Décret du 21-12-2017, d'approbation du Plan partiel pour le développement urbanistique de l'unité d'action UA-Suble 30, "Bosc de la Devesa».

Décret Décret du 21-12-2017, d'approbation du Plan partiel pour le développement urbanistique de l'unité d'action UA-Suble 30, « Bosc de la Devesa » Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 20 janvier 2017, donnant son accord au projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-30, « Bosc de la Devesa », présenté par M. et Mme Joan et Dúnia AMBATLLE VILASETRU et la société RIPA, SAU, qui inclut les terrains délimités au nord par la route d'Engolasters, au sud par un terrain communal, à l'est par un sol urbanisable UA-Suble-31 et un torrent, et à l'ouest par un sol urbain consolidé UA-Suc-37 et un terrain communal, Vu les observations formulées pendant le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'édit publié au BOPA n° 6, en date du 25 janvier 2017, par Mmes Montserrat et Lurdes SIRES GRAU, Considérant que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, en date du 6 décembre 2017, émettant un avis favorable sur le projet de Plan partiel de l'UA-Suble-30, « Bosc de la Devesa », conformément aux articles 121 c) et 132.2 b) du Texte refondu de la LGOTU, Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, relatif à l'accomplissement des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 61, 62, et 63 du Règlement urbanistique, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement urbanistique, en relation avec les articles 112, 113 et 121 du Texte refondu de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 21 décembre 2017, Décrète Article 1 Le projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-30, « Bosc de la Devesa », est approuvé, lequel inclut les terrains délimités au nord par la route d'Engolasters, au sud par un terrain communal, à l'est par un sol urbanisable UA-Suble-31 et un torrent, et à l'ouest par un sol urbain consolidé UA-SUC-37 et un terrain communal, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux dispositions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'action concernée. Article 2 Les observations présentées pendant le délai d'information publique relatives au Plan partiel par Mmes Montserrat et Lurdes SIRES GRAU sont rejetées. Article 3 M. et Mme Joan et Dúnia AMBATLLE VILASETRU et la société RIPA, SAU sont requis de passer en acte authentique, conjointement avec le Commun, la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article 110 du Règlement urbanistique, les propriétaires du Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 5 Le présent projet de Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 21 décembre 2017. Vu et approuvé / La Consule majeure / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'action UA-SUBLE-30, Bosc de la Devesa, - M. et Mme Joan et Dunia AMBATLLE VILASETRU - RIPA, SAU - Mmes Lurdes et Montserrat SIRÉS GRAU