Ordonnance du 1-8-2022 portant interdiction de l'accès des véhicules sur roues au territoire d'administration unique d'Escaldes-Engordany dans la Vallée du Madriu-Perafita-Claror.

Ordonnance Ordonnance du 1-8-2022 portant interdiction de l'accès des véhicules sur roues au territoire d'administration unique d'Escaldes-Engordany dans la Vallée du Madriu-Perafita-Claror. Exposé des motifs La Vallée du Madriu-Perafita-Claror est un microcosme qui illustre la manière dont l'être humain a utilisé les ressources montagnardes au cours des derniers millénaires, ainsi que le consigne la déclaration de Valeur universelle exceptionnelle de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror adoptée par le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco. Le site comprend des complexes agropastoraux de haute montagne, des centres agricoles de moyenne montagne, un système de communication fondé sur un réseau de sentiers partiellement pavés, et des vestiges d'activité sidérurgique, entre autres. La Vallée du Madriu-Perafita-Claror comprend de nombreuses traces d'occupation humaine qui expriment de façon singulière la symbiose parfaite et le précieux équilibre entre la terre et l'être humain, entre ses ressources et ses besoins. C'est un lieu qui illustre la manière dont les habitants de cette terre ont utilisé les rares ressources de la zone pour créer un cadre de vie durable en harmonie avec le paysage de montagne. En résumé, la Vallée du Madriu-Perafita-Claror est un témoignage intégral d'un mode de vie et d'une manière d'établir la relation entre l'être humain et le territoire, entre la nature et la culture. Un lieu qui a conservé ses qualités intactes et qui a pu être préservé au fil des années grâce au fait qu'il se trouve loin de la zone urbaine et, en grande partie, grâce à l'absence de routes. Cette vallée a été déclarée bien immeuble d'intérêt culturel dans la catégorie de paysage culturel par le Ministère de la Culture et des Sports de 2005 et a été inscrite par l'UNESCO sur la « Liste du patrimoine mondial » pour sa valeur universelle exceptionnelle dans le domaine culturel en 2004. En 2012, l'Ordonnance du 17-08-2012 réglementant l'accès motorisé au milieu naturel, dans une disposition transitoire, ne permettait la circulation « d'aucun véhicule motorisé dans toute la zone du bien déclaré d'intérêt culturel dans la catégorie de paysage culturel dans la Vallée du Madriu-Perafita-Claror tant que l'organe compétent n'en établit pas la réglementation », dans l'attente d'une réglementation ultérieure. Dix ans plus tard, compte tenu de la volonté et de l'imminence de nouvelles activités que le Commun d'Escaldes-Engordany réalisera ce printemps et cet été aux alentours de Ràmio, il convient de consacrer une ordonnance claire et concise à la protection du territoire d'administration unique du Commun d'Escaldes-Engordany dans la vallée. Ces activités sont mises en œuvre afin de satisfaire au Plan de gestion de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror et plus précisément à l'article 40.2, qui indique que « la conservation et l'amélioration de la Vallée doivent favoriser la jouissance du bien culturel déclaré par la population. En ce sens, les visites et le tourisme sont encouragés, toujours dans le cadre de la durabilité, et la diffusion de la connaissance du bien déclaré, les fonctions didactiques et pédagogiques et la vulgarisation scientifique sont des fonctions primordiales de la gestion de la Vallée ». De même, la Convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 dispose que « les États parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel ». Conformément à l'article 16.1 du Plan de gestion de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror, « chaque Commun conserve toutes ses compétences conformément aux articles 79 et 80 de la Constitution et aux dispositions de la loi qualifiée de délimitation des compétences, et les exerce par lui-même ». La présente ordonnance a pour objet de contribuer à la définition de la stratégie globale d'accès à la vallée réclamée par l'UNESCO depuis 2004. Article premier 1. La présente ordonnance a pour objectif de protéger le chemin pavé (chemin de la Muntanya) qui permet l'accès à la Vallée du Madriu-Perafita-Claror (VMPC) depuis la route de la Plana ainsi que les autres chemins et paysages de montagne de la vallée d'administration unique du Commun d'Escaldes-Engordany. 2. L'ordonnance a vocation à clarifier l'interdiction de la circulation des véhicules sur roues dans la vallée sur le territoire d'administration unique d'Escaldes-Engordany et peut être intégrée dans une ordonnance ultérieure adoptée d'un commun accord avec les communs concernés par l'administration de la vallée. Article deuxième 1. L'accès et la circulation des véhicules sur roues, qu'ils soient motorisés ou non, sont interdits sur le territoire d'administration unique d'Escaldes-Engordany dans la Vallée du Madriu-Perafita-Claror. 2. Sont exclus de cette interdiction : • Les véhicules des services officiels de sécurité, sanitaires et de prévention et d'extinction des incendies. • Les véhicules affectés au Gouvernement ou au Commun lorsqu'ils assurent dans la vallée un service public relevant de leur compétence. • Après accord préalable avec le Commun d'Escaldes-Engordany, les véhicules affectés au Commun d'Andorra la Vella lorsqu'ils doivent accéder à des chemins de montagne, des pare-feu et similaires. • Sur autorisation préalable du Commun et toujours à titre exceptionnel, les véhicules privés en cas de détection dans la Vallée de têtes de bétail malades ou mortes ou pour toute autre situation d'urgence ou de nécessité reconnue. En tout état de cause, l'usage de l'hélicoptère est privilégié lorsque cela est possible. Article troisième Infractions et sanctions a) Constitue une infraction le non-respect de l'article deuxième. b) L'infraction est sanctionnée par une amende d'un montant compris entre 1.000 et 3.000 €. Disposition abrogatoire première La présente ordonnance abroge la disposition transitoire de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé au milieu naturel de la paroisse d'Escaldes-Engordany publiée au BOPA núm.43, du 5 septembre 2012. Disposition abrogatoire deuxième Est abrogée l'Ordonnance du 8 juin 2022, portant interdiction de l'accès des véhicules sur roues au territoire d'Escaldes-Engordany dans la Vallée du Madriu-Perafita-Claror, publiée au BOPA núm. 72, du 15 juin 2022. Disposition finale unique La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.