Décret du 17-6-2021 portant approbation du plan spécial pour le développement de l'unité d'intervention UA-SUNC-04, rue de l'Obac, partie basse.

Décret Décret du 17-6-2021 portant approbation du plan spécial pour le développement de l'unité d'intervention UA-SUNC-04, rue de l'Obac, partie basse. Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 8 juillet 2016, donnant son approbation au projet de Plan spécial de l'unité d'intervention UA-SUNC-04, rue de l'Obac, partie basse, qui comprend les terrains situés en contrebas de l'avenue del Fener et délimités au nord par ladite avenue, au sud par la route de l'Obac, par des terrains non urbanisables et une zone de risque géologique, à l'est par le sol urbain consolidé UA-SUC-55 et par la rue Ciutat de Sabadell, et à l'ouest par le sol urbain consolidé UA-SUC-25 et par la limite de paroisse ; Vu qu'au cours du délai d'information publique auquel le dossier a été soumis par voie d'édit publié au BOPA n° 40, en date du 13 juillet 2016, aucune observation n'a été présentée à son égard ; Vu que les rapports que le Commun a simultanément demandés aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan spécial ; Vu les rapports favorables émis par le Commun en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 65, 66 et 67 du Règlement d'urbanisme ; Vu les dispositions de l'article 67 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les article 115, 116 et 117 de la LGOTU, relatif à l'approbation et à la publication des Plans spéciaux ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 17 juin 2021, Décrète Article 1 Le projet de Plan spécial de l'unité d'intervention UA-SUNC-04 rue de l'Obac, partie basse, est approuvé ; il comprend les terrains situés en contrebas de l'avenue del Fener et délimités au nord par ladite avenue, au sud par la route de l'Obac, par des terrains non urbanisables et une zone de risque géologique, à l'est par le sol urbain consolidé UA-SUC-55 et par la rue Ciutat de Sabadell, et à l'ouest par le sol urbain consolidé UA-SUC-25 et par la limite de paroisse ; conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux dispositions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan spécial soit exécutoire à partir du jour même de sa publication. Article 3 Conformément à l'article 67.4 du Règlement d'urbanisme, le projet de remembrement est passé en acte authentique, accompagné du présent Décret d'approbation du Plan spécial et des plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Article 4 Le présent Plan spécial a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 17 juin 2021. Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / Le secrétaire général / Cerni Escalé Cabré Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan spécial de l'unité d'intervention UA-SUNC-04, rue de l'Obac, partie basse : - M. Martí Tremosa Fité - Casa Muntanya Patrimonial, SL - Molines Immobles, SLU - Hoste Patrimonial, SL - Hortoland, SL - Commun d'Escaldes-Engordany Escaldes-Engordany, le 17 juin 2021.