Décret du 25-5-2012 portant approbation du plan partiel pour l’aménagement de l’unité d’intervention de sol urbanisable n° 47, « les Costes dels Vilars »

Décret Vu l’accord adopté par le Commun d’Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 17 octobre 2011, donnant son accord au projet de Plan partiel de l’unité d’intervention UA-Suble-47 « les Costes dels Vilars », présenté par M. Jaume Fortó Nogueira, qui comprend les terrains délimités au nord par le sol urbain consolidé UA–Suc-20 ; au sud par le sol urbain consolidé UA-Suc-18 ; à l’est par la canal de les Costes et le sol urbain consolidé, et à l’ouest par le sol urbanisable UA-Suble-07. Vu que, pendant le délai d’enquête publique auquel le dossier a été soumis par un avis publié au BOPA n° 73, en date du 30 novembre 2011, aucune observation n’a été présentée à son égard, Vu que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l’approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d’urbanisme, selon laquelle son rapport n’est pas obligatoire lorsque les plans partiels recueillent l’accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l’équipe de conseil du Commun en matière d’urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires prévues aux articles 61, 62, 63 et 64 du Règlement d’urbanisme, Vu que la propriété a remédié à toutes les observations que le Commun a exigées à titre obligatoire pour pouvoir obtenir le Décret d’approbation définitive. Vu les dispositions de l’article 64 du Règlement d’urbanisme, en relation avec les article 112, 113 et 121 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme relatif à l’approbation et à la publication des plans partiels, Le Commun d’Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 25 mai 2012, Décrète Article 1 / Le projet de Plan partiel de l’Unité d’intervention UA-SUBLE-47 « les Costes dels Vilars » est approuvé ; il comprend les terrains délimités au nord par le sol urbain consolidé UA–Suc-20 ; au sud par le sol urbain consolidé UA-Suc-18 ; à l’est par la canal de les Costes et le sol urbain consolidé, et à l’ouest par le sol urbanisable UA-SUBLE-07 ; il est présenté par M. Jaume Fortó Nogueira, conformément aux prévisions de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, aux dispositions générales du Plan d’aménagement et d’urbanisme paroissial et à celles de l’unité d’intervention concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l’annexe n° 1, afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / M. Jaume Fortó Nogueira est requis afin que, conjointement avec le Commun, ils passent par acte authentique la convention d’urbanisation, le Décret d’approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels figurent la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d’urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure prévue à l’article n° 110 du Règlement d’urbanisme, M. Jaume Fortó Nogueira est également requis afin que, le cas échéant, il constitue par acte authentique l’association de promotion urbanistique, avec la participation des entreprises promotrices et d’aménagement, aux fins de procéder à l’exécution de l’urbanisation. Article 4 / Le présent plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l’article 146 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, le présent Décret peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Commission technique d’urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour l’information de tous. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 25 mai 2012. Vu et approuvé LA CONSULE MAJEURE Trinitat marin Gonzalez P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l’unité d’intervention Unité d’intervention UA-Suble-47 « les Costes dels Vilars » · M. Jaume Fortó Nogueira