Décret du 25-5-2012 portant approbation du plan spécial pour l'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable n° 45, « la Plana – Part Alta »

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 29 septembre 2011, donnant son accord au projet de Plan spécial de l'unité d'intervention UA-Suble-45 « la Plana - Part Alta », qui comprend les terrains situés en contrebas de la route de la Plana, délimités au nord par l'unité d'intervention de sol urbanisable UA–Suble–23, au sud par la route de la Plana, à l'est par la rivière Madriu et à l'ouest par le Plan spécial 09 (PE-09). Vu qu'au cours du délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par voie d'avis publié au BOPA n° 61, en date du 12 octobre 2011, aucune observation n'a été présentée à son égard, Vu que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan spécial, Vu le rapport favorable de la Commission technique d'urbanisme, en relation avec les articles 121.c et 132.2.b de la LGOTU, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l'équipe de conseil du Commun en matière d'urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 65, 66 et 67 du Règlement d'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 67 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les article 115, 116 et 117 de la LGOTU, relatif à l'approbation et à la publication des Plans spéciaux, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 25 mai 2012, Décrète Article 1 / Le projet de Plan spécial de l'unité d'intervention UA-Suble-45 « la Plana - Part Alta » est approuvé ; il comprend les terrains situés en contrebas de la route de la Plana, délimités au nord par l'unité d'intervention de sol urbanisable UA–Suble–23, au sud par la route de la Plana, à l'est par la rivière Madriu et à l'ouest par le Plan spécial 09 (PE-09), conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux dispositions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et à celles de l'unité d'intervention concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan spécial soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / Les propriétaires de terrains situés dans l'unité d'intervention UA-Suble-45, « la Plana - Part Alta, sont requis de passer, conjointement avec le Commun, en acte authentique la convention d'urbanisation, le Décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Article 4 / Le présent Plan spécial a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 25 mai 2012. Vu et approuvé LA CÒNSOL MAJOR Trinitat marin Gonzalez P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan spécial de l'unité d'intervention UA-Suble-45 « la Plana - Part Alta » · M. Pere Oromí Rossell / · M. Nicassi Rossell Brugulat / · M. Jaume Fortó Nogueira / · M. Joan Tomàs Riba / · Héritiers de Celestina Calva Rossell (Jepet del Tura) / · Héritiers de Joan Bellido Gallegos / · Héritiers d'Eusebi Espot Bergés / · CAPEESA / · Commun d'Escaldes-Engordany