Ordonnance du 21-11-2022 relative aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises sur la voie publique.

Ordonnance Ordonnance du 21-11-2022 relative aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises sur la voie publique. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, titre II, chapitre 2, article 5 ; Vu l'article 38 c) relatif aux opérations de chargement et de déchargement de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation ; Vu la nécessité d'adapter les ordonnances et règlements conformément aux dispositions du nouveau Code de la circulation ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 21 novembre 2022, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance du 21-11-2022, relative aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises sur la voie publique Article 1. Chargement et déchargement de marchandises dans la zone piétonne de l'avinguda Carlemany 1. Les travaux de chargement et de déchargement de marchandises sur l'avinguda Carlemany, dans le tronçon compris entre le carrer de la Unió / passeig del Valira et l'avinguda de les Escoles / carrer del Picó, ne peuvent être réalisés que les jours ouvrés du lundi au vendredi, entre 8:00 h et 12:00 h ; à titre exceptionnel, le Commun peut autoriser un horaire différent. Article 2. Chargement et déchargement de marchandises sur la chaussée des voies publiques destinées à la circulation des véhicules 1. Les travaux de chargement et de déchargement de marchandises sur la chaussée des voies publiques destinées à la circulation des véhicules ne peuvent être réalisés que dans les zones aménagées à cet effet, les jours ouvrés du lundi au vendredi, entre 8:00 h et 20:00 h. Dans les zones scolaires, pendant les horaires d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, le chargement et le déchargement peuvent être limités et/ou interdits ; à titre exceptionnel, le Commun peut autoriser un horaire différent. 2. Sont exemptés de l'interdiction établie au paragraphe 1 les transporteurs qui distribuent des produits alimentaires provenant de boulangeries et d'autres produits de consommation immédiate, lesquels peuvent effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises exclusivement dans les zones aménagées à cet effet, chaque jour de l'année. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 21 novembre 2022. Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya