Décret relatif à l'occupation de la voie publique sans autorisation préalable, du 3-12-90.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Décret /
Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le /
3 décembre 1990, ayant constaté que pour /
effectuer des travaux de construction, des rénovations d'immeubles, ou /
pour le chargement et le déchargement de marchandises, il est /
souvent procédé à l'occupation de la voie publique, sans avoir /
sollicité aucun congé, ce qui occasionne diverses nuisances qui /
affectent tant la circulation des véhicules que les piétons, /
vu l'Ordonnance générale sur les contributions, art. n° /
16, -occupation de la voie publique-, et considérant que /
l'utilisation de l'espace public est un acte soumis à /
autorisation, /
Décrète /
L'occupation de la voie publique sans l'autorisation préalable /
du Commun entraîne l'application d'une sanction de 5.000 PTA /
par mètre carré de surface occupée et par jour. /
Ce qui est rendu public pour la connaissance de tous. /
Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 3 décembre 1990 /
Vu et approuvé /
Le Consul majeur /
P.O. de l'Hble. Commun /
Le Secrétaire
Source : Decret sobre l'ocupació de la via pública sense l'autorització prèvia, de 3-12-90. (BOPA 20/12/1990)