Règlement du 21-7-2011 des distinctions et récompenses des agents de circulation communaux.

Règlement Exposé des motifs La Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux développe les compétences constitutionnellement conférées aux communs dans le domaine du contrôle, de la surveillance et de la garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques, urbaines et rurales (article 4.10 f) de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs) et en matière de réglementation des conditions de circulation des véhicules et des piétons (article 4.11 de la même Loi qualifiée). Ces compétences sont fondamentalement exercées par les agents de circulation communaux qui, ainsi que le prévoit le dispositif même de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux, exercent une charge assermentée (article 5), en uniforme (article 6) et régie par les principes de hiérarchie et de subordination (article 9.1 d). Précisément, ces principes, ajoutés aux fonctions que l'article 11 de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux elle-même attribue à ce corps (d'une importance notable et directement liées à la garantie de la bonne coexistence à laquelle il a été fait référence ci-dessus), expliquent la nécessité et l'opportunité de régir un régime d'attribution de distinctions et de récompenses qui, d'une part, récompensent le dévouement et la fidélité à une tâche et, d'autre part, constituent une reconnaissance d'un mérite extraordinaire acquis dans l'exercice des fonctions prévues par la loi. C'est la raison pour laquelle l'article 41.1 de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux dispose littéralement que « les règlements spécifiques de chaque commun peuvent établir un régime d'attribution de distinctions et de récompenses à leurs membres dans certains cas ou circonstances ». Ainsi donc, dans le but d'établir cette réglementation ; compte tenu du contenu des dispositions indiquées au début du présent exposé ; dans l'exercice de la compétence constitutionnellement conférée ; et afin de régir et de développer, dans son propre domaine de compétence, les facultés qui lui ont été constitutionnellement et légalement attribuées, le Commun d'Escaldes-Engordany, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément aux dispositions des articles 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs en la matière, lors de la séance du Conseil du Commun tenue le 21 juillet 2011, a décidé de procéder à l'approbation de ce qui suit : / / / RÈGLEMENT / / / DES DISTINCTIONS ET DES RÉCOMPENSES DES AGENTS DE CIRCULATION COMMUNAUX ARTICLE 1 OBJET Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi 8/2005, des agents de circulation communaux, le présent Règlement a pour objet de régir les distinctions et les récompenses des agents de circulation communaux et la procédure pour les obtenir. ARTICLE 2 CLASSES ET CATÉGORIES DE MÉDAILLES Les médailles sont attribuées aux agents de circulation communaux qui remplissent les conditions requises suivantes : Classe 1. Médaille de la Commission interparoissiale du dévouement pour années de service. Catégories : A, à 15 ans de service / B, à 20 ans de service / C, à 25 ans de service Classe 2. Médaille de la Commission interparoissiale du mérite professionnel pour l'accomplissement d'un acte remarquable ou exemplaire dans l'exercice de ses fonctions. Classe 3. Médaille paroissiale pour les 25 ans de dévouement en tant qu'agent de circulation. ARTICLE 3 MODÈLES 3.1. Les médailles de la classe 1 et des catégories A, B et C doivent être frappées en forme de l'écusson de gala du Service de circulation. 3.2. La différence selon les catégories tient au métal dont elles sont faites : catégorie A : bronze / catégorie B : argent / catégorie C : or 3.3. Elles doivent avoir un diamètre de 30 mm et doivent être suspendues à un ruban de 4 à 5 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'accrocher au vêtement à l'extrémité supérieure. Au revers de la médaille figure l'inscription portant la mention « pour années de service » d'une taille de 20mm et un cercle intérieur portant la mention du nombre d'années de service. Les modèles de médailles, rubans et barrettes sont détaillés en annexe. 3.4. Le ruban change de couleur et de dessin selon les catégories : catégorie A : liseré de 3 mm de couleur orange aux deux extrémités et de couleur bleue au milieu. catégorie B : liseré de 3 mm de couleur bleue aux deux extrémités et de couleur orange au milieu. catégorie C : une moitié verticale de couleur orange et l'autre moitié de couleur bleue. 3.5. Médaille de classe 2 Elle doit avoir un diamètre de 40 mm et doit avoir la forme de la croix de Malte avec les côtés droits liserés d'or. Elle doit être laquée de blanc avec l'écusson du Service de circulation au milieu, de 20 mm, en or, et avec une inscription au revers de la croix correspondant à la mention « mérite professionnel » d'une taille de 20 mm. Un ruban avec un liseré de 3 mm de couleur rouge aux deux extrémités et de couleur blanche au milieu. 3.6. Médaille de classe 3 Elle consiste en l'écusson de la paroisse d'une largeur de 25 mm, avec une inscription au revers portant la mention « pour années de service » d'une taille de 20mm avec un cercle intérieur portant la mention du nombre « 25 » Un ruban aux couleurs du drapeau andorran. ARTICLE 4 BARRETTE 4.1 Les barrettes ont une dimension extérieure de 35 sur 13 mm, de la même couleur et du même matériau que le ruban qui retient la médaille, avec une base rigide et un accessoire de type « pin » pour la fixer au vêtement 4.2. Les barrettes sont, pour toutes les classes de médailles, de la couleur du ruban. ARTICLE 5 ATTRIBUTION 5.1. Médaille de classe 1. Elle doit être attribuée aux agents qui accomplissent les années de dévouement fixées dans les différentes catégories. La remise doit avoir lieu lors de la Journée des agents de circulation. 5.2.Médaille de classe 2 de la Commission interparoissiale du mérite professionnel. Elle doit être attribuée par la Commission interparoissiale sur proposition des autorités communales ou du chef du Service de circulation de la paroisse. La remise doit être effectuée par le consul de la paroisse à laquelle appartient l'agent de circulation lors de la Journée des agents de circulation. 5.3. Médaille de classe 3. Elle doit être attribuée par le commun lorsque les 25 ans de service sont accomplis. La remise doit être effectuée par l'autorité communale que le commun détermine. ARTICLE 6 DEVOIRS ET DROITS 6.1. Les médailles doivent être portées avec l'uniforme de gala du côté opposé à la plaque (poitrine droite) lors de toutes les cérémonies officielles et de celles dans lesquelles l'uniforme doit être porté. 6.2. Lorsque l'uniforme de service courant est porté, ils ont le droit de porter la ou les barrettes respectives au-dessus de la plaque en rangées de trois au maximum et selon l'ordre de désignation conformément au présent règlement. ARTICLE 7 REGISTRE Le Secrétaire général du commun concerné doit tenir un registre des décorations et de leurs bénéficiaires, et doit en faire mention auprès du service du personnel. ARTICLE 8 PERSONNEL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE OU EN SITUATION DE SUSPENSION Dans le cas où l'agent auquel une médaille revient fait l'objet d'une sanction, d'un dossier ouvert ou d'une suspension de service, il appartient à ses supérieurs de décider de l'opportunité de la remise de distinctions et de récompenses. DISPOSITION FINALE UNIQUE Le présent règlement entrera en vigueur le 1 janvier 2012. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, le 21 juillet 2011. Vu et approuvé LA CONSULE MAJEURE Montserrat Capdevila Pallarés P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Téléchargez le document /