Décret du 28-7-2005 par lequel il est interdit d'allumer des feux sur l'ensemble du territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany.

Décret / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre II, / section première, article 5.1, / Vu le Règlement de modification du Règlement relatif à l'ordonnance du 13 / juillet 1987. III Agriculture. 3. Patrimoine forestier, du 20 avril 1988, / Vu la recommandation formulée par le Corps spécial de Prévention et d'Extinction / des Incendies et de Sauvetage, concernant la situation actuelle de risque potentiel / d'incendies de forêt qui affecte l'ensemble du Pays, / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance tenue le 27 juillet / 2005, a approuvé ce qui suit : / Décret / Premier / Il est interdit d'allumer des feux sur l'ensemble du territoire Paroissial d'Escaldes-Engordany. / Deuxième / Tant que la situation actuelle de risque potentiel d'incendie demeure, l'octroi / d'autorisations d'allumer du feu dans les cas spécialement / prévus à l'article n° 2, paragraphe 2.2, du Règlement susmentionné est suspendu. / Troisième / Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / Officiel de la Principauté d'Andorre et demeure en vigueur tant que dure la situation de risque / susmentionnée. / Escaldes-Engordany, Maison du Commun, 28 juillet 2005 / Vu et approuvé / La consule mineure / Montserrat Capdevila Pallarés / P.o. du Commun / Le secrétaire général