Décret du 17-4-2020, portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie SARS-CoV-2.

Décret Décret du 17-4-2020, portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie SARS-CoV-2. Vu la Constitution de la Principauté d'Andorre, et notamment son article 79, relatif au pouvoir normatif local des Communs dans le cadre de leurs compétences, selon le principe d'autonomie ; Vu la loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, et notamment les articles 4.10, 4.14 et 9.1, qui établissent, respectivement, les pouvoirs communaux en matière de prestation de services publics, l'organisation fonctionnelle autonome de leurs organes, formes et procédures, et le pouvoir fiscal communal ; Vu le décret du Gouvernement en date du 3 juillet 2019, portant publication du texte refondu du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et notamment les article 16, 17 et 19, qui se réfèrent respectivement à l'autonomie institutionnelle des collectivités locales, à la nécessité de veiller à l'intérêt général et à la garantie de fonctionnement continu des services publics ; Vu la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, et l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Escaldes-Engordany, du 11 décembre 2002 et ses modifications ultérieures, notamment en ce qui concerne la journée de travail, les congés payés et le régime des congés administratifs ; Vu la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, et notamment son article 18.3, relatif à la modalité d'attribution par appel d'offres public ; Vu l'Ordonnance d'organisation et de fonctionnement des Communs du Commun d'Escaldes-Engordany, du 9 novembre 2011, et notamment l'article 9.2.b), qui attribue la compétence d'approbation des décrets au Conseil du Commun ; Vu l'Ordonnance de modification et de refonte de l'ordonnance fiscale du Commun d'Escaldes-Engordany, du 21 décembre 2017, notamment en ce qui concerne la gestion, la déclaration et la liquidation de l'impôt des taxes et impôts ; Vu l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany, du 10 décembre 2018, notamment en ce qui concerne l'article 8.5, relatif aux prix publics pour le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement publics ; Vu la Loi 3/2020 , du 23 mars, portant mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 ; Décret portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie SARS-CoV-2 Article 1. Durée d'application des mesures Les mesures exceptionnelles prévues par le présent décret sont en vigueur jusqu'au jour où le Commun d'Escaldes-Engordany les rend sans effet, la Junta de Govern étant habilitée à les abroger. Article 2. Suspension des délais administratifs 1. Les délais de tous les appels d'offres publics et processus de sélection du personnel, ainsi que les délais de gestion et de liquidation de l'impôt des impôts et taxes communaux, sont suspendus avec effet à compter du 14 mars 2020. 2. La suspension des délais établie au paragraphe précédent est sans préjudice des actes que le Commun peut accomplir, qui demeurent valides et efficaces. Article 3. Suspension du paiement de certains prix publics 1. L'obligation de paiement des prix publics correspondant aux zones bleues et vertes, et aux parcs de stationnement horizontaux du centre urbain d'Escaldes-Engordany – del Fener, del Falgueró, Arnaldeta de Caboet, de les Nacions Unides, del Pouader, del Parnal, de l'Església, de la Constitució, dels Veedors, de les Bordes de Cal Prat, de les Escoles, de la Vall del Madriu, de les Molleres et de la Creu Blanca –, est suspendue à compter du 16 mars 2020. 2. L'obligation de paiement des prix publics correspondant à l'occupation de la voie publique est suspendue à compter du 16 mars 2020. 3. Aucun service ou activité dont le fonctionnement a été interrompu en raison de la fermeture des installations communales n'est facturé. Article 4. Horaires d'accueil du public Les horaires ordinaires d'accueil du public, de 8:00h à 17:00h, sont maintenus. L'accueil du public a lieu, de manière préférentielle et sauf situations d'urgence, par téléphone ou par courrier électronique. En cas d'accueil en personne dans les locaux du Commun, en situation d'urgence, le système de rendez-vous préalable est établi de préférence. Article 5. Organisation des tâches professionnelles et mise en place du système de télétravail 1. Le travail à distance depuis le domicile privé est établi comme système préférentiel pour les agents publics communaux, à l'exception des personnes exerçant des fonctions de caractère présentiel que la Junta de Govern considère comme service essentiel. 2. Constituent des exceptions aux dispositions du paragraphe 1 les déplacements vers les installations communales afin de récupérer et de numériser des documents pertinents et d'accomplir des formalités administratives à caractère urgent. 3. Les chefs de service assignent aux agents publics dont ils sont responsables les tâches à accomplir. Les agents publics doivent tenir un registre de toutes les tâches accomplies. L'horaire de travail du personnel peut être assoupli afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, sur autorisation préalable des chefs de service respectifs. Tous les agents publics doivent rester disponibles pendant l'horaire de travail tant que dure la situation d'urgence sanitaire. 4. Tous les agents publics communaux sont considérés comme étant en régime de permanence et peuvent être appelés à accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leur poste de travail tant que dure la situation d'urgence sanitaire, dans les limites établies par la Loi de la fonction publique, en date du 17 janvier 2019. 5. Les réunions de commission, de la Junta de Govern et du Conseil du Commun se tiennent de préférence par voie télématique tant que dure la situation d'urgence sanitaire. Article 6. Régime des congés administratifs rémunérés 1. Le Commun peut accorder des congés administratifs rémunérés dans des cas dûment justifiés, sur la base des critères d'appréciation suivants, à caractère cumulatif : a) l'agent public a à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 14 ans, ou un membre de sa famille en situation de dépendance ou de handicap ; b) aucune autre personne majeure disponible pour prendre soin de la ou des personnes à charge ne vit au même domicile privé ; c) la Junta de Govern considère que l'agent public ne peut pas accomplir ses tâches professionnelles en télétravail. 2. Le Commun peut accorder un congé administratif rémunéré aux agents publics communaux considérés comme vulnérables (atteints de pathologies cardiovasculaires, d'immunodépression, de diabète, d'hypertension, ainsi que les personnes enceintes) dont la Junta de Govern considère qu'ils ne peuvent pas accomplir leurs tâches professionnelles en télétravail. 3. Les congés décrits aux paragraphes précédents sont demandés par l'agent public auquel ils s'appliquent et sont autorisés par le Secrétaire général du Commun. Article 7. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées à compter du 14 mars et pendant l'année 2020 ne sont pas rémunérées. Elles peuvent uniquement être récupérées sous forme de temps de repos, sans application d'aucune majoration. Article 8. Congés payés 1. Une fois la fin de la situation d'urgence sanitaire déclarée par le Gouvernement, il est procédé au décompte du nombre de jours de congés payés correspondant, proportionnellement, à la période écoulée à compter du 14 mars. Les congés payés acquis pendant ladite période sont déduits du total des jours de congés payés dont disposent les agents publics pendant l'année 2020. Le calcul susmentionné consiste à diviser les vingt-cinq jours effectifs de congés payés dont disposent les agents publics communaux par les trois cent soixante-six jours de l'année 2020, et à multiplier le résultat par le nombre de jours calendaires écoulés pendant la situation d'urgence sanitaire. 2. Les agents publics communaux qui ont des congés payés pendant la période comprise entre le 14 mars et le jour où les mesures contenues dans le présent décret cessent de produire leurs effets peuvent les reprogrammer pendant l'année civile 2020, dans la limite des possibilités et du bon fonctionnement du Commun. 3. Aux fins de l'application des alinéas précédents, les agents publics doivent convenir d'un nouveau calendrier de congés payés avec le chef du département auquel ils appartiennent et avec la cheffe des Ressources humaines. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.