Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espai Jovent du Commun d'Escaldes-Engordany.

Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espai Jovent du Commun d'Escaldes-Engordany. Exposé des motifs L'Espai Jovent du Commun d'Escaldes-Engordany se présente comme un équipement public de référence pour la population jeune, conçu comme un lieu de rencontre, de participation, de création et d'épanouissement personnel et collectif. Sa fonction sociale, éducative et communautaire requiert de disposer d'un cadre normatif qui en régisse de manière adéquate l'utilisation, le fonctionnement et la vie en commun. La diversité des activités qui y sont menées, la pluralité des usagers et la nécessité de garantir un environnement sûr, inclusif et respectueux rendent indispensable l'établissement de règles définissant les droits et devoirs des usagers, les responsabilités du personnel, les conditions d'accès aux installations et d'utilisation de celles-ci, ainsi que les mécanismes d'intervention en cas d'éventuels incidents ou manquements. Le présent règlement a pour objectif d'assurer un fonctionnement ordonné, transparent et efficace de l'Espai Jovent, en promouvant des valeurs fondamentales telles que le civisme, le respect mutuel, l'égalité, la vie en commun, la participation active et la coresponsabilité dans l'utilisation des espaces et des ressources publics. Il établit en outre un régime de sanctions de nature administrative, fondé sur les principes de proportionnalité, de légalité et de garantie des droits des usagers, afin de prévenir les comportements inappropriés et de préserver le bon fonctionnement de l'équipement. Le règlement régit également la cession d'usage des installations à des organismes sans but lucratif, en définissant les conditions et responsabilités découlant de cet usage, dans le but de favoriser la participation associative et le développement d'initiatives d'intérêt pour la jeunesse, tout en garantissant la protection du patrimoine public. Enfin, le présent texte normatif s'inscrit dans la volonté du Commun d'Escaldes-Engordany de renforcer les politiques de jeunesse, en offrant des espaces sûrs, éducatifs et participatifs, et en les dotant d'un instrument juridique qui garantisse la vie en commun, la sécurité et le respect des droits et devoirs de toutes les personnes qui y interviennent. Règlement d'utilisation et de fonctionnement de l'Espai Jovent du Commun d'Escaldes-Engordany Article 1. Objet 1. Le présent règlement a pour objet de régir les conditions d'accès, d'utilisation, de gestion et de fonctionnement interne de l'Espai Jovent d'Escaldes-Engordany, ainsi que des espaces annexes. Cet équipement, situé passeig del Riu, s/n à Escaldes-Engordany, est destiné à offrir un environnement sûr, éducatif et participatif pour l'épanouissement personnel, social et communautaire des jeunes. 2. Le règlement définit les droits et devoirs des usagers, les règles d'ordre et de vie en commun, les conditions d'utilisation des installations et du matériel, ainsi que les procédures d'intervention en cas d'incidents ou de manquements. 3. Aux fins du présent règlement, les espaces extérieurs liés à l'équipement font partie intégrante de l'Espai Jovent. 4. Le présent règlement a pour finalité de garantir un fonctionnement efficace et transparent de l'équipement, en promouvant les valeurs de civisme, de respect mutuel, d'inclusion, de vie en commun et de participation active de la jeunesse aux activités et projets qui y sont menés. Article 2. Champ d'application 1. L'Espai Jovent est un équipement destiné principalement au déroulement d'activités s'adressant à des jeunes âgés de 12 à 30 ans révolus, sans préjudice de la possibilité d'y mener, de manière ponctuelle et dûment autorisée, des activités compatibles avec sa finalité impliquant d'autres tranches d'âge. 2. Le présent règlement s'applique à toutes les personnes physiques et entités qui utilisent l'Espai Jovent, de manière habituelle ou occasionnelle, quels que soient la forme, la durée ou les modalités de cette utilisation. 3. Sont notamment inclus dans le champ d'application du présent règlement : - les usagers à titre individuel, - les associations de jeunesse, - les entités ou collectifs qui organisent des activités s'adressant à la population jeune, - toute autre personne ou entité qui utilise l'équipement avec l'autorisation correspondante. 4. L'utilisation de l'Espai Jovent emporte l'acceptation expresse du présent règlement, des règles internes de fonctionnement et des indications du personnel responsable de l'équipement. 5. Les présentes dispositions s'appliquent également au personnel, aux professionnels externes, aux bénévoles et à toute autre personne liée au fonctionnement et à la gestion de l'équipement. Article 3. Fonctions de l'Espai Jovent 1. L'Espai Jovent, en tant qu'équipement public, a pour fonction de fournir un cadre matériel et organisationnel pour le déroulement d'activités de nature ludique, culturelle, éducative et formative s'adressant principalement à la population jeune. 2. L'équipement fait office d'espace d'animation socioculturelle, en promouvant la participation des jeunes et en favorisant les relations, les échanges et la cohésion entre les usagers et les collectifs qui l'utilisent. 3. L'Espai Jovent contribue à la promotion du civisme, de la vie en commun et de la culture démocratique, en favorisant le respect, la coresponsabilité et l'utilisation appropriée des espaces et des ressources. 4. L'équipement met à la disposition des usagers et des entités les espaces, infrastructures et ressources nécessaires au développement d'initiatives de jeunesse. 5. L'Espai Jovent peut proposer, le cas échéant, des services d'information et d'orientation en matière éducative, professionnelle, sociale, culturelle ou de santé, conformément aux compétences et aux ressources disponibles. Article 4. Principes de vie en commun et de fonctionnement 1. L'Espai Jovent est régi par les principes de respect de la dignité de tous les usagers, du personnel responsable du service et des personnes qui collaborent au sein de l'équipement. 2. La résolution pacifique des conflits est favorisée au moyen du dialogue, de la médiation et d'autres outils garantissant la vie en commun et le respect mutuel. 3. L'équipement garantit l'égalité des droits de tous les jeunes à participer aux activités de loisirs et éducatives, en promouvant la tolérance, le respect de la diversité et la liberté individuelle, ainsi que la défense de la personnalité et des convictions de chacun. 4. Le respect implique l'absence d'attitudes discriminatoires fondées sur le genre, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'origine, les croyances, les capacités ou toute autre condition personnelle ou sociale. 5. Le droit des usagers d'exprimer des idées, des opinions et des pensées dans un cadre de respect envers les autres personnes et le fonctionnement de l'équipement est reconnu. 6. L'Espai Jovent maintient un ordre interne permettant d'atteindre les objectifs éducatifs, culturels et de loisirs de manière adéquate et sûre. 7. Le personnel responsable veille au respect du présent règlement, en appliquant de préférence des mesures de nature préventive et éducative et, le cas échéant, des mesures de sanction, en privilégiant toujours la médiation et la résolution constructive des conflits. Article 5. Devoirs des usagers Les personnes usagères de l’Espai Jovent doivent respecter les devoirs suivants : a) Connaître et respecter les principes généraux établis à l’article 4, ainsi que les autres dispositions du présent règlement et les indications du personnel responsable. b) Entretenir des rapports respectueux avec toutes les personnes usagères, le personnel et les entités qui font usage de l’équipement, en faisant preuve d’une attitude ouverte au dialogue et coopérative dans la résolution d’éventuels conflits. c) Faire un usage approprié du bâtiment, des installations, du mobilier et du matériel, en veillant à les conserver en bon état et en évitant toute pratique susceptible de les détériorer. d) Respecter les espaces communs et les maintenir propres, y compris les toilettes et les zones extérieures attenantes, en déposant les déchets dans les lieux prévus à cet effet. e) Respecter les horaires établis, tant les horaires généraux de l’Espai Jovent que ceux propres aux activités autorisées. f) Seules des boissons non alcoolisées peuvent être consommées à l’intérieur de l’équipement et dans les zones extérieures attenantes. g) Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de fumer, ainsi que d’utiliser des cigarettes électroniques ou des dispositifs similaires, tant à l’intérieur de l’espace que dans les espaces extérieurs attenants. h) Les personnes usagères doivent maintenir une hygiène personnelle adéquate. i) L’entrée d’animaux dans l’équipement est autorisée à condition qu’il s’agisse de chiens guides ou d’animaux d’assistance dûment accrédités. j) Les personnes usagères peuvent formuler des suggestions et des propositions d’amélioration par le biais des mécanismes établis, ainsi que signaler des incidents ou des irrégularités. Article 6. Droits des personnes usagères Les personnes usagères qui utilisent l’Espai Jovent ont les droits suivants : a) Accéder aux différents espaces, services et ressources qui composent l’Espai Jovent et les utiliser, conformément aux règles de fonctionnement et de disponibilité. b) Bénéficier d’un environnement sûr, salubre et hygiénique, en trouvant les espaces d’usage commun dans des conditions optimales de propreté et d’entretien. c) Être traitées avec respect et dignité, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et avec la garantie des droits reconnus dans le présent règlement. d) Disposer d’un registre des réclamations et suggestions, ainsi que d’autres canaux établis par le Commun pour signaler des incidents, des plaintes ou des propositions. e) Trouver les salles ou espaces réservés dans les conditions établies dans l’autorisation d’usage ponctuel, la convention ou l’accord correspondant. f) Recevoir une information claire et accessible sur les activités, les services, les règles d’utilisation et les horaires de l’équipement. g) Participer à des activités, des projets et des processus d’amélioration à condition que soient remplies les conditions requises établies pour chaque activité ou initiative. h) Stationner des engins de mobilité personnelle dans les espaces aménagés à cet effet. Article 7. Horaires de fonctionnement et fermeture temporaire de l’Espai Jovent 1. L’Espai Jovent est ouvert du lundi au vendredi, de 11.30 h à 19.30 h, sans préjudice des activités ponctuelles qui, en raison de leur nature, peuvent se dérouler en dehors de ces horaires avec l’autorisation préalable du personnel responsable. 2. Les horaires établis peuvent être modifiés pour des motifs d’intérêt public, des besoins organisationnels, de fonctionnement interne ou pour la tenue d’activités spéciales. Toute variation d’horaire ou tout ajustement temporaire doit être communiqué suffisamment à l’avance. 3. L’Espai Jovent peut fermer totalement ou partiellement ses installations lorsque survient l’une des circonstances suivantes : a) Pour des motifs d’organisation, d’entretien ou de fonctionnement interne. b) Face à une situation de danger, de risque imminent ou pour des raisons de prévention affectant la sécurité des personnes ou des installations. c) Pour la réalisation de travaux, de rénovations, d’entretien extraordinaire ou d’interventions techniques empêchant l’usage normal de l’espace. d) Sur indication des autorités compétentes, lorsque des motifs de santé publique, de sécurité ou toute autre cause légalement établie l’exigent. 4. Toute fermeture temporaire, modification d’horaire ou limitation d’accès est dûment communiquée et annoncée de manière visible à l’extérieur de l’équipement et par les canaux d’information habituels de l’Espai Jovent. 5. Dans des situations imprévues ou d’urgence empêchant de garantir le fonctionnement habituel du service, le personnel responsable peut ordonner la fermeture immédiate, en informant les personnes usagères dès que possible. Article 8. Régime de sanctions 1. Le présent règlement établit le régime de sanctions applicable aux manquements aux règles d’utilisation, de vie en commun et de fonctionnement de l’Espai Jovent d’Escaldes-Engordany, y compris la définition des infractions, les sanctions correspondantes et la procédure applicable à leur instruction. 2. La procédure de sanction s’applique lorsqu’est détecté, directement ou par voie de communication ou de dénonciation, un comportement susceptible de constituer une infraction prévue par le présent règlement ou par la réglementation communale applicable. 3. La procédure de sanction est instruite conformément aux principes établis dans les articles suivants et garantit, en tout état de cause, les droits de la personne faisant l’objet du dossier prévus à l’article 124 du Code de l’administration. 4. Les sanctions découlant de l’application de la présente procédure ont un caractère administratif et sont exécutées conformément à la décision qui clôt le dossier. Article 9. Dialogue préalable et gestion immédiate des conflits 1. En cas de manquement éventuel au règlement, le/la chef du Département de la Jeunesse ou le/la responsable tente d’abord de résoudre la situation par un dialogue immédiat avec la personne usagère. 2. Si le comportement cesse ou si un accord réparateur est trouvé, aucun dossier n’est ouvert et l’incident est considéré comme résolu au moyen d’une annotation interne. 3. Si le fait est grave, réitéré ou n’a pas pu être résolu par le dialogue, la procédure de sanction est engagée. Article 10. Engagement de la procédure 1. Lorsque le dialogue n’a pas suffi, le/la chef du Département de la Jeunesse ou le/la responsable peut engager la procédure de sanction au moyen d’un acte d’ouverture, qui doit être notifié à la personne usagère. 2. L’acte doit comporter : a) une description des faits, b) la norme présumée enfreinte, c) la sanction susceptible d’être appliquée. 3. Dans l’acte d’ouverture ou à un moment ultérieur, les mesures conservatoires nécessaires peuvent être adoptées pour garantir la vie en commun, prévenir des risques immédiats ou assurer l’effectivité de la décision finale. Article 11. Observations 1. Une fois l’ouverture notifiée, la personne usagère a le droit d’exposer sa version des faits, d’apporter des informations ou de proposer des mesures alternatives de nature réparatrice. 2. Ce droit peut être exercé oralement ou par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de l’acte d’ouverture. Article 12. Décision 1. Une fois la personne usagère entendue ou le délai d'audience écoulé, le/la chef de la Jeunesse, le/la responsable ou la Junta de Govern —en cas d'infraction grave ou très grave— rend une décision motivée. 2. En cas d'infractions graves ou très graves, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, le/la chef du Département de la Jeunesse transmet l'intégralité du dossier à la Junta de Govern afin que celle-ci puisse statuer. 3. La décision doit contenir : a) Les faits considérés comme établis, b) La norme du règlement qui a été enfreinte, c) La sanction imposée et sa durée ou ses conditions. 4. La sanction prononcée doit être appliquée de manière immédiate et proportionnée à la gravité des faits et à la situation de la personne usagère. 5. Si, au cours de l'instruction, des mesures conservatoires ont été adoptées pour garantir la vie en commun, la décision doit en confirmer, modifier ou lever les effets. Article 13. Infractions Les infractions commises à l'Espai Jovent sont classées en légères, graves et très graves, en fonction de la nature des faits, de leur incidence sur le fonctionnement du service, la sécurité des personnes, les biens et le respect de la réglementation en vigueur. Article 14. Infractions légères Sont considérés comme des infractions légères les comportements suivants : a) Perturber légèrement le déroulement d'ateliers, d'activités ou de services sans causer de préjudice significatif. b) Manifestation ponctuelle d'incorrection, de manque d'égards ou de manque de respect envers le personnel ou d'autres jeunes. c) Détérioration légère ou par négligence de matériels, de mobilier, d'installations ou d'effets personnels d'autres personnes, sans intention. d) Utilisation inappropriée et ponctuelle des installations qui ne cause pas de dommage important ni n'affecte gravement le service. e) Non-respect des règles internes de vie en commun qui n'implique pas de risque pour les tiers ni ne perturbe gravement les activités. f) Accès à des zones non autorisées de l'Espai Jovent sans intention de nuire ou de créer un risque. g) Comportements qui entravent légèrement la communication ou la coopération avec le personnel sans aboutir à un conflit grave. h) L'utilisation d'appareils électroniques personnels lorsque le responsable en a interdit l'usage. Article 15. Infractions graves Sont considérés comme des infractions graves : a) Actes d'indiscipline réitérée, offenses ou commentaires méprisants envers le personnel ou d'autres jeunes. b) Agressions verbales ou comportements d'intimidation graves qui ne sont pas constitutifs d'infraction pénale. c) Consommation de tabac, de cigarettes électroniques, de vapoteuses ou de boissons alcoolisées dans les installations de l'Espai Jovent. e) Perturbation significative du déroulement normal d'activités, d'ateliers ou de services. f) Désobéissance réitérée aux indications du personnel responsable. g) Pression ou influence négative systématique susceptible d'affecter la santé, la sécurité ou le bien-être des autres jeunes ou du personnel. h) Introduction d'objets potentiellement dangereux. i) Utilisation abusive d'appareils d'enregistrement d'images ou de sons sans consentement. k)Tout autre comportement qui, par sa gravité ou sa persistance, perturbe notablement la vie en commun ou le fonctionnement de l'espace. j) Réitération de trois infractions légères sur une période de six mois. Article 16. Infractions très graves Sont considérés comme des infractions très graves : a) Perturbation extrême du déroulement normal d'activités, d'ateliers ou de services. b) Introduction et utilisation d'objets dangereux. c) Comportements qui génèrent un risque élevé pour la santé ou l'intégrité des personnes, sans constituer une infraction pénale. f) Comportements qui entravent de manière extrême la gestion ou le fonctionnement de l'Espai Jovent. g) Actions qui interrompent ou empêchent le fonctionnement de l'espace commun ou des services généraux. h) Comportements qui provoquent des conflits continus ou des tensions graves entre personnes usagères et qui perturbent la vie en commun en général. i) Utilisation incontrôlée de matériels ou d'équipements susceptibles de causer des dommages graves à d'autres personnes ou à des installations. j) Entrées dans des zones non autorisées de l'Espai Jovent avec l'intention de nuire ou de créer un risque. k) Comportements réitérés de manque de respect grave envers le personnel ou les moniteurs qui affectent le fonctionnement du centre. l) Toute autre action qui met gravement en danger la vie en commun, la sécurité ou le bon fonctionnement de l'Espai Jovent. e) Réitération de trois fautes graves sur une période d'un an. Article 17. Communication aux autorités en cas d'infraction pénale 1. Tout acte commis dans l'Espai Jovent ou en relation avec celui-ci qui est constitutif d'une infraction pénale est automatiquement considéré comme une infraction très grave. Sont notamment inclus, à titre d'exemples de comportements constitutifs d'infraction pénale : a) Agressions physiques ou verbales graves entre personnes usagères ou envers le personnel. b) Harcèlement de toute nature : physique, verbal, psychologique, sexuel, numérique ou fondé sur la race, le genre, l'identité, l'orientation sexuelle, les croyances ou le handicap. c) Consommation, détention ou distribution de substances stupéfiantes ou illégales dans les installations ou lors d'activités liées à l'Espai Jovent. d) Dommages matériels aux installations, équipements ou matériels du centre susceptibles d'être constitutifs d'infraction pénale. e) Autres comportements que le Code pénal considère comme constitutifs d'infraction pénale. 2. Dans ces cas, il est procédé de la manière suivante : a) Communication immédiate au Service de police. b) Le cas échéant, transmission des informations aux autorités judiciaires compétentes. c) Adoption de mesures conservatoires pour garantir la sécurité de toutes les personnes usagères et du personnel, jusqu'à ce que la situation soit résolue. Article 18. 1. Infractions légères : Avertissement écrit. 2. Infractions graves : Suspension du droit de fréquenter l'Espai Jovent jusqu'à 3 mois, assortie d'un avertissement écrit. 3. Infractions très graves : - Suspension du droit de fréquentation jusqu'à 1 an. - Dans les cas particulièrement graves, interdiction permanente d'accès à l'Espai Jovent. - Elle est assortie d'un avertissement écrit. - En cas de dommages matériels, un accord extrajudiciaire peut être proposé pour leur réparation. 4. Toutes les sanctions sont communiquées par écrit à l'intéressé et, s'il est mineur, aux parents ou représentants légaux. 5. Tout comportement constitutif d'une infraction pénale est directement considéré comme une infraction très grave, avec notification immédiate au Service de police ou aux autorités compétentes, sans préjudice des mesures de sanction. Article 19. Cession d'usage des installations à des entités 1. Toute entité à but non lucratif peut demander l'utilisation des installations de l'Espai Jovent pour y mener des activités propres et présentant un intérêt pour les jeunes, au moyen d'une demande présentée par l'intermédiaire du service des démarches du Commun. 2. Les demandes d'utilisation en dehors des horaires habituels doivent préciser les motifs et la période d'utilisation. 3. La demande peut être autorisée ou refusée en fonction des besoins du Département de la Jeunesse, en recherchant des alternatives pour la réalisation de l'activité. 4. L'utilisation en dehors des horaires habituels est soumise à un prix réglementé conformément à l'Ordinació des prix publics en vigueur. 5. L'entité utilisatrice est tenue de faire un usage correct des installations, sans causer de dommages, de préjudices ni de détérioration. 6. L'entité utilisatrice est responsable des dommages qui peuvent être occasionnés aux installations, au mobilier, à l'équipement et au matériel dont dispose l'Espai Jovent, et doit prendre en charge le coût de leur réparation ou de leur remplacement, indépendamment de la sanction qui peut découler de l'infraction commise. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . À Escaldes-Engordany, le 16 avril 2026 Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil de Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya