Ordonnance du 13-7-2006 attribuant au Service de la Circulation et de l'Accueil des Citoyens la compétence pour établir des constats d'infraction en relation avec la Loi sur la détention et la protection des animaux:.

Ordonnance / Vu la Loi sur la détention et la protection des animaux, notamment ses articles / 33, 35 et 39, / Vu la Loi 8/2005 du 21 février sur les agents de circulation communaux, article / 11.d, / Considérant qu'il appartient aux communs d'exercer les pouvoirs de contrôle fiscal et de contrôle de la loi sur / la détention des animaux, aux fins de prévenir les infractions légères établies à / l'article 34.1, paragraphes "a" et "h" de la loi précitée. / Considérant qu'il appartient aux agents de circulation communaux, dans leur domaine / d'intervention, d'assurer le respect des règlements, ordonnances et autres / dispositions communales, conformément aux instructions qu'ils reçoivent de l'autorité / compétente, / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil tenue ce / jour, a approuvé la suivante : / Ordonnance / 1. Est attribuée au Service de la Circulation et de l'Accueil des Citoyens du Commun d'Escaldes- / Engordany la compétence pour établir des constats d'infraction en relation avec les / paragraphes suivants de l'article 34 de la Loi sur la détention et la protection des animaux : / a) La possession d'un animal de compagnie non identifié et/ou non enregistré conformément / aux dispositions de l'article 18 de la loi sur la détention des animaux. / h) Salir les voies et les espaces publics. / 2. Aux termes de l'article 35.3 de la Loi sur la détention et la protection des animaux, / les sanctions suivantes sont appliquées pour contravention à l'un quelconque des deux / paragraphes définis à l'article précédent : / a) Pour contravention au paragraphe "a" ou "h" de l'article 34 : amende de 60 euros. / b) En cas de récidive : amende de 300 euros. / Disposition finale unique / La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information générale. / Escaldes-Engordany, Maison communale, le 13 juillet 2006. / Vu et approuvé / Le consul majeur / Antoni Martí Petit / P. o. du Commun / Le secrétaire général