Décret du 30-09-2010 portant approbation du plan partiel pour le développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable n° 13, « Camí de Cal Diumenge »

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 17 septembre 2009 approuvant le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-SUBLE-13 « Camí de Cal Diumenge », présenté par la société Jardins de Candi SA et par M. Gerard Cadena Turiella, qui comprend les terrains délimités au nord par la rue de Coll de Jou et le sol urbain consolidé UA-SUC-20 ; au sud, par le sol urbanisable UA-SUBLE-12 ; à l'est, par le sol urbanisable UA-SUBLE-14 ; et à l'ouest, par le sol urbanisable UA-SUBLE-09, Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'Édit publié au BOPA n° 69, en date du 30 septembre 2009, aucune observation n'a été présentée à son sujet, Considérant que les rapports que le Commun a simultanément demandés aux Ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, selon laquelle son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels recueillent l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l'équipe de conseil du Commun en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que la propriété a remédié à toutes les observations que le Commun a exigées à titre obligatoire afin de pouvoir obtenir le Décret d'approbation définitive. Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les article 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme relatif à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Attendu que la société Crèdit Andorrà SA a justifié avoir récemment acquis auprès de la société Jardins de Candi SA la totalité des terrains que cette société a apportés au projet de Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable n° 13 (UA – Suble –13, Camí de Cal Diumenge), et a en même temps demandé au Commun d'être tenue pour subrogée dans tous les droits et obligations de la société Jardins de Candi SA dans le cadre du Plan partiel de ladite unité d'intervention, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 30 septembre 2010, Décrète Article 1 / Est approuvé le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-SUBLE-13 « Camí de Cal Diumenge », qui comprend les terrains délimités au nord par la rue de Coll de Jou et le sol urbain consolidé UA-SUC-20 ; au sud, par le sol urbanisable UA-SUBLE-12 ; à l'est, par le sol urbanisable UA-SUBLE-14 ; et à l'ouest, par le sol urbanisable UA-SUBLE-09, présenté par la société Crèdit Andorrà SA et M. Gerard Cadena Turiella, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / La société Crèdit Andorrà SA et M. Gerard Cadena Turiella sont requis de passer, conjointement avec le Commun, par acte authentique la convention d'urbanisation, le Décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article n° 64.4 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 / Le présent plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article n° 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 30 septembre 2010. Vu et approuvé Le Cònsol Major P.o. du Commun Le Secrétaire général / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'intervention Unité d'intervention UA-SUBLE-13 « Camí de Can Diumenge » · Crèdit Andorra SA / · Gerard Cadena Turiella