Ordonnance du 21-11-2022 relative à l'enlèvement des véhicules de la voie publique et des parcs de stationnement communaux et au traitement résiduel des véhicules.

Ordonnance Ordonnance du 21-11-2022 relative à l'enlèvement des véhicules de la voie publique et des parcs de stationnement communaux et au traitement résiduel des véhicules. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, titre II, chapitre 2, article 5 ; Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route et en particulier, les articles 131 et 132 ; Vu la nécessité d'adapter nos ordonnances et règlements conformément aux dispositions du nouveau Code de la route ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 21 novembre 2022, a approuvé l'Ordonnance suivante Ordonnance du 21-11-2022 relative à l'enlèvement des véhicules de la voie publique et des parcs de stationnement communaux et au traitement résiduel des véhicules Article 1 Tous les véhicules qui se trouvent dans l'un des cas suivants sont transférés par le service de dépannage du Commun à la fourrière communale : 1. Les véhicules stationnés sur la voie publique qui se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 131 de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route. 2. Les véhicules stationnés au même endroit de la voie publique, en zone réglementée ou non, pendant une période ininterrompue supérieure à quinze jours. 3. Les véhicules stationnés dans un parc de stationnement communal pendant une période ininterrompue supérieure à un mois, sans que le propriétaire ait conclu un contrat de bail de place avec le Commun. 4. Tout véhicule stationné dans un parc de stationnement communal lorsque le système d'alarme sonore anti-intrusion du véhicule se déclenche et cause une gêne à la population. 5. Les véhicules stationnés sur la voie publique dans des zones réservées : a) À l'arrêt d'autobus, aux hôtels et appart-hôtels, aux bateaux, et en général, dans toute zone où le stationnement des véhicules est interdit, même à titre temporaire, ou fermée à la circulation. b) Aux handicapés, aux zones de services, aux zones commerciales, au chargement et au déchargement de marchandises, sans disposer d'autorisation et/ou en dépassant la durée fixée. Article 2 La récupération du véhicule à la fourrière communale entraîne pour le propriétaire le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de la présente Ordonnance, ainsi que des frais de garde du véhicule, générés à partir des 24 heures suivant l'entrée du véhicule à la fourrière communale. Article 3 1. Conformément à l'article 132 de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route, le transfert du véhicule à un gestionnaire de déchets de véhicules agréé pour leur démolition est ordonné après l'écoulement de plus de deux mois depuis l'immobilisation ou depuis l'enlèvement du véhicule de la voie publique, après publication préalable de l'avis correspondant au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. 2. Le véhicule peut être aliéné par la procédure de vente aux enchères publiques, en substitution de la démolition, dans les cas que le Commun estime opportuns, selon la procédure établie dans le Code de l'administration et dans la Loi sur la saisie en vigueur. Article 4 1. Le montant de la taxe sur l'enlèvement des véhicules de la voie publique est fixé à 90 € par intervention. Ce montant peut être modifié par l'Ordonnance fiscale communale. 2. Les agents de la circulation sont autorisés à immobiliser au moyen d'un sabot, le montant de cette taxe est fixé à 60 € et doit être acquitté au moment du retrait du sabot. Ce montant peut être modifié par l'Ordonnance fiscale communale. Article 5 La destruction du véhicule ou son aliénation par le Commun n'exonère pas son propriétaire du paiement de la sanction, du service de dépannage, des frais de garde, des majorations et des autres dépenses qu'il peut avoir encourues. Disposition transitoire Les procédures engagées et non résolues avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont traitées conformément aux dispositions de la procédure en vigueur à la date de leur ouverture. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 21 novembre 2022. Visa / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya