Décret du 15-4-2019, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'action de sol urbanisable UA-Suble-31, "Zona del Soqué".

​​ QXU20190418_10_54_10 Décret Décret du 15-4-2019, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'action de sol urbanisable UA-Suble-31, « Zona del Soqué » Vu l'accord d'approbation du Plan partiel de l'Unité d'action UA-SUBLE-31 « Zona del Soqué », adopté par le Commun d'escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 25 juin 2018 (BOPA n° 42, du 4 juillet 2018), formulé par la société PROMOCIONS EL SOQUÉ, SA Mme Alice Rose SAZY, les frères et sœur M. David, M. Marc et Mme Lara RODRIGUEZ ZAMORA, Mme Josepa GARCIA NAUDÍ et Mme Avelina BESOLÍ BACO, qui comprend les terrains délimités au nord par du sol non urbanisable et par l'UA-Suble-33, au sud par l'UA-Suble-30, à l'est par la route d'Engolasters et à l'ouest par l'UA-Suble-27, Vu l'accord adopté par la Junta de Govern lors de la séance tenue le 17 décembre 2018, par lequel le Plan partiel modifié de l'unité Unité d'action UA-SUBLE-31 « Zona del Soqué » est de nouveau soumis à enquête publique Vu les observations formulées dans le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'édit publié au BOPA n° 1, du 2 janvier 2019, par Mmes Montserrat SIRES GRAU (registre n° 7078729) et Lurdes et Carme SIRES GRAU (registre n° 7078728), Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, en date du 26 mars 2019, émettant un avis favorable sur la modification du Plan partiel de l'UA-Suble-31, « Zona del Soqué », conformément aux articles 121 c) et 132.2 b) du Texte refondu de la LGOTU, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement urbanistique, en relation avec les articles 112, 113 et 121 du Texte refondu de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 15 avril 2019, Décrète Article 1 Est approuvé le projet de Plan partiel modifié de l'Unité d'action UA-Suble-31, « Zona del Soqué », qui comprend les terrains délimités au nord par du sol non urbanisable et par l'UA-Suble-33, au sud par l'UA-Suble-30, à l'est par la route d'Engolasters et à l'ouest par l'UA-Suble-27, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'action concernée. Article 2 Sont rejetées les observations présentées pendant le délai d'enquête publique concernant le Plan partiel par Mmes Montserrat, Lurdes et Carme SIRES GRAU, Article 3 Il est demandé à la société PROMOCIONS EL SOQUÉ, SA Mme Alice Rose SAZY, aux frères et sœur M. David, M. Marc et Mme Lara RODRIGUEZ ZAMORA, à Mme Josepa GARCIA NAUDÍ et à Mme Avelina BESOLÍ BACO de passer conjointement avec le Commun, par acte authentique, la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels figurent la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article 110 du Règlement urbanistique, il est également demandé aux propriétaires du Plan partiel de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 5 Le présent projet de Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article n° 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, maison communale, le 15 avril 2019. Vu et approuvé / LA CONSULE MAJEURE / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-31, « Zona del Soqué » : • PROMOCIONS EL SOQUÉ, SA • Mme Alice Rose SAZY • M. David RODRIGUEZ ZAMORA • M. Marc RODRIGUEZ ZAMORA • Mme Lara RODRIGUEZ ZAMORA • Mme Josepa GARCIA NAUDÍ • Mme Avelina BESOLÍ BACO • Mme Montserrat SIRES GRAU