Ordonnance d'urbanisme du 30-7-2009 portant réglementation des conditions alternatives à l'exigence de stationnement et des critères d'évaluation des apports et compensations économiques.

Ordonnance d'urbanisme portant réglementation des conditions alternatives à l'exigence de stationnement et des critères d'évaluation des apports et compensations économiques Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, chapitre II, section première, article 5.1, Vus la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, en date du 29 décembre 2000, et ses modifications successives. Vu le Règlement de construction publié au BOPA n° 30, année 21, en date du 22 avril 2009, en ses articles n° 29 paragraphe 2, Nombre minimal de places de stationnement dans les bâtiments, et n° 30, Exigence de stationnement pour les agrandissements et changements d'usage dans les bâtiments existants, Vu les Normes d'urbanisme du POUPEE, en leurs articles 111, Causes d'exonération des prévisions de stationnement dans le bâtiment propre, et 289 paragraphe 2, Travaux d'agrandissement, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 30 juillet 2009, a approuvé la suivante, / / / Ordonnance / / / d'urbanisme portant réglementation des conditions alternatives à l'exigence de stationnement et des critères d'évaluation des apports et compensations économiques Article 1 / Motifs empêchant l'implantation de places de stationnement supplémentaires obligatoires sur le même terrain En sol urbain consolidé, et notamment dans le centre ancien, la configuration des bâtiments déjà existants et la taille très réduite des parcelles de terrain peuvent avoir pour conséquence que l'agrandissement ou le changement d'usage d'un bâtiment ne permettent pas de satisfaire à l'exigence de places de stationnement supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 30.1. du Règlement de construction. Dans la même zone de sol urbain consolidé, et pour les mêmes raisons, la construction d'un bâtiment neuf peut également entraîner l'impossibilité de satisfaire à l'exigence de places de stationnement conformément aux dispositions et caractéristiques fixées à l'article 29.2. du Règlement de construction. Dans les deux cas, le permis ne peut être autorisé que s'il est satisfait à l'exigence de places de stationnement, par le recours à l'une des solutions alternatives développées dans la présente Ordonnance ou à une combinaison de celles-ci. Article 2 / Implantation des places de stationnement supplémentaires obligatoires sur d'autres terrains proches. Lorsqu'il est satisfait à l'exigence de stationnement pour les agrandissements et changements d'usage dans les bâtiments existants ou pour la construction d'un bâtiment neuf en sol urbain consolidé par l'apport de places de stationnement situées sur d'autres terrains proches dans un rayon de 400 mètres, ces places doivent être affectées uniquement et exclusivement à la destination indiquée, conformément au nombre et aux caractéristiques établis par le POUPEE. La demande de permis de travaux majeurs doit être accompagnée : - du titre de propriété desdites places de stationnement / - du document d'engagement irrévocable d'affecter ces places de stationnement, de manière permanente, à la destination indiquée. L'affectation des places à la destination indiquée prend effet le jour même de la délivrance du permis de travaux majeurs. L'efficacité du permis de travaux majeurs est subordonnée dans tous les cas à l'affectation irrévocable desdites places de stationnement, de manière permanente, à la destination indiquée dans la demande dudit permis. Article 3 / Apport économique Lorsqu'il est satisfait à l'exigence de stationnement pour les agrandissements et changements d'usage dans les bâtiments existants ou pour la construction de bâtiments neufs en sol urbain consolidé au moyen d'un apport économique, celui-ci doit correspondre au nombre de places supplémentaires nécessaires à l'obtention du permis, conformément au POUPEE. La demande de permis de travaux majeurs doit être accompagnée du document d'engagement irrévocable de procéder à l'apport économique correspondant, au plus tard le jour du dépôt de la demande d'obtention du permis d'usage du bâtiment, prévu à l'article n° 116 du Règlement de construction. L'efficacité du permis de travaux majeurs ainsi que l'obtention du permis d'usage du bâtiment sont subordonnées dans tous les cas au paiement de l'apport économique visé ci-dessus. L'évaluation de l'apport économique est effectuée selon les règles du barème relatif au coût de création de places de stationnement dans de nouveaux parcs de stationnement publics fermés et couverts, en vigueur au Commun au moment de la délivrance du permis. Article 4 / Contribution économique compensatoire Lorsqu'il est satisfait à l'exigence de stationnement pour les agrandissements et changements d'usage dans les bâtiments existants ou pour la construction de bâtiments neufs en sol urbain consolidé au moyen d'une contribution économique compensatoire, conformément aux prévisions d'un Plan spécial destiné à pallier les déficits de stationnement de la Paroisse, cette contribution doit correspondre au nombre de places supplémentaires nécessaires à l'obtention du permis, conformément au POUPEE. La demande de travaux majeurs doit être accompagnée du document d'engagement irrévocable de procéder à la contribution économique compensatoire le jour même de la délivrance dudit permis. L'efficacité du permis de travaux majeurs est subordonnée dans tous les cas au paiement de la contribution économique compensatoire visée ci-dessus. L'évaluation de la contribution économique compensatoire est effectuée selon les règles du barème relatif au coût de création de places de stationnement dans de nouveaux parcs de stationnement publics fermés et couverts, en vigueur au Commun au moment de la délivrance du permis. Article 5 / Formules mixtes Si le terrain faisant l'objet de la demande de permis permet d'y implanter une partie des places de stationnement supplémentaires, celles-ci doivent obligatoirement être réalisées sur ce même terrain. Les places restantes jusqu'à concurrence du nombre de places de stationnement supplémentaires obligatoires peuvent être satisfaites par le recours à une ou plusieurs des autres formules prévues dans la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, 30 juillet 2009 Vu et approuvé Le Consul majeur Antoni Martí Petit P. o. du Commun Le Secrétaire général