Ordonnance du 19-7-2013 réglementant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Carlemany.

Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Carlemany Article 1 / Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les conditions d'accès des véhicules au tronçon de l'avenue Carlemany réservé aux piétons. Article 2 / Champ d'application Le champ d'application est le tronçon de l'avenue Carlemany compris entre le carrer de la Unió / carrer del Valira jusqu'à l'avinguda de les Escoles / carrer del Picó. Article 3 / Véhicules autorisés Seuls peuvent accéder à la zone piétonne, dans les conditions d'horaires, de durée maximale de stationnement et de système de gestion définies dans la présente Ordonnance : a) Les véhicules conduits par des personnes résidant dans la zone piétonne. b) Les véhicules conduits par les occupants (propriétaires ou locataires) de places de garage situées dans la zone, qu'ils soient résidents ou non. c) Les véhicules de transport de marchandises effectuant des opérations de chargement et de déchargement pour l'approvisionnement des établissements hôteliers, commerciaux ou des domiciles particuliers situés dans la zone, dont la charge maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, et qui doivent en outre respecter les dispositions spécifiques de l'Ordonnance de modification et de refonte de l'ordonnance relative au chargement et au déchargement de marchandises sur la voie publique. d) Les autres véhicules de service destinés à la réalisation de travaux commandés par des particuliers dans la zone, qu'il s'agisse de services ou de travaux mineurs et majeurs, préalablement autorisés. e) Les véhicules conduits par des commerçants et des travailleurs indépendants titulaires d'une activité autorisée dans la zone. f) Les véhicules des clients des établissements hôteliers situés dans la zone. g) Les véhicules qui se rendent aux pharmacies de garde de la zone. h) Les services de taxi préalablement réservés. Article 4 / Conditions d'accès et de circulation Tous les conducteurs de véhicules autorisés à circuler dans la zone piétonne doivent respecter strictement les conditions suivantes : a) Utiliser exclusivement les rues signalisées. b) Circuler à une vitesse maximale de 10 (dix) kilomètres heure. c) Toujours respecter la priorité du piéton. Article 5 / Régime des horaires et durée maximale d'arrêt sur la voie publique Tous les conducteurs de véhicules autorisés à circuler dans la zone piétonne doivent respecter strictement les horaires et la durée maximale d'arrêt sur la voie publique suivants : Néanmoins, sont exclus du régime des horaires, de la circulation et du stationnement les véhicules suivants : a) Les services publics et les services d'urgence. b) Les véhicules de service destinés à la réalisation de travaux commandés par des particuliers, à condition que ces travaux ne puissent pas être réalisés par les rues perpendiculaires et pendant les horaires de chargement et de déchargement. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du Commun est requise. Article 6 / Système de gestion, de surveillance et de contrôle Afin de garantir le respect de la présente ordonnance et d'améliorer la sécurité des piétons, il est établi un service de gestion et de contrôle au moyen de l'installation de caméras de reconnaissance et d'identification des plaques d'immatriculation des véhicules autorisés à accéder à la zone piétonne. Les conducteurs des véhicules définis aux cas a), b) et e) de l'article nº 3 ci-dessus doivent enregistrer auprès du Commun les numéros d'immatriculation de leurs véhicules, aux fins d'être identifiés et validés dans le système automatique que permet le système de gestion de la surveillance et du contrôle d'accès. Les données et les images captées par le système de caméras sont intégrées à la centrale de contrôle située au Service de la circulation du Commun. Les conducteurs de véhicules non autorisés qui circulent dans la zone piétonne sont sanctionnés directement par les agents de la circulation ou bien à partir des images enregistrées. Article 7 / Obtention de l'autorisation d'accès permanent Pour l'inscription au système de contrôle d'accès automatique par plaque d'immatriculation des véhicules autorisés et l'obtention de l'autorisation d'accès permanent, les conducteurs des véhicules définis aux cas a), b) et e) de l'article nº 3 ci-dessus doivent justifier auprès du Commun, selon le cas, le titre en vertu duquel ils occupent une unité immobilière située dans la zone, qu'elle soit à usage de logement ou de stationnement, ou l'autorisation d'exercice d'une activité commerciale ou d'une profession libérale dans cette même zone. Article 8 / Infractions et sanctions Constitue une infraction toute contravention aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. Les contraventions sont sanctionnées conformément à la Loi du code de la route, en date du 10 juin 1999 et, le cas échéant, à l'Ordonnance relative à l'enlèvement des véhicules de la voie publique et des parcs de stationnement communaux et à l'abandon de véhicules, du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 4 mars 2010. Article 9 / Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.