Ordonnance du 21-7-2011 sur le niveau d'incidence des usages de salles de bal et discothèques sur l'environnement et le milieu naturel.

Ordonnance Le Commun d'Escaldes-Engordany, en sa séance tenue le 21 juillet 2011, Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, chapitre II, section première, article 5.1, Vu les articles 102, Réglementation générale des usages selon le régime juridique du sol, 107, Niveau d'incidence des usages sur l'environnement et le milieu naturel, et les articles concordants, du Titre 3, chapitre quatrième, section deuxième, des Normes d'urbanisme et Réglementation complémentaire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, Compte tenu de la nécessité de réglementer les situations relatives à certaines activités en ce qui concerne le degré de compatibilité et de permissibilité avec leur environnement, Le Commun a approuvé la suivante / / / ORDONNANCE / SUR LE NIVEAU D'INCIDENCE DES USAGES DE SALLES DE BAL ET DISCOTHÈQUES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE MILIEU NATUREL, qui s'articule comme suit : Article 1 / Les usages récréatifs relatifs aux activités de salles de bal et discothèques, situés à moins de 100 mètres de tout noyau habité, sont considérés comme non compatibles tant en sol urbain consolidé qu'en sol urbain non consolidé. Article 2 / En sol urbanisable, les usages récréatifs visés à l'article 1 sont considérés comme des usages provisoires, conformément à l'article 24.3 du Règlement de construction. Article 3 / Les places de stationnement obligatoires établies par le paragraphe 10 de l'article 110 des Normes d'urbanisme pour les usages récréatifs visés à l'article premier de la présente Ordonnance doivent être accessibles depuis le local lui-même. Article 4 / La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, Maison du Commun, 21 juillet 2011 Vu et approuvé La Consule mineure Meritxell Sangrà Cardona P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL