Ordonnance du 11-12-2002 par laquelle est suspendu l'octroi de tout type de permis de construire neuf dans toute la zone d'Engolasters et de Can Noguer, dans laquelle l'approvisionnement en eau potable dépend du réservoir installé par la société Capeesa au Pla d'Engolasters.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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Ordonnance /
Vu la loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, articles 4 /
paragraphe 6 et article 5 paragraphe 1er, /
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir à court terme une solution qui permette /
l'approvisionnement régulier et permanent en eau potable de la zone d'Engolasters et /
de Can Noguer, à partir du réservoir que la société Capeesa possède au Pla /
d'Engolasters, /
Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance tenue ce jour, a /
approuvé l'/
Ordonnance suivante /
Premier /
L'octroi de tout type de permis de construire neuf est suspendu dans toute /
la zone d'Engolasters et de Can Noguer, dans laquelle l'approvisionnement en eau /
potable dépend du réservoir installé par la société Capeesa au Pla /
d'Engolasters. /
Deuxième /
Cette suspension est établie pour une durée d'une année civile, conformément à /
l'article 131 du Code de l'Administration. /
Ce qui est rendu public pour information générale. /
Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 11 décembre 2002 /
Vu et approuvé /
La consule majeure /
Lydia Magallón Font /
P. o. de la Junte de Gouvernement /
Le secrétaire général