Décret du 22-11-2012 portant approbation du plan partiel pour le développement de l'unité d'action de sol urbanisable n° 26, « carretera d'Engolasters, part baixa »

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 30 mars 2012, donnant son approbation au projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-26 « carretera d'Engolasters, part baixa », formulé par M. Joan Pujol Serres, agissant au nom et pour le compte de la société RIPA, SAU, et par M. Joan et Mme Dúnia Ambatlle Vilasetru, qui comprend les terrains délimités au nord par la route d'Engolasters et le sol urbain consolidé UA-Suc-69, au sud par le sol urbain consolidé UA-Suc-36, à l'est, par le sol urbanisable UA-Suble 27, et à l'ouest, par la route d'Engolasters, Considérant que, pendant le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'avis publié au BOPA n° 17, en date du 11 avril 2012, aucune observation n'a été présentée à son sujet, Considérant que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, indiquant que son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels bénéficient de l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l'équipe de conseil en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatif à l'approbation et à la publication des plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 22 novembre 2012, Décrète Article 1 / Le projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-Suble-26 « carretera d'Engolasters, part baixa » est approuvé ; il comprend les terrains délimités au nord par la route d'Engolasters et le sol urbain consolidé UA-Suc-69, au sud par le sol urbain consolidé UA-Suc-36, à l'est, par le sol urbanisable UA-Suble 27, et à l'ouest, par la route d'Engolasters, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'action concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / La société RIPA, SAU, ainsi que M. Joan et Mme Dúnia Ambatlle Vilasetru sont requis de constater par acte authentique, conjointement avec le Commun, la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels figurent la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires concernés par le Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 / Le présent Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, maison communale, le 22 novembre 2012. Vu et approuvé La Consule majeure Trinitat Marin Gonzalez P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'action UA-Suble-26 « carretera d'Engolasters, part baixa » : • RIPA SAU, représentée par M. Joan Pujol Serres / • M. Joan Ambatlle Vilasetru / • Mme Dúnia Ambatlle Vilasetru