Décret du 6-5-2016, portant approbation du Plan partiel pour le développement urbanistique de l'unité d'intervention UA-Suble-03 B, « els Vilars – rec del Solà »

​​ ​​​​​Décret Décret du 6-5-2016, portant approbation du Plan partiel pour le développement urbanistique de l'unité d'intervention UA-Suble-03 B, « els Vilars – rec del Solà » Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 21 décembre 2015, donnant son accord au projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Suble-03 B « els Vilars – rec del Solà », formulé par la société SERINSO SL, qui comprend les terrains délimités au nord par la route dels Vilars, au sud par une limite de propriété, à l'est par la canal del Roc de la Graell, et à l'ouest par le sol urbanisable UA-Suble-03 A, Vu que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'Édit publié au BOPA n° 88, en date du 30 décembre 2015, aucune observation n'a été présentée à son égard, Vu que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, selon laquelle son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels recueillent l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, concernant l'accomplissement des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 61, 62, et 63 du Règlement urbanistique, Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement urbanistique, en relation avec les articles 112, 113 et 121 du Texte refondu de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 6 mai 2016, DÉCRÈTE Article 1 Le projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA-Suble-03 B « els Vilars – rec del Solà » est approuvé ; il comprend les terrains délimités au nord par la route dels Vilars, au sud par une limite de propriété, à l'est par la canal del Roc de la Graell, et à l'ouest par le sol urbanisable UA-Suble-03.A, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 La société SERINSO SL est requise de procéder, conjointement avec le Commun, à la passation par acte authentique de la convention d'urbanisation, du décret d'approbation et des plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que la cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article 110.7 du Règlement urbanistique, le propriétaire unique du Plan partiel assume les fonctions d'association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 Le présent Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 6 mai 2016. Vu et approuvé / La Consule majeure / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ​ ​ Annex.pdf /