Décret du 30-10-2008 relatif au stationnement des véhicules de type caravanes et/ou camping-cars sur tous les espaces publics de la paroisse d'Escaldes-Engordany.

Décret / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, articles 4.11 -compétences des / communs-, 5.1 et 5.2 -pouvoir normatif, exécutif et de sanction-, / Considérant qu'il devient nécessaire de réglementer le stationnement des caravanes et des camping-cars tant sur la voie publique / que dans les parcs de stationnement publics, en raison des caractéristiques particulières de ces véhicules et des prestations qu'ils / offrent à leurs usagers, / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance tenue le 23 octobre 2008, a approuvé le / Décret suivant / Premier / Le stationnement des véhicules de type caravanes et/ou camping-cars est interdit sur tous les espaces publics de la / paroisse d'Escaldes-Engordany, entre 00:00 heures et 8:00 heures. / Deuxième / L'infraction aux dispositions du présent Décret est sanctionnée d'une amende de 100 euros. / Troisième / Le présent Décret entre en vigueur conformément à l'article 9 du Code de l'Administration. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 30 octobre 2008 / Vu et approuvé / Le consul majeur / Antoni Martí Petit / P.o. du Commun / Le secrétaire général