Décret du 18-11-2019, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention UA-Suble 11, "Étang Salé".

Décret Décret du 18-11-2019, portant approbation du Plan partiel pour l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention UA-Suble 11, « Étang Salé » Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 4 octobre 2019, donnant son accord au projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA-Suble-11 « Etang Sale », présenté par la société Caldamont, SA et Josep Santuré Maya, qui comprend les terrains délimités au nord par le sol à urbaniser UA-Suble-10, au sud par le sol urbain consolidé UA-PA-04 et UA-Suc-1.3, à l'est par le sol urbain consolidé UA-PA-05 et à l'ouest par le sol urbain consolidé UA-Suc-1.3, Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'avis publié au Bopa n° 85, en date du 9 octobre 2019, aucune observation n'a été présentée à son égard, Considérant que les rapports que le Commun a simultanément demandés aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, indiquant que son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels recueillent l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu la convention en date du 15 juillet 2013 et l'Avenant en date du 24 mars 2014 conclus entre la société Caldamont, SA et les copropriétés de l'immeuble et du parc de stationnement de l'ensemble résidentiel les Teulades de Monducal, qui accompagnent la documentation présentée pour obtenir l'approbation du Plan partiel, Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles 112, 113 et 121 du Texte consolidé de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 18 novembre 2019, Décrète Article 1 Le projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA-Suble-11, « Etang Salé », qui comprend les terrains délimités au nord par le sol à urbaniser UA-Suble-10, au sud par le sol urbain consolidé UA-PA 04 et UA-Suc-1.3, à l'est par le sol urbain consolidé UA-PA-05 et à l'ouest par le sol urbain consolidé UA-Suc-1.3, est approuvé conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux dispositions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 Il est demandé à la société Caldamont, SA à M. Josep Santuré Maya et à MM. Esteve, Daniel et Joan Pere Santuré Hebrard, de passer, conjointement avec le Commun, dans le délai maximal de trois mois à compter de la date d'approbation du Plan partiel, par acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article 110 du Règlement d'urbanisme, il est également demandé aux propriétaires de se constituer, dans le délai maximal de trois mois à compter de la date d'approbation du Plan partiel, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 3 Le projet d'urbanisation doit préciser la date de remise au Commun, entièrement libres de charges et de servitudes, des places de stationnement qui constituent la cession obligatoire et gratuite pour équipements. Cette date ne peut en aucun cas aller au-delà de la réception définitive des travaux d'urbanisation. Article 4 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , avec la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 5 Le présent projet de Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, maison commune, 18 novembre 2019. Vu et approuvé / La Consule majeure / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / Le Secrétaire général Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'intervention UA-Suble-11, « Étang Salé » : • Caldamont, SA représentée par M. Pere Josep Augé Sànchez • M. Josep Santuré Maya • MM. Esteve, Daniel et Joan Pere Santuré Hebrard