Décret du 30-09-2010 portant approbation du plan partiel pour le développement de l'unité d'action de sol urbanisable n° 06, « Les Llenguaderes dels Vilars »

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 4 mars 2010 donnant son accord au projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-SUBLE-06 « Les Llenguaderes dels Vilars », présenté par M. Enric Roca Bové, agissant en sa qualité de représentant légal de la société « Les Llenguaderes dels Vilars SL », qui comprend les terrains délimités au nord par du sol communal, du sol à risque géologique et par l'UA-SUBLE-07 ; au sud, par du sol urbain consolidé avec accès depuis la route dels Vilars ; à l'est, par du sol urbain consolidé et la route dels Vilars et à l'ouest par du sol communal, un éboulis et par du sol urbanisable (UA-SUBLE-05). Considérant que pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'Édit publié au BOPA n° 15, en date du 17 mars 2010, aucune observation n'a été présentée à son sujet, Considérant que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux Ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, indiquant que son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels bénéficient de l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l'équipe de conseil du Commun en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que la propriété a remédié à toutes les observations que le Commun a exigées de manière obligatoire afin de pouvoir obtenir le Décret d'approbation définitive. Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les article 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme relatif à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 30 septembre 2010, Décrète Article 1 / Le projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-SUBLE-06 « Les Llenguaderes dels Vilars » est approuvé, qui comprend les terrains délimités au nord par du sol communal, du sol à risque géologique et par l'UA-SUBLE-07 ; au sud, par du sol urbain consolidé avec accès depuis la route dels Vilars ; à l'est, par du sol urbain consolidé et la route dels Vilars et à l'ouest par du sol communal, un éboulis et par du sol urbanisable (UA-SUBLE-05). Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / La société « Les Llenguaderes dels Vilars SL » est requise afin que, conjointement avec le Commun, elle constate par acte authentique la convention d'urbanisation, le Décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article n° 64.4 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du Plan partiel sont également requis afin qu'ils se constituent, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 / Le présent plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article n° 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information générale. Escaldes-Engordany, Maison du Commun, le 30 septembre 2010. Vu et approuvé Le Consul majeur P.o. du Commun Le Secrétaire général / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'action Unité d'action UA-SUBLE-06 « Les Llenguaderes dels Vilars » · Les Llenguaderes dels Vilars SL / · J. A. Ribes Roca SA