Décret du 6-2-92 relatif à l'obligation d'utiliser des conteneurs en plastique rigide pour déposer sur la voie publique les déchets provenant des établissements respectifs.

Décret / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le / 23 janvier 1992, / Évaluant les sérieux inconvénients qu'entraîne pour le / Service de Propreté du Commun la collecte des ordures des / industries hôtelières et de restauration, en raison / du volume de déchets qu'elles génèrent / quotidiennement, / Considérant que la procédure utilisée jusqu'à présent, / consistant à déposer les déchets fermés dans des sacs / en plastique, doit être remplacée par des conteneurs rigides, / adaptés aux caractéristiques du lève-conteneur / hydraulique du camion de collecte, / Dans le souci d'améliorer les conditions sanitaires et / d'hygiène dans lesquelles ce service communal est effectué, et en / complément des dispositions en vigueur en matière de / dépôt et d'enlèvement des ordures sur la voie publique, / Décrète / 1r. Les titulaires de commerces destinés aux activités / propres à l'hôtellerie, à la restauration, aux bars, aux caves et / assimilés, sont tenus d'utiliser des conteneurs en plastique / rigide pour déposer sur la voie publique les déchets / provenant des établissements respectifs, afin qu'ils puissent / être ensuite enlevés par les services de Propreté / communaux. / 2n. Les caractéristiques et dimensions de ces / conteneurs doivent être conformes au modèle que le Commun a / homologué en fonction du type de lève-conteneur hydraulique des / camions de collecte. / 3r. Le Commun d'Escaldes-Engordany s'engage à / fournir aux particuliers ces conteneurs / à ordures, au prix auquel cet / article aura été acquis par le Commun lui-même. / 4t. Le Commun d'Escaldes-Engordany n'effectue pas la / collecte des ordures dans tous les établissements qui / ne respectent pas la présente disposition, sans préjudice des / sanctions applicables aux titulaires des établissements / respectifs pour infraction aux dispositions en vigueur / en matière de collecte et de dépôt des déchets sur la voie / publique. / 5è. Le présent décret entre en vigueur à l'expiration des 13 / jours ouvrables consécutifs suivant le lendemain de sa publication au / Bulletin officiel d'Andorre. / Escaldes-Engordany, le 6 février 1992 / Vu et approuvé / Le Consul majeur / Jacint Casal i Mor / P.O. du Commun / Le Secrétaire