Ordonnance du 22-3-2011 relative à la signalisation des rues et à la numérotation des bâtiments et des portails de la paroisse d'Escaldes-Engordany.

Ordonnance Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre II, section première, article 5.1, Considérant la nécessité de réglementer les procédures de signalisation de l'ensemble des rues de la Paroisse, de manière homogène, tant en ce qui concerne les voies affectées à la circulation des véhicules que celles destinées à l'usage exclusif des piétons, Considérant la nécessité de réglementer également les procédures de numérotation de tous les bâtiments et portails des rues de la paroisse, Le Commun d'Escaldes-Engordany, en sa séance tenue le 22 mars 2011, a approuve l'/ / / Ordonnance / / / relative à la signalisation des rues et à la numérotation des bâtiments et des portails de la paroisse d'Escaldes-Engordany suivante, qui s'articule comme suit : Chapitre I – Signalisation des rues. Article 1 Principes généraux. Chaque rue de la paroisse d'Escaldes-Engordany doit être correctement signalisée, au moyen de l'installation de plaques de signalisation. Les plaques de signalisation sont remises par le Commun à titre gratuit aux propriétaires des bâtiments soumis à l'obligation de signalisation, et ceux-ci doivent procéder à leur installation à leurs frais. Article 2 Caractéristiques des plaques de signalisation. La signalisation du nom des rues de la Paroisse d'Escaldes-Engordany est réalisée au moyen du modèle de plaque homologué par le Commun, conformément au croquis numéro 1 annexé à la présente Ordonnance. Article 3 Propriété et nature des plaques de signalisation. Le Commun d'Escaldes-Engordany fournit aux particuliers les plaques de signalisation des rues, mais en demeure le propriétaire. Conformément à l'article 15.4 de l'Ordonnance sur l'environnement et le paysage urbain de la Paroisse, les plaques de signalisation des rues sont considérées comme du mobilier urbain à tous égards. Article 4 Emplacement des plaques de signalisation. a) En règle générale, les propriétaires doivent fixer les plaques de signalisation des rues sur les façades extérieures des bâtiments situés aux intersections des rues, tel qu'indiqué dans le croquis numéro 2 annexé à la présente Ordonnance. Les propriétaires doivent s'assurer de la fixation correcte des plaques. b) Dans les zones urbaines où les bâtiments sont construits à l'alignement de la voie, les plaques de signalisation des rues sont toujours placées contre les façades des bâtiments, à une hauteur comprise entre 2,50 m. et 3,50 m. par rapport au niveau du trottoir et à une distance maximale de 0,50 m. de l'angle. Les propriétaires doivent s'assurer de la fixation correcte des plaques. c) En cas de doute sur l'emplacement d'une plaque de signalisation, les services techniques du Commun indiquent par écrit aux propriétaires l'endroit le plus approprié. d) Dans les rues comportant des bâtiments isolés, à défaut de bâtiments situés aux angles, le Commun place à ses frais les plaques de signalisation des rues sur des poteaux de support qu'il fixe sur le trottoir, aux endroits indiqués dans le croquis numéro 3 annexé à la présente Ordonnance. Article 5 Travaux sur des bâtiments soumis à l'obligation de signalisation. Tous les travaux portant sur des constructions situées aux intersections, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de rénovations, doivent prévoir la pose des plaques de signalisation de rue correspondantes, indépendamment du traitement des finitions de la façade, en respectant les matériaux et les dimensions établis dans la présente Ordonnance. Chapitre II – Numérotation des bâtiments et des portails. Article 6 Principes généraux. Chaque bâtiment et/ou portail de la paroisse d'Escaldes-Engordany doit être correctement numéroté, au moyen de l'installation d'un numéro d'identification. Les numéros d'identification sont remis par le Commun aux propriétaires des bâtiments et des portails moyennant le paiement des montants établis à ce titre dans l'Ordonnance sur les Prix Publics, et ceux-ci doivent procéder à leur installation à leurs frais. Article 7 Caractéristiques des numéros d'identification. La numérotation des bâtiments et des portails de la Paroisse d'Escaldes-Engordany est réalisée au moyen d'un numéro homologué par le Commun, conformément au croquis numéro 4 annexé à la présente Ordonnance. Article 8 Propriété et nature des numéros d'identification. Le Commun d'Escaldes-Engordany fournit aux particuliers les numéros d'identification des bâtiments et des portails, lesquels deviennent la propriété du demandeur. Conformément à l'article 15.4 de l'Ordonnance sur l'environnement et le paysage urbain de la Paroisse, les numéros d'identification sont considérés comme du mobilier urbain à tous égards. Article 9 Emplacement des numéros d'identification. a) Les numéros d'identification des bâtiments sont placés au-dessus de la porte principale, sur la façade extérieure, tel qu'indiqué dans le croquis numéro 5 annexé à la présente Ordonnance. b) Les numéros d'identification des portails sont placés sur le portail lui-même, de manière bien visible. Chapitre III – Délais de mise en conformité. Article 10 Délais. Tous les bâtiments, publics ou privés, soumis à une obligation de signalisation de rue en vertu de la présente Ordonnance doivent être correctement signalisés dans un délai d'un an, à compter de la date de publication de la présente Ordonnance au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Tous les bâtiments, publics ou privés, et tous les portails de la paroisse d'Escaldes-Engordany doivent être correctement numérotés dans un délai d'un an, à compter de la date de publication de la présente Ordonnance au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Chapitre IV - Infractions et sanctions. Article 11 Notion et portée des infractions. Constitue une infraction à la présente Ordonnance toute action contraire à ses dispositions ou toute omission de celles-ci. Toute infraction entraîne l'imposition d'une sanction à son auteur. Article 12 Auteurs des infractions. Sont auteurs des infractions les personnes physiques ou morales qui les commettent. Article 13 Catégories d'infractions. a) Infractions très graves : Constitue une infraction très grave le fait de ne pas respecter les obligations de signalisation et/ou de numérotation établies dans la présente Ordonnance. Constitue une infraction très grave la récidive dans la commission de deux infractions graves dans un délai d'un an. b) Infractions graves : Constitue une infraction grave le fait de procéder à l'installation de la plaque ou du numéro d'identification de manière défectueuse, inadéquate ou à un endroit différent de celui prévu dans la présente Ordonnance. Constitue une infraction grave le fait d'endommager le mobilier urbain remis par le Commun d'Escaldes-Engordany. Article 14 Sanctions et dépenses de remplacement. Les infractions sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Infractions très graves : amende de 601 à 3000 euros. b) Infractions graves : amende de 60 à 600 euros. Indépendamment des sanctions qui peuvent lui être imposées, le contrevenant demeure tenu d'assumer le coût du mobilier urbain égaré ou endommagé, ainsi que les dépenses d'installation du nouveau mobilier urbain. Article 15 Contrôle fiscal et pouvoir de sanction, procédure de sanction. Le Commun d'Escaldes-Engordany exerce la compétence de contrôle fiscal et le pouvoir de sanction conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Les sanctions sont décidées et infligées par la Junta de Govern. L'imposition des sanctions requiert l'instruction d'un dossier de sanction, selon les dispositions du règlement régissant la procédure de sanction en date du 9 janvier 1991. Article 16 Exécution forcée. Dans le cas où un propriétaire n'a pas respecté ses obligations découlant de la présente ordonnance et, bien qu'ayant été sanctionné, continue de ne pas les respecter, le Commun peut procéder directement, et par les moyens de ses propres services techniques, à la signalisation de la rue et à l'identification de l'immeuble ou de l'entrée, et il est habilité dès à présent à réclamer au propriétaire contrevenant le paiement de toutes les dépenses occasionnées. Disposition finale.- La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 22 mars 2011. Vu et approuvé LA CÒNSOL MAJOR P.o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Télécharger le document /