Décret du 29-9-2017, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé 07, "Carrer de l'Obac, part mitjana".

Décret Décret du 29-9-2017, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé 07, « Carrer de l'Obac, part mitjana » Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 27 juillet 2015, donnant son approbation au projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention de sol urbain non consolidé 07 « Carrer de l'Obac, Part Mitjana », qui comprend les terrains délimités au nord par la UA-Suc-56 et par la UA-Sunc-07-bis ; au sud, par la route de l'Obac ; à l'est, par la UA-Sunc-08 et à l'ouest, par la UA-Sunc-06. Vu que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'avis publié au BOPA n° 58, en date du 12 octobre 2016, aucune observation n'a été présentée à son sujet, Vu que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, indiquant que son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels bénéficient de l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, relatif au respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 du Texte refondu de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 29 septembre 2017, Décrète Article 1 Est approuvé le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Sunc-07 « Carrer de l'Obac, Part Mitjana », formulé par la totalité des propriétaires des terrains compris dans ladite unité, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux dispositions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 Les promoteurs du Plan partiel approuvé sont requis, conjointement avec le Commun, de faire constater par acte authentique la convention d'urbanisation, le Décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que la cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article n° 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 Le présent Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, maison communale, le 29 septembre 2017. Vu et approuvé / La Consule majeure P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'intervention UA-Sunc-07 « Carrer de l'Obac, Part Mitjana », • Urbanitzadora Escaler SAU (URBE, SAU) • Casa Muntanya Patrimonial SL • Josep Maria Escaler Solé • Sandra Tomàs Marot • Dúnia i Joan Ambatlle Vilasetru • Carolina i Immaculada Serra Areny • Commun d'Escaldes-Engordany