Ordonnance du 17-08-2012 réglementant l'accès motorisé au milieu naturel.

Ordonnance Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, titre deuxième, chapitre deuxième, article 5 ; Considérant la nécessité de protéger et de conserver les espaces qui constituent le patrimoine naturel local en raison de leur valeur et de leur influence sur la qualité de vie des citoyens ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 17 août 2012, a approuvé la suivante / / / ORDONNANCE RÉGLEMENTANT L'ACCÈS MOTORISÉ AU MILIEU NATUREL qui s'articule comme suit : Article premier Objet L'objet de la présente Ordonnance est la réglementation de l'accès motorisé au milieu naturel de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Article deuxième Champ d'application Le champ d'application territorial de la présente Ordonnance est constitué par : a) Les espaces naturels. b) Les terrains forestiers. c) L'ensemble des chemins communaux, chemins forestiers, chemins muletiers et chemins de transhumance, sentiers ou sentes. d) Les lits des cours d'eau naturels, continus ou discontinus, lacs ou étangs. Article troisième Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : 1. Chemins : ce sont des infrastructures linéaires territoriales qui donnent accès au territoire. Sont des chemins toutes les voies non revêtues qui ne sont pas classées comme routes conformément aux dispositions de la Loi de désignation des routes. 1.1 Chemins communaux : les voies pavées ou en terre de circulation permanente, construites et entretenues pour le développement d'activités agricoles, d'élevage et forestières, reliant des propriétés rurales, de petites localités ou donnant accès à des maisons ou à des noyaux habités. 1.2 Chemins de transhumance : les chemins suivis traditionnellement par le bétail lors de ses déplacements périodiques pour l'exploitation des pâturages. 1.3 Chemins muletiers : les anciens chemins aptes au passage d'animaux chargés. 1.4 Sentes et sentiers : voies uniquement aptes au passage des piétons. Article quatrième Exclusions Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance : 1. Les routes et voies de communication, nationales ou secondaires, urbaines et interurbaines régies par La Loi des routes. 2. Les terrains déclarés bien d'intérêt culturel dans la classification de paysage culturel de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror, qui sont régis par leur Plan de gestion. Article Cinquième Circulation des véhicules à moteur La circulation motorisée est autorisée exclusivement dans les espaces suivants : a) Les chemins d'une largeur égale ou supérieure à deux mètres et demi. b) Les chemins d'une largeur inférieure à deux mètres et demi, en ce qui concerne exclusivement les motos de trial. Dans ce cas, les motos peuvent circuler en groupes de trois au maximum, en respectant une distance minimale de 200 mètres entre chaque groupe. Article sixième Interdictions Est interdite, de manière générale, la circulation des véhicules motorisés : a) Dans les espaces naturels et les terrains forestiers. b) À travers champs, qu'il s'agisse de terrains agricoles ou forestiers. c) En dehors des limites des voies de circulation pour lesquelles elle a été autorisée. d) Sur les chemins de transhumance, les chemins muletiers, les sentiers et les sentes. e) Dans les lits des cours d'eau naturels, continus ou discontinus, lacs ou étangs. f) Sur toutes les voies ou tronçons expressément interdits. Article septième Infractions et sanctions a) Infractions / Constitue une infraction tout manquement aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. b) Sanctions / L'infraction est sanctionnée d'une amende de 150 € et de 300 € en cas de récidive. Disposition transitoire La circulation de tout véhicule motorisé n'est pas permise dans toute la zone du bien déclaré d'intérêt culturel dans la classification de paysage culturel de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror tant que l'organe compétent n'en a pas établi la réglementation. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, le 17 août 2012 Vu et approuvé La consule majeure P. o. du Commun Le secrétaire général