Ordonnance du 29-3-2019 portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à roues à la zone de Vivand.

Ordonnance Ordonnance du 29-3-2019 portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à roues à la zone de Vivand Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre II, section première, articles 4.11 et 5.1, Vu l'Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à roues à la zone de Vivand, en date du 19 juillet 2013, Vu l'Ordonnance portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à roues à la zone de Vivand, en date du 10 décembre 2018, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance tenue le 29 mars 2019, approuve l'ordonnance suivante : ORDONNANCE portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant l'accès des véhicules à roues à la zone de Vivand Article 1. Champ d'application et objet Le champ d'application de la présente Ordonnance est l'ensemble de l'espace public connu sous le nom de Vivand, composé, d'une part, de toute la zone réservée aux piétons comprenant le tronçon de l'avinguda Carlemany entre le carrer de la Unió / carrer del Valira et l'avinguda de les Escoles / carrer del Picó et, d'autre part, des rues transversales qui y donnent accès. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les conditions d'accès des véhicules à roues à Vivand. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme véhicules à roues tous les appareils guidés ou non par l'être humain, dotés ou non de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permettent de se déplacer d'un lieu à un autre. Y sont inclus, entre autres, tous les véhicules à une, deux ou quatre roues ainsi que les patins et les planches à roulettes. En sont exclus les véhicules à roues individuels spécifiquement adaptés aux personnes à mobilité réduite. Article 2. Principe général d'interdiction d'accès L'accès de tout type de véhicule à roues à la zone réservée aux piétons est interdit, sauf dans les cas prévus par les dispositions suivantes de la présente Ordonnance pour les véhicules de moins de 7 places. L'accès des véhicules destinés au chargement et au déchargement de marchandises à la zone réservée aux piétons est interdit, le chargement et le déchargement devant toujours être effectués depuis les parcs de stationnement publics et/ou depuis les zones aménagées à cet effet dans les rues transversales. Article 3. Véhicules autorisés Les véhicules à roues individuels spécifiquement adaptés aux personnes à mobilité réduite peuvent accéder à tout moment à la zone réservée aux piétons. Seuls peuvent accéder à la zone réservée aux piétons, dans les conditions d'horaires, de durée maximale de présence et de système de gestion définies dans la présente Ordonnance : a) Uniquement dans des cas exceptionnels, sur autorisation préalable du Service de la circulation demandée au moins 24 heures à l'avance et dans les conditions indiquées dans celle-ci, les véhicules conduits par des personnes résidant dans la zone piétonne ou par des commerçants ou des travailleurs indépendants titulaires d'une activité autorisée dans la zone piétonne. b) Les véhicules conduits par les occupants (propriétaires ou locataires) de places de garage situées dans la zone piétonne, qu'ils résident ou non dans ladite zone. c) Sur autorisation préalable demandée au Commun et dans les conditions indiquées dans celle-ci, et pour autant que les travaux ne puissent être exécutés par les rues transversales, les véhicules de service destinés à la réalisation de travaux majeurs ou mineurs ou de services dans la zone piétonne. d) Les véhicules des clients des établissements hôteliers situés dans la zone piétonne, si ces établissements hôteliers disposent, en vertu d'une licence obtenue préalablement à la création de la zone piétonne, d'un emplacement réservé sur la voie publique pour le chargement et le déchargement de valises et de bagages. Aux fins prévues au présent paragraphe, le fait de disposer d'un espace situé dans une rue privée adjacente à Vivand, permettant de charger et de décharger des valises et des bagages, est assimilé à la licence préalable. e) Les véhicules qui se rendent aux pharmacies de garde de la zone piétonne, pendant les heures de garde, c'est-à-dire en dehors des horaires fixés pour le commerce. f) Uniquement en cas d'urgence, et après communication préalable au Service de la circulation, les services de taxi préalablement réservés. Dans tous les cas, l'arrêt des véhicules dans les rues transversales ou dans les parcs de stationnement publics, en dehors de la zone réservée aux piétons, est privilégié. Article 4. Conditions d'accès et de circulation Tous les conducteurs de véhicules autorisés à circuler dans la zone piétonne doivent respecter strictement les conditions suivantes : a) Emprunter exclusivement les rues signalisées, en effectuant toujours le trajet le plus court. b) Circuler avec la plus grande prudence et sans dépasser la vitesse maximale de 10 (dix) kilomètres par heure. c) Toujours respecter la priorité des piétons. Article 5. Régime d'horaires et durée maximale d'arrêt sur la voie publique Tous les conducteurs de véhicules autorisés à circuler dans la zone piétonne doivent respecter strictement les horaires et durées maximales d'arrêt sur la voie publique suivants : Néanmoins, les véhicules des services du Commun d'Escaldes-Engordany et tous les services d'urgence sont exclus du régime d'horaires, de circulation et de stationnement. Article 6. Système de gestion, de surveillance et de contrôle Afin de garantir le respect de la présente ordonnance et d'améliorer la sécurité des piétons, il est établi un service de gestion et de contrôle au moyen de l'installation de caméras de reconnaissance et d'identification des plaques d'immatriculation des véhicules autorisés à accéder à la zone piétonne. Les conducteurs des véhicules définis aux cas b) de l'article n° 3 ci-dessus doivent enregistrer auprès du Commun les numéros d'immatriculation de leurs véhicules, aux fins de leur identification et de leur validation dans le système automatique que permet le système de gestion de surveillance et de contrôle d'accès. Les données et images captées par le système de caméras sont intégrées à la centrale de contrôle située au Service de la circulation du Commun. Les conducteurs de véhicules non autorisés qui circulent dans la zone piétonne sont sanctionnés directement par les agents de la circulation ou sur la base des images enregistrées. Article 7. Obtention de l'autorisation d'accès permanent Pour l’inscription au système de contrôle d’accès automatique des plaques d’immatriculation des véhicules autorisés et l’obtention de l’autorisation d’accès permanent, les conducteurs des véhicules définis au cas b) de l’article nº 3 ci-dessus doivent justifier auprès du Service de la circulation le titre en vertu duquel ils occupent une place de stationnement située dans la zone piétonne. Article 8. Obtention d’une autorisation exceptionnelle Pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle, les conducteurs des véhicules définis au cas a) de l’article nº 3 ci-dessus doivent justifier auprès du Service de la circulation, selon le cas, le titre en vertu duquel ils occupent une unité immobilière située dans la zone piétonne ou l’autorisation d’exercice d’une activité commerciale ou d’une profession libérale dans cette même zone. Article 9. Infractions et sanctions Constitue une infraction toute contravention aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. Les contraventions sont sanctionnées conformément aux dispositions prévues à cet égard par la Loi du code de la circulation, en date du 10 juin 1999, et par les autres normes en vigueur qui les régissent. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge toute disposition, norme ou acte antérieur, de rang égal ou inférieur, qui lui est contraire. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au utlletí Oficial del Principat d’Andorra. Escaldes-Engordany, maison communale, le 29 mars 2019. Vu et approuvé / LA CONSULE MAJEURE / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun, / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL