Ordonnance du 21-12-2012 portant modification et refonte de l'ordonnance sur les permis d'urbanisme.

Ordonnance Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre II, section première, article 5.1, Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, Considérant la nécessité d'actualiser et de refondre l'Ordonnance sur les permis d'urbanisme en date du 24 janvier 2008, et de l'adapter aux nouvelles dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et des Règlements qui la développent, Ordonnance portant modification et refonte de l'ordonnance sur les permis d'urbanisme Article 1 Objet L'objet de la présente Ordonnance est la réglementation des procédures de présentation des demandes de construction, d'urbanisation et d'utilisation du sol, ainsi que de leurs contrôles et autorisations. Article 2 / Actes soumis à permis d'urbanisme / Sont soumis à permis d'urbanisme préalable tous les actes d'utilisation ou de transformation du sol ou du sous-sol, de réalisation de travaux, de construction de bâtiments ou de démolition d'ouvrages et d'installations. Sont notamment soumis à permis : 1. Les travaux d'urbanisation, intégrale ou partielle. 2. Les travaux de réforme ou de réhabilitation de systèmes urbanistiques. 3. Les travaux de construction neuve, de bâtiments et d'installations de toute nature, indépendamment du degré d'utilisation de systèmes constructifs préfabriqués. 4. Les travaux d'agrandissement de bâtiments. 5. Les travaux de modification, de réforme ou de réhabilitation de bâtiments. 6. La première occupation des bâtiments et des installations. 7. Le changement d'usage, total ou partiel, des bâtiments et des installations. 8. La démolition de bâtiments, hors des cas de déclaration de ruine. 9. Les travaux destinés à des usages à caractère provisoire. 10. Les lotissements. 11. L'installation d'enseignes et d'affiches. 12. La clôture de terrains et de propriétés. 13. Les mouvements de terres en général, les excavations, les déblais, les aplanissements et les remblais, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des projets d'urbanisation ou de construction correspondants. 14. Les travaux, les installations et les équipements qui affectent le sous-sol, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des projets d'urbanisation ou de construction correspondants. 15. La mise en place d'ancrages sous la voie publique. 16. La construction de barrages, de bassins, de ponts, d'ouvrages de défense et la correction de torrents publics et de cours d'eau. 17. L'extraction de granulats et l'exploitation d'éboulis et d'ardoisières. 18. L'abattage d'arbres ou de végétation arbustive lorsqu'ils constituent une masse arborée, un espace boisé ou un parc. 19. L'ouverture de chemins et de passages, y compris ceux de montagne. 20. La création de coupe-feu. 21. La construction de pépinières ou de serres. 22. Toute activité ou tout travail qui modifie les caractéristiques naturelles du terrain et/ou à l'image du territoire. 23. La mise en place d'enseignes ou d'autres éléments publicitaires sur des biens de titularité publique ou de propriété privée, visibles depuis le domaine public communal. 24. L'installation de grues ou de monte-charges. 25. L'ouverture de tranchées. Les permis d'urbanisme n'emportent pas l'autorisation du Commun pour les actes d'occupation de la voie publique ou des terrains contigus, ni pour d'autres usages ou activités liés aux travaux autorisés. Article 3 / Catégories de permis d'urbanisme de travaux / 1. Selon la nature et la portée des travaux à effectuer, les permis d'urbanisme sont classés en travaux majeurs et travaux mineurs. 2. Sont des travaux majeurs : a) les travaux d'urbanisation ; b) les travaux de réforme ou de réhabilitation de systèmes urbanistiques susceptibles d'entraîner l'augmentation du volume de circulation ; c) les travaux de réforme ou de réhabilitation de systèmes urbanistiques qui affectent la spécialisation des voies ou en changent l'usage ; d) les travaux de construction de bâtiments, d'infrastructures ou d'installations neufs ; e) les travaux de modification, de réforme ou de réhabilitation ou d'agrandissement qui altèrent la structure ou l'aspect extérieur ou affectent la sécurité des constructions existantes ; f) les excavations, déblais, aplanissements, remblais et mouvements de terres en général, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de travaux d'urbanisation ou de construction. g) les murs de maçonnerie et les enrochements ; h) en tout état de cause, les travaux qui ne peuvent être considérés comme des travaux mineurs conformément aux critères énoncés aux paragraphes suivants. 3. Dans les travaux de réforme ou de réhabilitation de systèmes urbanistiques, sont considérés comme des travaux mineurs tous les travaux réunissant les circonstances suivantes : a) que les travaux réalisés sur la voie publique soient liés aux constructions avec lesquelles elle est contiguë, tels que - le remplacement de revêtements de sol ; / - la construction ou la réparation de bateaux de trottoir ; / - l'ouverture de tranchées. b) qu'il s'agisse de travaux de faible envergure qui ne relèvent pas de la construction. 4. Dans les travaux de modification, de réforme ou de réhabilitation de bâtiments, sont considérés comme des travaux mineurs tous les travaux réunissant les circonstances suivantes : a) qu'ils n'entraînent pas de variation de la surface ou du volume construit par rapport à l'existant ; b) qu'ils n'entraînent pas de réforme ou de modification des éléments qui forment la structure du bâtiment, y compris les fondations et la toiture, et n'aient pas pour objet de changer les usages caractéristiques du bâtiment ; c) qu'ils n'entraînent aucune transformation ou modification de la composition des façades, de la taille ou de la disposition des ouvertures, à l'exception des vitrines des locaux commerciaux, ou qu'il s'agisse de travaux dans les bâtiments existants, tels que : - l'exécution de travaux intérieurs qui ne modifient pas la structure et améliorent les conditions d'hygiène et d'esthétique ; / - l'installation de sanitaires dans des locaux commerciaux ; / - la réparation de toitures et de toits-terrasses ; / - la peinture, l'enduit et la réparation des façades de bâtiments non inscrits dans des catalogues de protection, qui n'impliquent pas l'utilisation de placages de pierre ; / - le remplacement d'éléments altérés par des accidents ou par la détérioration des façades ; / - la pose de portes et de volets dans les ouvertures des bâtiments ; / - la pose de grilles ; / - la modification de balcons, de terrasses ou d'autres éléments en saillie, lorsqu'elle n'implique pas une augmentation de la surface construite de la construction ; / - le remplacement de menuiseries dans des ouvertures existantes ; / - la construction, la réparation ou le remplacement de canalisations d'installations, d'évacuations et de regards de raccordement des installations des bâtiments aux réseaux généraux ; / - la construction et la modification de vitrines. d) qu'ils ne requièrent pas la mise en conformité avec les règlements en vigueur de sécurité, d'installations et de construction ; e) qu'ils n'entraînent pas de diminution de la taille des unités en lesquelles la construction est divisée à l'origine, ni n'en augmente le nombre ; f) qu'il s'agisse de travaux sur des terrains à bâtir ou des cours, tels que la construction de clôtures ; g) qu'il s'agisse de manière générale, selon l'appréciation du service technique communal et sous sa responsabilité, de travaux d'une portée et d'une importance minimales par rapport à l'ensemble de la construction faisant l'objet de la demande. 5. Sont également considérés comme travaux mineurs : a) La pose d'éléments publicitaires : enseignes, panneaux publicitaires, affiches, annonces peintes, bâches et publicité visuelle. b) L'installation de grues ou de monte-charges. c) L'ouverture de tranchées. Article 4 / Présentation de la demande / Demande de travaux majeurs : 1. La demande, au moyen des formulaires fournis par le Commun, doit être formulée directement par la personne intéressée ou par son représentant légal et doit indiquer : a) Les données personnelles de la personne qui demande le permis, aux fins de notification ; b) Les données de situation du terrain ou de l'édifice faisant l'objet du permis d'urbanisme ; c) Le type de permis d'urbanisme soumis à autorisation ; d) Le lieu, la date, la signature du demandeur et la signature du propriétaire du terrain ou de l'édifice, selon le cas. 2. La demande doit être accompagnée : a) de la documentation du projet qui, selon la nature du permis d'urbanisme, est indiquée dans le Règlement de construction ou dans les articles suivants, signée par le demandeur du permis d'urbanisme et par les techniciens auteurs de la documentation du projet, visée par l'ordre professionnel correspondant, en trois (3) exemplaires. b) des documents d'acceptation de la direction des travaux, signés par le technicien compétent et visés par l'ordre professionnel correspondant, en deux (2) exemplaires. c) des documents relatifs aux caractéristiques de l'ouvrage, signés par le technicien compétent et visés par l'ordre professionnel correspondant, en deux (2) exemplaires. d) des documents, au moyen des formulaires fournis par le Gouvernement, du Contrôle technique d'accessibilité (Loi sur l'accessibilité du 6 avril 1995) et visés par l'ordre professionnel correspondant, en deux (2) exemplaires. e) d'une copie de la notification favorable du ministère chargé de l'environnement concernant la gestion des déchets (Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités qui modifient l'état actuel du terrain). 3. La demande de détermination des alignements et des limites de construction est obligatoire préalablement à la présentation de toute demande de travaux majeurs dans tous les cas où les travaux ou interventions sur des terrains ou des édifices affectent des voies, des berges de rivières ou des torrents. Demande de travaux mineurs : 1. Le formulaire officiel fourni par le Commun doit être accompagné de la documentation suivante : a) Localisation de l'emplacement des travaux, sur plan si nécessaire. b) Description des travaux. c) Documentation complémentaire, en deux (2) exemplaires, en fonction du type de travaux mineurs. 2. La documentation doit être signée par un technicien compétent et visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, sauf dans les cas de travaux mineurs qui ne requièrent pas l'intervention professionnelle d'un technicien, établis le Règlement de construction. Dans tous les cas : 1. Les biens immeubles pour lesquels un permis de travaux majeurs ou mineurs est demandé doivent être inscrits au Registre des biens immeubles du Commun ou au Cadastre communal. 2. Si la demande de permis entend relever de la procédure simplifiée d'octroi de permis établie par le Règlement de construction, elle doit également être accompagnée de la déclaration sous serment signée par le technicien auteur du projet, selon le modèle figurant dans ce même Règlement. Article 5 / Permis pour la pose d'ancrages sous la voie publique / La pose d'ancrages sous la voie publique est soumise à un permis de travaux majeurs, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : 1. Que leur pose soit dûment justifiée dans le projet. 2. Qu'ils soient situés en dessous des installations, des infrastructures et des services existants ou prévus dans la planification et, au minimum, à une profondeur de 4 mètres par rapport au niveau de la voie où ils se trouvent. 3. Ils ne peuvent être autorisés que pour un délai maximal de 12 mois. Si un délai supérieur est nécessaire, il doit être justifié dans le mémoire du projet. 4. Les dépenses de retrait des ancrages posés sur la voie publique sont à la charge de titulaire du permis. Le retrait doit être effectué immédiatement après l'expiration du délai autorisé. Article 6 / Documentation à présenter / 1. Le projet signé par un technicien compétent et visé par l'ordre professionnel correspondant, qui comprend : - Plan de situation de la parcelle sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle présentant le plus haut niveau de définition disponible. / - Plan topographique d'emplacement de la parcelle à l'échelle 1:200, avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III), et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, sur lequel est indiquée la situation des ancrages. / - Les plans du projet. / - Le mémoire descriptif et justificatif du projet technique indiquant la durée maximale des ancrages. Article 7 / Commencement des travaux / 1. Les titulaires de tout type de permis d'urbanisme doivent communiquer au commun le commencement des travaux et, le cas échéant, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé du patrimoine culturel. La communication doit être effectuée au moyen du formulaire fourni par le commun, signé par les titulaires du permis d'urbanisme, accompagné des documents suivants : a) Document de valorisation ou d'élimination des déchets en décharge contrôlée, b) Document d'acceptation de la direction des travaux de l'ouvrage signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, c) Une copie du projet de sécurité et de santé. 2. Afin d'éviter les nuisances et les dangers pour les piétons et pour la circulation automobile, dans la zone affectée par la réalisation des travaux qui jouxte la voie publique, une clôture de protection empêchant l'accès des personnes étrangères au chantier doit être installée, et la continuité du passage des piétons doit être garantie, en adoptant les mesures de protection adéquates à l'égard de la circulation automobile et des travaux. La typologie des clôtures de chantier doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet par l'Ordonnance sur l'environnement et le paysage urbain de la paroisse d'Escaldes-Engordany. 3. Avant le commencement des travaux, la direction des travaux, en présence du propriétaire et du constructeur, doit effectuer l'implantation du projet sur le terrain afin de vérifier la réalité géométrique des travaux et la viabilité du projet lui-même. Le procès-verbal d'implantation correspondant est établi, signé par la direction des travaux, le propriétaire et le constructeur, et constate qu'il est possible de construire l'ouvrage projeté sur le terrain. Article 8 / Panneau de chantier / 1. Dans tout chantier, qu'il s'agisse de travaux d'urbanisation ou d'édification, de construction neuve, de modification, de réhabilitation ou de rénovation, ou d'agrandissement, ou d'autres types de travaux, il est obligatoire de placer à un endroit visible depuis la voie publique le panneau de chantier. 2. Le panneau de chantier doit mentionner la catégorie de permis d'urbanisme et la date de la décision d'octroi, les dates de début et de fin des travaux et le noms du technicien auteur du projet, du technicien directeur des travaux, et de l'entreprise de construction. 3.- Pour les travaux mineurs, le Commun remet le panneau de chantier en même temps que le permis. Le montant des droits acquittés pour ce panneau de chantier est remboursé au demandeur, s'il le restitue au commun en parfait état de conservation, dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la date fixée pour l'achèvement des travaux. Article 9 / Contrôles communaux / 1. Doivent se trouver sur le chantier, à la disposition du contrôle communal, les documents attestant l'octroi du permis d'urbanisme ainsi que tout autre document fixé par voie réglementaire. 2. Pendant le déroulement des travaux, les services techniques communaux peuvent effectuer les contrôles qu'ils jugent nécessaires pour vérifier que les travaux et installations sont réalisés conformément au projet autorisé. Dans les constructions de nouvelle ou agrandissement, au moins les contrôles suivants sont réalisés : 1. Vérification de l'alignement des travaux lorsqu'ils atteignent le niveau de la voirie. / 2. Vérification de la hauteur lorsqu'ils atteignent le niveau de la toiture. / 3. Vérification finale des travaux lorsque le permis d'utilisation est demandé. Pour le premier et le deuxième contrôle, la direction technique des travaux doit communiquer au Commun que le niveau de travaux correspondant a été atteint, afin de pouvoir poursuivre les travaux. Un procès-verbal de la visite est dressé et signé par le technicien du Commun et par la direction technique. 3. Le titulaire du permis d'urbanisme ou la direction technique des travaux doivent assister aux contrôles communaux, et à cet effet ils sont convoqués préalablement, et doivent faciliter l'accès au chantier des services techniques communaux qui effectuent le contrôle. Si le propriétaire, le promoteur ou le constructeur refuse aux inspecteurs l'accès au chantier ou à l'immeuble, il en est fait mention dans le procès-verbal correspondant, et le cònsol major peut demander l'assistance judiciaire. Article 10 / Changement d'usage du bâtiment / 1. Les promoteurs et/ou les propriétaires de locaux ou d'immeubles dans lesquels sont réalisés des travaux d'agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation, ou des changements d'usage, après l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, doivent obtenir le permis d'urbanisme correspondant et le permis d'utilisation du bâtiment. 2. Les promoteurs et/ou les propriétaires de logements dans lesquels sont réalisés des travaux d'agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation, ou des changements d'usage, après l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, doivent obtenir le permis d'urbanisme correspondant et la cèdula d'habitabilitat ou le certificat d'habitabilité, selon le cas, des logements concernés par le permis de construire. 3. Les logements disposant d'un certificat d'habitabilité ou d'une cèdula d'habitabilitat doivent toujours réunir, au minimum, les caractéristiques du même niveau d'habitabilité. 4. Le changement d'usage s'entend par rapport aux usages établis dans les Normes d'urbanisme et la réglementation complémentaire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Article 11 / Garantie d'urbanisme / La garantie d'urbanisme, est constituée par un cautionnement irrévocable en faveur du Commun, qui garantit l'exécution des travaux projetés. Cette garantie d'urbanisme est obligatoire pour tout type de travaux majeurs, et son montant est de 5% (cinq pour cent) de la valeur totale des travaux autorisés, avec un montant minimal de 1.500 € et maximal de 100.000 €, sauf pour les travaux et interventions provisoires pour lesquels le montant minimal est de 5.000 €. Pour le calcul de la valeur des travaux autorisés, les montants suivants sont retenus - Construction neuve ou agrandissement : / Parking, entrepôt ou bâtiment industriel et installations propres aux activités forestières, agricoles et d'élevage : 400 €/m2 construits. / Autres usages : 750 €/m2 construits. - Rénovation sans agrandissement : 40% de la valeur de construction neuve. / - Démolition de bâtiments : 100 €/m2 démoli. / - Mouvements de terre : 5 €/m3. / - Travaux d'urbanisation : / Intégrale : coût estimatif établi dans le plan partiel ou spécial approuvé par le commun. / Partielle : 65 €/ml de la voirie à urbaniser. Le cautionnement, en partie ou en totalité, est restitué au propriétaire une fois que le Commun a délivré le permis d'utilisation du bâtiment. Pour les travaux mineurs affectant la voie publique, avec ouverture de tranchées, déplacement de mobilier urbain et autres, l'entreprise attributaire des travaux doit présenter au Commun une garantie bancaire de 1.500,- €, afin de garantir la bonne exécution des travaux et la remise en l'état actuel. Dans ces cas, la garantie est restituée un an après l'achèvement des travaux, sur présentation préalable du certificat de fin de travaux du technicien responsable des travaux et du contrôle communal constatant le bon état de la voie publique. Article 12 Disposition abrogatoire Est abrogée, dans tout son contenu, l'Ordinació sur les permis d'urbanisme en date du 24 janvier 2008. Article 13 Disposition finale La présente ordinació entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la principauté d'Andorre.