Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l'entretien des parcelles que le Plan d'aménagement et d'urbanisme d'Escaldes-Engordany destine à des espaces libres à usage public de propriété privée.

Règlement Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l'entretien des parcelles que le Plan d'aménagement et d'urbanisme d'Escaldes-Engordany destine à des espaces libres à usage public de propriété privée. I. Antécédents 1. Le Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, approuvé par le Décret législatif du 20 juin 2018, régit, en son article 127.1, les devoirs d'usage et de conservation des propriétaires de parcelles, d'édifices et d'installations de tout type. Les propriétaires sont tenus de les conserver à tout moment dans les conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène requises. 2. En application de cette disposition, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Escaldes-Engordany en vigueur (ci-après, POUPEE) – dont la première révision a été approuvée par Décret du 25 juin 2018- consacre le chapitre IV de ses Normes urbanistiques à la « Protection du paysage urbain », en régissant, en ses articles 149 et 150, l'obligation des propriétaires de constructions, d'urbanisations d'initiative privée, de terrains à bâtir, de jardins, d'enseignes et d'installations de les conserver dans un état garantissant leur sécurité, leur salubrité et leur valeur paysagère publique. 3. À cet égard, les propriétaires doivent réaliser les travaux d'entretien, de réparation ou de remise en état nécessaires, conformément aux ordonnances et autres normes spécifiques en vigueur, qui permettent l'intégration paysagère pleine et de qualité de ces propriétés dans le milieu dans lequel elles s'inscrivent, notamment celles situées dans des zones d'intérêt paysager élevé, qu'il soit urbain ou rural. Le Commun peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution des travaux nécessaires à l'accomplissement des devoirs de conservation découlant des obligations contenues dans le chapitre IV des Normes urbanistiques du POUPEE et, en cas de manquement à celles-ci, adopter les mesures disciplinaires et de sanction légalement prévues et, à titre subsidiaire, ordonner l'exécution aux frais du propriétaire défaillant. 4. De même, l'article 150.3 des NNUU du POUPEE prévoit que les espaces verts libres de toute occupation bâtie, en raison de leur rôle fondamental dans la préservation du paysage, doivent faire l'objet d'un traitement spécifique et soigné de nettoyage et d'entretien compatible avec leur fonction environnementale et paysagère, raison pour laquelle doivent être respectées les ordonnances et autres normes spécifiques approuvées par le Commun qui régissent ces aspects, notamment celles relatives à la conservation de la végétation et du mobilier urbain. 5. Le POUPEE prévoit certaines zones de construction dont la réglementation est établie en fonction de la typologie de construction et de l'usage dominant. Parmi ces zones figure la « Zone de construction en alignement sur voie. Clé 2 », et au sein de celle-ci la « Z one de construction en îlot fermé "Clot d'Emprivat". Clé 2b », qui comprend le périmètre délimité dans la documentation de zonage identifié par la clé 2b, caractérisé par des îlots définis par les voies existantes. 6. Dans cette Zone de construction, la révision du POUPEE a introduit une alternative à l'aménagement antérieur en vertu de laquelle, en contrepartie de l'admission d'une plus grande hauteur des constructions assortie de certaines limitations quant à l'occupation des parcelles, était établie l'obligation pour les propriétaires de créer différents espaces à usage public au niveau de la rue. 7. La raison ayant motivé l'introduction de cette alternative était le déficit d'espaces publics constaté dans la zone du Clot d´Emprivat, raison pour laquelle a été introduite dans les Normes urbanistiques une clé 2b.2 qui proposait des améliorations par rapport aux paramètres antérieurs régis par la clé 2b.1 -qui est maintenue-, portant sur la volumétrie, les hauteurs, l'aération du bâti et la qualité de l'ensemble, afin d'obtenir des espaces à usage public qui n'existaient pas dans la clé 2b.1. À cet égard, l'application de la clé 2b.2 offre aux propriétaires l'avantage de pouvoir construire des édifices de grande hauteur, non autorisés dans la clé 2b.1. Cette possibilité de construire en grande hauteur s'accompagne de l'obligation de prévoir des espaces privatifs à usage public, non constructibles, destinés à des usages d'intérêt général pour la population (parcs, jardins, aires de jeux pour enfants, zones récréatives, sportives ou autres). 8. Approfondissant cet objectif, le Commun d'Escaldes-Engordany, par Décret du 1er août 2022, a décidé l'approbation à titre provisoire de la Modification VIII du POUPEE, avec ouverture d'une période d'information publique de 60 jours aux fins de présentation d'observations (BOPA n° 95, du 3 août 2022). 9. Cette modification porte sur l'article 118 des Normes urbanistiques du POUPEE et a notamment pour objectif d'augmenter le pourcentage d'espaces privatifs à usage public au moyen de la réduction de l'occupation maximale du sol de 85% à 50%, de sorte que les 50% restants soient destinés à des espaces libres de construction au-dessus du niveau du sol, afin de répondre aux besoins des citoyens de disposer de plus grands espaces à usage public dans le centre de la ville. 10. Dans ce contexte, il convient d'adopter la réglementation correspondante afin de régir la conservation et l'entretien des espaces qui, conformément au POUPEE, doivent être destinés à des espaces libres à usage public, mais qui demeurent de propriété privée, dans le cadre légal établi par le Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le Règlement urbanistique et le POUPEE lui-même, dans le but de définir les droits et obligations des propriétaires des parcelles et les obligations qu'assume le Commun, en tant qu'Administration compétente, à l'égard de ces espaces. II. Cadre juridique. 11. La réglementation applicable est la suivante : - Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 20 juin 2018 (LGOTU). - Règlement urbanistique, approuvé par Décret du 28 août 2002. - Règlement d'urbanisation, approuvé par Décret du 27 mars 2002. - Règlement de construction, approuvé par Décret du 13 mai 2020. - Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d´Escaldes-Engordany (POUPEE), dont la première révision a été approuvée par Décret du 25 juin 2018. III. Régime légal applicable à la conservation et à l'entretien des parcelles destinées, selon la planification urbanistique, à des espaces à usage public de propriété privée. Conformément aux antécédents exposés, le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil du 26 janvier 2023, a approuvé le Règlement suivant dans le but de régir la conservation des espaces de propriété privée à usage public résultant de l'application des dispositions établies par le POUPEE pour la clé 2b.2 ou pour d'autres zonages susceptibles d'inclure des parcelles présentant ces caractéristiques : Préambule Titre préliminaire. Dispositions générales. Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet de définir et de réglementer les obligations de conservation et d'entretien des parcelles qui, conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Escaldes-Engordany, sont destinées à des espaces à usage public pour la jouissance des citoyens, mais qui conservent leur propriété privée. Article 2. Définition de parcelle Aux fins du présent Règlement, on entend par parcelle l'unité de sol, tant au niveau du sol qu'en sursol ou en sous-sol, à laquelle sont attribués une constructibilité et un usage, ou seulement un usage urbanistique indépendant. Article 3. Rattachement « ob rem ». 1. Les parcelles que la planification urbanistique destine à des espaces à usage public, mais qui conservent leur propriété privée, doivent être rattachées « ob rem » aux parcelles qui doivent faire l'objet d'une construction et dont elles dépendent sur le plan urbanistique, en étant affectées auxdites parcelles en tant que propriété « ob rem ». 2. Les parcelles destinées à des espaces à usage public constituent, conjointement avec les parcelles bâties dont elles dépendent, une unité urbanistique. Par conséquent, chaque parcelle est affectée en régime de propriété « ob rem », à titre indissociable, à la parcelle à laquelle elle est rattachée sur le plan urbanistique du fait qu'elle est destinée à des espaces à usage public. 3. Le pourcentage de participation « ob rem » revenant à chaque propriétaire détermine son obligation de contribuer à la conservation et à l'entretien de la parcelle, dans les termes réglementés par le présent Règlement. Titre premier. Régime légal de conservation et d'entretien des parcelles destinées par la planification urbanistique à des espaces à usage public de propriété privée Chapitre I. Devoirs des propriétaires de parcelles Article 4. Usage et utilisation des parcelles conformément à leur destination urbanistique. 1. Conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme, les parcelles d'espaces à usage public, mais de propriété privée, ne sont pas constructibles et sont destinées à l'usage public des citoyens dans les termes établis par la réglementation de la zone de construction respective dans laquelle elles s'intègrent conformément audit Plan. 2. Les propriétaires de ces parcelles doivent les conserver en parfait état, libres de toute occupation illégale, en adoptant toutes les mesures nécessaires à l'exécution effective des obligations prévues par la législation urbanistique et par le présent Règlement. 3. Aucun usage privatif ou exclusif des parcelles n'est possible en faveur de l'un ou de plusieurs des propriétaires, et ceux-ci ne peuvent y réaliser des travaux, des clôtures ou toute autre intervention ou activité empêchant le libre usage et la libre jouissance des citoyens, sauf s'il s'agit d'usages ou d'activités autorisés par la planification urbanistique et disposant des permis et autorisations correspondants. Article 5. Travaux de conservation, de réparation ou de remise en état. Les propriétaires des parcelles à usage public de propriété privée doivent réaliser les travaux de conservation, de réparation ou de remise en état des éléments structurels, du revêtement ou des réseaux privés de services qui affectent leurs parcelles conformément à leur pourcentage de participation « ob rem » dans lesdites parcelles, et conformément à l'aménagement urbanistique et aux autres normes applicables. Article 6. Inexécution des obligations et charges. 1. En cas d'inexécution, par les propriétaires des parcelles à usage public de propriété privée, des devoirs de conservation découlant des obligations contenues dans le présent Règlement, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, le Commun les met en demeure de réaliser les travaux et ouvrages nécessaires à leur conservation, en indiquant le délai d'exécution. 2. Si les travaux ou ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai accordé à cet effet, le Commun, en vertu de l'article 127 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ordonne leur exécution pour le compte et aux frais du propriétaire. 3. Le devoir de conservation, conformément à l'article 129.1 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, constitue la limite des travaux devant être exécutés aux frais des propriétaires. Lorsque cette limite est dépassée, les dépenses sont à la charge des fonds du Commun. Chapitre II. Obligations et charges du Commun Article 7. Entretien et nettoyage des parcelles. 1. L'entretien courant et le nettoyage des parcelles à usage public de propriété privée sont à la charge du Commun, par l'intermédiaire des services publics communaux. 2. Les travaux d'entretien et de nettoyage se limitent à la surface située au-dessus du niveau du sol des parcelles, et ne s'étendent en aucun cas aux surfaces souterraines ou situées en sous-sol destinées au garage-parking de véhicules ou à d'autres usages permis par la planification urbanistique. La conservation, le nettoyage et l'entretien de ces surfaces en sous-sol incombent exclusivement aux propriétaires des parcelles où elles se situent. 3. Les travaux d'entretien à la charge du Commun consistent dans le nettoyage des parcelles, le soin, l'entretien et le remplacement du mobilier urbain, ainsi que l'entretien des jardins pouvant exister sur celles-ci, y compris leur arrosage. 4. Le coût de l'éclairage des parcelles destinées à des espaces à usage public incombe au Commun, sans qu'il puisse répercuter aucune dépense à ce titre sur leurs propriétaires, de même que le remplacement des éléments d'éclairage qui, en raison de l'usure, du passage du temps ou d'autres motifs, doivent être remplacés. Chapitre III. Autres obligations et responsabilités Article 8. Transmission des parcelles. 1. Les obligations des propriétaires des parcelles prévues par le présent Règlement doivent figurer dans les titres translatifs de propriété des immeubles auxquels elles sont rattachées ou affectées « ob rem ». 2. Le nouveau titulaire est subrogé dans les droits et devoirs du propriétaire précédent. Article 9. Dommages découlant de l'usage des parcelles à usage public 1. Les propriétaires ne sont pas responsables des dommages pouvant être causés à des tiers du fait de l'usage public des parcelles, pour autant que ceux-ci ne découlent pas d'une inexécution de leur devoir de conservation. 2. Le Commun répond du coût de réparation des atteintes pouvant se produire dans les niveaux souterrains des espaces à usage public qui trouvent leur origine dans un entretien déficient des espaces à usage public. Lorsque les dommages sont imputables à l'inexécution du devoir de conservation par les propriétaires, la responsabilité du Commun ne peut être engagée. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 26 janvier 2023. Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya