Décret du 22-7-2010 portant approbation du plan partiel pour l'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable n° 02, « els Vilars – pont Pla »

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 4 mars 2010 donnant son accord au projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-SUBLE-02 « elsVilars – pont Pla », présenté par MM. Gilbert Montané Pons et David Caballero Lopez, agissant en leur qualité de représentants légaux de la société Promocions 3–MA, SA, qui comprend les terrains délimités au nord par la route dels Vilars et du sol urbain consolidé ; au sud, par l'av. Fiter i Rossell et le canal d'irrigation d'Engordany ; à l'est, par le couloir du Roc de la Graell et à l'ouest, par du sol non urbanisable. Le périmètre est limité par l'axe du système de voirie, le torrent et les limites des propriétés. Vu que pendant le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'Édit publié au BOPA n° 15, en date du 17 mars 2010, aucune observation n'a été présentée à son égard, Vu que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d'urbanisme, selon laquelle son rapport n'est pas obligatoire lorsque les plans partiels bénéficient de l'accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l'équipe de conseil du Commun en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Vu que la propriété a remédié à toutes les observations que le Commun a exigées à titre obligatoire afin de pouvoir obtenir le Décret d'approbation définitive. Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les article 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme relatif à l'approbation et à la publication des Plans partiels, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 22 juillet 2010, Décrète Article 1 / Est approuvé le projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-SUBLE-02 « els Vilars – pont Pla », présenté par MM. Gilbert Montané Pons et David Caballero López, agissant en leur qualité de représentants légaux de la société Promocions 3–MA, SA, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'action concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / La société Promocions 3-MA, SA est requise afin que, conjointement avec le Commun, elles fassent constater par acte authentique la convention d'urbanisation, le Décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l'article n° 64.4 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. Article 4 / Le présent plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article n° 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 22 juillet 2010. Vu et approuvé LE CONSUL MAJEUR Antoni Martí Petit P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l'unité d'action Unité d'action UA-SUBLE-02 « els Vilars – pont Pla » · Promocions 3 MA, SA