Ordonnance du 28-9-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun d'Escaldes-Engordany.

Ordonnance Ordonnance du 28-9-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun d'Escaldes-Engordany. Exposé des motifs La Loi 33/2021 , du 2 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert (ci-après, la « Loi 33/2021 ») constitue un développement normatif des principes du gouvernement ouvert permettant aux citoyens de faire parvenir à l'Administration publique des propositions, des suggestions et des opinions sur toute question relevant de sa compétence. La Disposition finale neuvième de la Loi 33/2021 charge les communs d'incorporer à leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV », relatives au gouvernement ouvert, parmi lesquelles figurent les initiatives réglementaires populaires. Ce mandat de développement normatif doit s'inscrire dans le cadre établi par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs qui, modifiant l'article 4 de la Loi qualifiée des compétences des communs du 4 novembre 1993, en fixe la rédaction suivante : ‘’Article 4 Relèvent de la compétence des communs, sur le territoire de leur paroisse respective : (…) 14. L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, la Loi, et les us et coutumes. » La présente Ordonnance incorpore les dispositions contenues au Titre IV de la Loi 33/2021, adaptant ainsi à l'échelon communal les articles de son chapitre deuxième, plus précisément de l'article 32 à l'article 35, afin de permettre et, dans le même temps, de réglementer la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires. L'Ordonnance établit également une réglementation minimale de la participation des enfants et des adolescents, que le Commun avait déjà antérieurement intégrée à son activité institutionnelle. En conséquence, afin de fixer les règles d'articulation des initiatives réglementaires populaires à l'échelon communal, le Commun de la paroisse d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 28 septembre 2023, approuve la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. Titre I.- Dispositions générales Article 1 La participation citoyenne, entendue comme le droit des citoyens d'intervenir de manière directe ou indirecte dans les politiques publiques, peut s'exercer par la présentation de propositions et de suggestions au Commun. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi 33/2021 , les citoyens de la paroisse ont le droit de présenter au Commun des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire. Les propositions comportant des initiatives réglementaires populaires doivent porter intégralement sur des compétences propres du Commun. Article 3 Les propositions présentées au Commun doivent être soutenues par un nombre de signatures non inférieur à 10% du corps électoral communal. Article 4 La Junta de Govern est l'organe compétent pour engager la procédure administrative dès réception d'une initiative réglementaire populaire. Article 5 La Junta de Govern doit apprécier la proposition au regard de la nécessité de la norme, des coûts qu'elle entraînerait, de l'opportunité de la réglementation pour l'intérêt public et des effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés. Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l'initiative populaire, la Junta de Govern doit déterminer si elle apprécie favorablement ou non l'initiative populaire. La Junta de Govern notifie aux promoteurs son appréciation et, en cas d'appréciation favorable, soumet au Conseil de Commun, pour approbation, une proposition visant à réglementer l'initiative populaire. Si, dans ce délai de trois mois, la décision n'est pas adoptée et notifiée, la proposition doit être réputée rejetée par silence administratif. Le dossier est tranché par une décision motivée, sauf en cas de silence administratif. Article 6 La décision relative à la proposition peut faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit d'initiative réglementaire populaire. La décision relative à l'opportunité d'engager ou non l'instruction de l'initiative n'est pas susceptible de recours. Article 7 Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi 33/2021 , aucun processus de participation citoyenne communale ne peut être convoqué ni tenu pendant les périodes comprises entre : a) La convocation d'élections générales ou communales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement ou du cònsol major. b) La convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné. Article 8 Conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est encouragée par la mise en place de commissions et de Conseils de Commun spécifiques. Le Conseil de Commun, sur proposition de la Junta de Govern, adopte les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes, leurs attentes tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public. Disposition finale première. Application et modification 1. La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente Ordonnance ainsi que la formulation et l'adoption de propositions de modification de celle-ci. 2. Toute modification de la présente Ordonnance doit être approuvée par délibération du Conseil de Commun. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 28 septembre 2023. Vu et approuvé / La cònsol major / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil de Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya