des exemples des usages que peut comprendre chaque typologie d'usage. Est considéré comme changement d'usage ce qui implique un changement de typologie.