Décret du 29-1-93 relatif aux situations et conduites concernant la circulation.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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- El Decret de 27-5-93 (BOPA 1993-06-02) diu que «complementa» l'acord de 28 de gener de 1993. Estableix dues regles: una reducció del 20% si la sanció es paga en les 48 hores posteriors a la data del butlletí de denúncia, i un recàrrec del 20% per a les sancions que s'hagin d'executar per via judicial. No indica, però, cap article o apartat del text base on s'hagin d'inserir aquestes regles, ni en modifica la redacció. Per això no s'han incorporat al text vigent. Aquestes regles estan vigents com a disposició autònoma i complementària, i s'han d'aplicar conjuntament amb les sancions de l'article Segon.
- Les quanties continuen expressades en pessetes (PTA), tal com figuren al text base. Cap de les disposicions rebudes no les converteix a euros ni les actualitza.
- S'han suprimit la fórmula d'aprovació («el Comú d'Escaldes-Engordany en la seva sessió celebrada el dia 28 de gener de 1993, Decreta»), la fórmula de publicació, la data i lloc de signatura i les signatures.
Décret /
Vu la Loi de modification du Code de la circulation, /
du Très Illustre Conseil général, en date du 4 décembre 1991, /
Considérant la nécessité de compléter et de réglementer diverses /
situations et conduites relatives à la circulation et au /
stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone urbaine, /
non qualifiées dans le Code de la circulation, /
Premier /
Aux fins prévues par le présent décret, constituent des infractions : /
a/ Stationner dans un lieu interdit sans entraver la /
circulation. /
b/ Stationner dans un lieu interdit en entravant la /
circulation. /
c/ Stationner le véhicule dans une zone réglementée par parcmètres /
sans avoir acquis le ticket de stationnement. /
d/ Stationner le véhicule dans une zone réglementée par parcmètres, /
en dépassant le délai fixé sur le ticket de stationnement /
acquis. /
e/ Stationner le véhicule dans les zones réservées à l'arrêt /
du bus, les zones de chargement et de déchargement de marchandises, /
les zones réservées aux hôtels et, en général, les zones exclues /
du stationnement à titre provisoire. /
f/ Maintenir le véhicule stationné au même endroit de la /
voie publique, dans un parc de stationnement ou un espace publics, sans /
interruption, pendant un délai supérieur à 48 heures. /
Deuxième /
Les infractions ci-dessus sont sanctionnées comme suit : /
Paragraphe a : amende de 2.000 PTA /
Paragraphe b : amende de 5.000 PTA /
Paragraphe c : amende de 2.000 PTA /
Paragraphe d : amende de 1.000 PTA /
Paragraphe e : amende de 5.000 PTA /
Paragraphe f : amende de 5.000 PTA /
Troisième /
Aux fins prévues à l'article 125 du Code de la /
circulation, le montant des dépenses inhérentes à /
l'enlèvement d'un véhicule de la voie publique est de 5.000 PTA /
pour chaque intervention, plus les dépenses que /
peut entraîner la garde du véhicule.
Source : Decret de 29-1-93 relatiu a situacions i conductes referents a la circulació. (BOPA 10/02/1993)