Ordonnance du 29-9-2017, régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone de VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles.

Ordonnance Ordonnance du 29-9-2017, régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone de VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles Vu le Règlement régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone de VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 8 juin 2015, Vu l'article 135 bis, paragraphe 2, du Code de l'Administration, modifié par la Loi 45/2014 , du 18 décembre, et compte tenu de la nécessité d'adapter la réglementation communale en ce qui concerne les infractions administratives, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil tenue le 29 septembre 2017, approuve l' ORDONNANCE RÉGISSANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'ESPACES PUBLICS DE LA ZONE DE VIVAND À DES FINS COMMERCIALES OU PROMOTIONNELLES Article 1. Objet de l'Ordonnance et régime juridique L'Ordonnance a pour objet de définir les zones de Vivand où peuvent être octroyées des licences d'occupation temporaire à des fins commerciales ou promotionnelles, ainsi que de déterminer les critères et les modalités d'obtention des licences. L'Ordonnance ne régit pas l'installation de terrasses de restaurants et de bars, qui est régie par sa propre réglementation paroissiale. Les licences octroyées sur la base de la présente Ordonnance permettent une occupation et une utilisation privatives d'un bien du domaine public à caractère temporaire, prévues à l'article 103 du Code de l'Administration, et que le Commun peut révoquer à tout moment sans que l'occupant puisse avoir droit à une quelconque indemnisation. L'octroi des licences d'occupation temporaire des espaces publics est discrétionnaire, compte tenu de la nécessité d'harmoniser les usages, les activités et l'esthétique de la zone concernée, et demeure subordonné, en tout état de cause, à l'intérêt public. Article 2. Espaces publics susceptibles d'être occupés temporairement Les espaces publics susceptibles d'être occupés temporairement à des fins commerciales ou promotionnelles sont situés sur l'avinguda Carlemany et/ou dans ses rues transversales et ses abords. Lesdits espaces publics sont divisés en trois sous-zones : - Zone 1 : de la carrer de la Unió jusqu'à la carrer François Mitterrand. - Zone 2 : de la carrer François Mitterrand jusqu'à l'avinguda de les Escoles, y compris la plaça Coprínceps. - Zone 3 : de l'avinguda de les Escoles jusqu'à l'Hotel Carlemany inclus. Le plan joint en annexe n° 1 à l'Ordonnance délimite l'ensemble de la zone concernée et identifie les trois sous-zones susmentionnées, avec indication des zones d'abords de protection des biens d'intérêt culturel. Article 3. Caractère temporaire de l'occupation des espaces publics 3.1. Le Commun fixe chaque année au cours du mois de janvier les dates des périodes d'occupation temporaire possibles, après avoir préalablement recueilli l'avis non contraignant des commerçants de la zone par l'intermédiaire des associations de commerçants de la zone. 3.2. Le Commun se réserve expressément la possibilité, le reste de l'année, d'occuper tout ou partie de l'espace public concerné, pour des événements traditionnels, commerciaux, promotionnels, caritatifs ou sportifs, et peut, à cette occasion, mettre tout ou partie de l'espace public en concurrence publique ou l'attribuer directement, à titre onéreux ou gratuit, en fonction de l'opportunité et de la thématique de l'événement qu'il organise. Article 4. Bénéficiaires des licences 4.1. Peuvent solliciter, selon les modalités prévues dans la présente Ordonnance, l'occupation temporaire d'un espace public, tous les titulaires des établissements commerciaux situés dans la zone déterminée sur le plan annexe n°1, pour autant que l'établissement commercial soit situé au rez-de-chaussée et dispose d'une façade et d'un accès principal donnant sur l'espace public. La superficie maximale dont l'occupation peut être sollicitée, dans ce cas, correspond à la projection de la façade de l'établissement commercial autorisé, avec une longueur maximale de quinze mètres et une largeur maximale de trois mètres, en laissant toujours un passage minimal de deux mètres de largeur, entièrement libre, entre l'établissement commercial et l'espace public occupé. Le titulaire d'un établissement commercial situé dans la zone peut solliciter l'occupation temporaire d'un espace public qui correspondrait à un autre établissement commercial pour autant que, cumulativement, les deux établissements commerciaux soient voisins et que soit justifiée auprès du Commun l'autorisation écrite ou la convention entre les deux titulaires des établissements commerciaux. En tout état de cause, ne peuvent bénéficier de ces licences les établissements commerciaux situés dans des galeries commerciales ou aux étages supérieurs d'immeubles, commerciaux ou non. 4.2. Peuvent également solliciter, selon les modalités de concurrence publique prévues dans la présente Ordonnance, l'occupation temporaire d'espaces publics, tous les autres titulaires d'établissements commerciaux autorisés dans la Principauté d'Andorre. Les superficies dont l'occupation temporaire peut être sollicitée dans ce cadre sont tout ou partie de la plaça dels Safareigs, la plaça Santa Anna, la plaça Coprínceps, les espaces publics situés devant des établissements commerciaux en situation de cessation d'activité et d'autres espaces qui pourront être déterminés à l'avenir par le Commun. À titre indicatif, le plan figurant en annexe n° 2 à l'Ordonnance délimite les superficies susceptibles d'être mises en concurrence publique par le Commun, étant précisé qu'elles pourront varier en fonction des besoins et des activités programmées sur la voie publique. Article 5. Produits, activités et services susceptibles d'être autorisés 5.1. Les bénéficiaires de licences obtenues dans le cadre de la présente Ordonnance peuvent uniquement commercialiser, dans l'espace public qui leur est attribué, des produits, activités et services liés aux activités des établissements commerciaux dont ils sont titulaires. 5.2. Sauf pour les hôtels, bars et restaurants situés dans la zone, la vente de produits alimentaires et de boissons de consommation immédiate est interdite en tout état de cause dans tous les espaces publics autorisés. 5.3. Néanmoins, les bénéficiaires de licences peuvent offrir à leurs clients, à titre gratuit et à des fins promotionnelles, d'autres produits, activités et services que ceux qui sont directement liés aux activités des établissements commerciaux dont ils sont titulaires, y compris des boissons, des collations et similaires. 5.4. Le Commun peut également, à titre exceptionnel et à sa libre appréciation, autoriser un titulaire d'un commerce d'alimentation ou de restauration non situé dans la zone à offrir, dans des espaces publics, des produits alimentaires et des boissons s'il offre des produits de qualité reconnue, de marques exclusives, des produits frais de saison ou des produits absents de l'offre habituelle de la zone. De même, également à titre exceptionnel, le Commun pourra autoriser l'organisation de foires et/ou d'expositions des produits mentionnés ci-dessus. Article 6. Modalités et conditions générales de l'occupation temporaire 6.1. Les matériels et le mobilier d'exposition installés dans les espaces publics autorisés doivent être conformes à la réglementation générale et dans les meilleures conditions en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène. 6.2. Dans les espaces publics autorisés, il est interdit de commercialiser ou de présenter des articles ou des matériels en mauvais état, de mauvaise qualité ou susceptibles de porter atteinte à l'image de la zone Vivand. 6.3. Seule est autorisée l'installation de parasols démontables, d'une projection au sol maximale de 3x3 mètres et qui respectent, en outre, les caractéristiques suivantes : - La toile ou le tissu similaire doit être de couleur écrue. - Le mât de support doit avoir un diamètre de 90 mm au minimum. - Les profilés en aluminium doivent être laqués de couleur gris foncé. 6.4. Le montage de l'ensemble des éléments et du mobilier dans les espaces publics autorisés doit être effectué à partir de 6 heures du matin du jour autorisé. Le démontage doit avoir lieu après la fin de l'horaire commercial du jour autorisé et, en tout état de cause, l'espace public doit être entièrement propre, libre et vide avant 6 heures du matin du jour suivant. Le montage et le démontage doivent être effectués avec toutes les précautions nécessaires pour ne pas troubler le repos des riverains. Article 7. Obligations des bénéficiaires de licences Les bénéficiaires de licences sont spécialement tenus de : Affecter l'espace public autorisé à la finalité spécifique pour laquelle ils ont reçu l'autorisation et en fonction du projet présenté au Commun. Ne pas céder la licence à des tiers. Respecter l'horaire commercial fixé dans la licence. N'installer aucun type de source sonore (musique d'ambiance) ni effectuer de prestations sonores en direct (chant, musique, théâtre et similaires). Article 8. Documents à joindre à la demande et procédure d'octroi de la licence 8.1. La demande de licence doit toujours être accompagnée des documents suivants : Copie du registre du commerce, Projet d'occupation de l'espace public, avec indication claire, dans le mémoire descriptif, des produits, activités et services proposés, ainsi qu'une liste et une description détaillée (ou une photographie) des éléments de mobilier dont l'installation est demandée, Plan de situation de l'espace public dont l'occupation est demandée, avec indication de la surface demandée, Police d'assurance de responsabilité civile couvrant l'occupation de l'espace public demandée, Caution bancaire de 600€ (six cents euros) en faveur du Commun et d'une durée de validité égale à la durée de la licence demandée, destinée à répondre des éventuels dommages que l'occupation de l'espace public peut causer, Et, pour les titulaires d'établissements commerciaux non situés dans la zone, outre les documents précédents, le prix offert. 8.2. Les titulaires d'établissements commerciaux situés dans la zone peuvent demander à tout moment l'occupation temporaire de l'espace public qui leur correspond et, sauf indication contraire, leur demande de licence est réputée effectuée pour les jours habilités pour le reste de l'année civile en cours. Dans les autres cas, la demande de licence doit préciser expressément pour quel jour ou quels jours elle est effectuée, et le décret qui statue favorablement sur une demande doit préciser les jours concrets pour lesquels le Commun autorise l'occupation temporaire. 8.3. La licence octroyée devient sans effet pour l'un quelconque des motifs suivants : - l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, - la radiation de l'établissement commercial dont elle dépend, - par volonté manifeste exprimée par le bénéficiaire de la licence, - pour non-respect du projet autorisé, - pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, - pour défaut de paiement des prix publics dus, - ou pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées. Article 9. Prix publics et prix offerts 9.1. Le titulaire d'un établissement commercial situé dans la zone et qui obtient une licence est tenu de liquider le montant du prix public correspondant à la sous-zone où se trouve l'espace public autorisé, tel qu'il est établi, pour l'utilisation spéciale du domaine public communal, dans l'Ordonnance des prix publics. 9.2. Le titulaire d'un établissement commercial non situé dans la zone et qui obtient une licence est tenu de liquider le montant du prix qu'il a offert dans sa demande. Le prix offert ne peut en aucun cas être inférieur au double du prix de base établi dans l'Ordonnance des prix publics. 9.3. En tout état de cause, le prix est exigible à compter de la date de l'obtention de la licence. Article 10. Critères d'attribution 10.1. Pour les titulaires d'établissements commerciaux situés dans la zone, le Commun peut refuser d'autoriser une demande, notamment pour les raisons suivantes : Manque d'esthétique du projet présenté, Impact défavorable sur l'image et la promotion de Vivand. 10.2. Le Commun peut librement décider d'attribuer, ou non, des espaces publics à des titulaires d'établissements commerciaux non situés dans la zone, en tenant compte en particulier des critères suivants : Singularité et qualité des produits, activités ou services proposés. Esthétique du projet de présentation. Impact favorable sur l'image et la promotion de Vivand. Prix offert. Article 11. Régime disciplinaire 11.1. Le contrôle de l'utilisation des espaces publics par les titulaires des licences incombe au Commun par l'intermédiaire de ses services techniques. 11.2. Sont constitutifs d'infraction la présente Ordonnance : le non-respect de l'un quelconque de ses préceptes et la récidive dans la commission d'une infraction à l'un quelconque des préceptes établis dans la présente Ordonnance, dans le délai d'un an. 11.3. Le non-respect de l'une quelconque des normes établies dans la présente Ordonnance par le titulaire d'une licence peut entraîner à son encontre l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 € (deux cents euros). La récidive dans le non-respect de l'un quelconque des préceptes de l'Ordonnance par le titulaire d'une licence peut entraîner à son encontre l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 400 € (quatre cents euros), ainsi que l'obligation de remettre immédiatement l'espace public occupé, libre et vide, à la disposition du Commun. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au BOPA. Escaldes-Engordany, maison communale, le 29 septembre 2017. Visa / La Consule majeure / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Annexos.pdf /