Décret du 30-9-2021 portant approbation du règlement des subventions destinées aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles.

Décret Décret en date du 6-10-2021 portant approbation du Règlement des subventions destinées aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles. Exposé des motifs Le Commun d'Encamp reconnaît l'importance du tissu associatif en tant qu'élément dynamisant de la paroisse et moteur de sa vitalité. Les subventions constituent une procédure de collaboration entre le Commun et les entités sportives et sportifs, associations de jeunes et activités sportives ponctuelles, pour réaliser des projets d'utilité publique ou d'intérêt social. Les objectifs à atteindre, au moyen de l'octroi de subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, sont les suivants : offrir des services et des activités sportives dans leurs dimensions éducative, récréative, ludique et compétitive, à tous les secteurs de la population ; soutenir et renforcer l'enracinement et la structuration du système sportif local, entendu comme l'ensemble des promoteurs d'offres de services et d'activités sportives, ainsi que leurs usagers et/ou pratiquants ; faciliter l'accès à la pratique sportive des groupes qui, pour des raisons socioculturelles et économiques, n'y accèdent pas de manière habituelle ; favoriser l'intégration et la normalisation des personnes en situation de diversité fonctionnelle ; et renforcer la notoriété extérieure et l'image de la paroisse. La nouvelle réglementation prévoit l'élargissement des limites d'âge pour pouvoir bénéficier d'une subvention, celle-ci pouvant être octroyée aux sportifs à fort potentiel âgés de plus de 16 ans ; la modification des critères d'évaluation qui seront pris en compte pour l'octroi des demandes afin d'inciter les entités sportives à professionnaliser le service qu'elles offrent, au moyen du recrutement de personnel plus qualifié ; ainsi que pour la promotion des politiques d'égalité et la pratique du sport inclusif ; et la consolidation de la paroisse d'Encamp en tant que territoire de référence en matière de destination touristique sportive, en dynamisant le secteur hôtelier et de la restauration au moyen de l'organisation d'événements sportifs, afin de favoriser le tourisme sportif. Vu la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ; Décret portant approbation du Règlement des subventions destinées aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et du contrôle des aides publiques octroyées par le Commun d'Encamp aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles. Article 2. Principes généraux L'octroi et la gestion des subventions visées par le présent Règlement s'effectuent conformément aux principes suivants : a) Publicité, transparence, mise en concurrence, objectivité, égalité, équité et non-discrimination. b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun. c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources communales. d) Encourager l'implication des acteurs publics et privés liés au sport dans les bonnes pratiques environnementales, dans la gestion durable du sport et des événements sportifs, dans la planification et l'utilisation responsable des infrastructures et dans tout autre aspect lié à la pratique sportive. Article 3. Notion et nature des subventions 1. On entend par subvention toute aide en numéraire, sous forme d'utilisation de matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier communal, octroyée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, dont la finalité répond à un projet, une action qui favorise une activité d'utilité publique ou un intérêt social. 2. Les subventions sont affectées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies. 3. Les subventions peuvent être octroyées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée, pour des activités et des événements de longue durée, ou pour l'utilisation d'installations ou de matériel. 4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour les éditions futures. Article 4. Destinataires des aides 1. Peuvent demander des subventions toutes les entités sportives ou personnes physiques ou morales qui ont leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, sans but lucratif, et notamment celles qui développent des programmes à fonction éducative, de promotion et de compétition au moyen de l'activité physique ou du sport destinés à la population d'Encamp. 2. Les sportifs dont l'activité est susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp sur le plan publicitaire et de l'image peuvent être destinataires des aides à condition d'être andorrans ou résidents légalement établis dans la paroisse d'Encamp et d'être licenciés auprès d'une fédération. Dans le cas des sportifs mineurs, âgés de 16 à 18 ans, les responsables de la gestion des aides sont les pères/mères/tuteurs/tutrices légalement établis. 3. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être octroyées aux entités sportives et aux sportifs non domiciliés dans la paroisse, à condition que les activités projetées se déroulent dans la paroisse d'Encamp. 4. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité sportive demanderesse doit être d'intérêt sportif, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit respecter les conditions et les conditions requises établies par les lois qui les régissent. 5. Pour pouvoir formaliser l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés : a) Les statuts de l'entité b) Un certificat attestant l'inscription de l'entité sportive au Registre des associations du Gouvernement c) Une copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau. En cas de changement au sein du bureau, il doit toujours en être donné notification au Commun. d) Un curriculum sportif et un projet, dans le cas d'un sportif à fort potentiel. Article 5. Formalités de la demande. Dates de dépôt de la demande 1. La personne intéressée présente la demande de subvention au moyen du formulaire disponible sur le site web du Commun d'Encamp du Service des formalités, et celle-ci est gérée par le Département des sports, de l'enfance et de la jeunesse. La demande de subvention d'installations et de subventions financières doit être présentée : a)Avant le 31 mai, pour les entités sportives. b) Pour les subventions ponctuelles d'activités qui ne peuvent être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année. 2. En ce qui concerne la demande de subventions financières de longue durée et d'utilisation d'installations, y sont joints les documents et les formations requis qui, au minimum, doivent toujours comprendre la documentation suivante : a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui demande la subvention : nom ou dénomination, adresse, téléphone, documents officiels justificatifs, et autres. b) Projet des activités menées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé. c) Rapport des activités de l'année précédente, avec la revue de presse correspondante ou d'autres pièces justificatives. d) Liquidation budgétaire du dernier exercice, comparée avec l'année précédant celle de la demande de subvention. e) Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, conformément à un formulaire fourni par le Commun d'Encamp, comparé avec l'année précédente. f) Registre détaillé des dépenses et des produits de la saison précédente. g) État de trésorerie. h) Déclaration de l'impôt sur les sociétés déposée auprès de l'Agence fiscale correspondant à l'exercice précédent : 1. Entités partiellement exonérées 2. Déclaration simplifiée pour le régime du réel (détermination directe) 3. Comptes de pertes et profits 4. Bilan simplifié i) Déclaration sur l'honneur 3. En ce qui concerne les demandes de subventions économiques de courte durée et d'utilisation ponctuelle d'installations, y sont joints les documents requis, qui doivent toujours contenir, au minimum, la documentation suivante : a) Rapport de l'édition précédente. b) Description de l'activité proposée : nom de l'activité et numéro d'édition. c) Dates, horaires et installation où elle se déroule. d) Objectifs à atteindre par l'organisation de l'activité sportive. e) Nombre et typologie des participants, en précisant l'âge, le nombre de résidents dans la paroisse d'Encamp et le nombre de non-résidents dans la paroisse d'Encamp. f) Budget des produits et des dépenses. g) Détail des collaborations économiques prévues ou des sponsors en dehors du Commun d'Encamp. h) Diffusion prévue de l'activité, en précisant comment le soutien du Commun d'Encamp apparaît dans la communication de l'activité sportive. i) Structure organisationnelle prévue. 4. En ce qui concerne les demandes d'utilisation d'installations et d'utilisation de matériel, y sont joints les documents requis, qui doivent toujours contenir, au minimum, la documentation suivante : a) Projet des activités menées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé. b) Rapport des activités de l'année précédente, le cas échéant. c) Certificat d'inscription de l'entité sportive au Registre des associations du Gouvernement. Article 6. Obligations des bénéficiaires des subventions Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes : a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide. b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification que le Commun juge pertinents et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales et toute autre législation applicable. d) Informer le Commun de l'obtention éventuelle d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance. e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique. f) Lorsque la subvention est octroyée au moyen de ressources non monétaires, et qu'elle prend la forme de l'usage de matériel ou de l'utilisation d'installations communales, la personne physique ou morale qui reçoit la subvention est responsable de la restitution des matériels ou des espaces dans l'état dans lequel ils ont été reçus. g) Respecter la législation en vigueur applicable. h) Responsabilité des entités sportives organisatrices : Toute manifestation sportive oblige l'entité organisatrice, conformément aux caractéristiques de l'événement, à souscrire au préalable une modalité spécifique d'assurance couvrant les dommages éventuels et les préjudices qui peuvent être causés tant aux participants qu'aux tiers à l'occasion de sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, aux installations dans lesquelles se déroule la manifestation sportive concernée. Article 7. Critères d'octroi des demandes Le Département des Sports, de l'Enfance et de la Jeunesse de présente et soumet la proposition de décision à l'approbation de l'organe compétent. Ce dernier statue sur la procédure d'octroi des aides, conformément aux dispositions du présent règlement. Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse. b) Possibilité d'autofinancement et de financement par d'autres organismes publics ou privés. c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. d) Nombre de membres et d'affiliés et de sportifs licenciés. e) Répercussion médiatique. f) Contrepartie directe au Commun d'Encamp g) Nombre d'inscrits aux activités organisées par l'entité sportive et faisant partie du programme d'écoles sportives du Département des Sports, de l'Enfance et de la Jeunesse. Les critères de subvention économique pour les activités comptant des usagers inscrits jusqu'à 17 ans distinguent les sports collectifs, qui ont un ratio 1-10, et les sports individuels, à l'exception du ski, qui ont un ratio 1-6. Ce ratio permet de calculer les subventions économiques octroyées aux clubs selon le calcul suivant : h) Participation à des championnats internationaux avec des aides aux déplacements (maximum 15% du total de la dépense de transport et selon la disponibilité budgétaire). i) Organisation de stages, tournois et compétitions avec des aides en fonction des nuitées dans la paroisse et sur présentation de la facture des hôtels concernés. Il convient de présenter un certificat des hébergements touristiques précisant le nombre de personnes hébergées et les nuits passées. j) Plan de formation des techniciens sportifs qui exercent les fonctions d'entraînement, de planification, de formation, de perfectionnement, de prévention des blessures, de direction technique et d'autres fonctions analogues en relation avec une discipline ou une spécialité sportive ; pour l'évaluation des aides, le prix de l'heure du personnel technique sportif en fonction de ses qualifications dûment justifiées : À compter de l'année suivant l'approbation du présent règlement, les honoraires du personnel technique sont publiés dans l'Ordonnance du budget annuel du Commun d'Encamp. k) Organisation d'activités sportives dans le but d'encourager l'activité physique et du sport auprès des différents groupes (enfants, adultes, et seniors). l) Promouvoir des politiques d'égalité et la pratique du sport inclusif. Article 8. Approbation des demandes 1. Le Commun, par l'intermédiaire du personnel technique du Département des Sports, de l'Enfance et de la Jeunesse, examine les demandes présentées dans le délai établi et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article cinq ou est incomplète, il doit requérir la personne intéressée de la régulariser dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification elle-même, en lui indiquant qu'à défaut la demande est rejetée et classée sans autre formalité. 2. Les demandes sont évaluées par le Département des Sports, de l'Enfance et de la Jeunesse, qui est chargé d'élaborer les propositions de décision motivées qu'il soumet à la Junta de Govern et précise les critères d'évaluation pris en compte pour octroyer ou refuser l'aide. 3. Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises. 4. La Junta de Govern est l'organe compétent pour octroyer les aides. L'octroi de la subvention est définitif au moment où le Commun d'Encamp le notifie de manière probante. Article 9. Paiement des subventions 1. Le paiement des aides est effectué sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. 2. En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il convient de distinguer plusieurs situations : a) Les subventions en numéraire de longue durée. Un premier paiement de 50% est effectué après la décision favorable sur la demande. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, est effectué avant le 30 janvier. Le troisième et dernier paiement correspond aux 25% restants et est versé avant le 30 juin, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. b) Les subventions en numéraire de courte durée. Les subventions sont versées en deux fois, sur présentation préalable de la demande et des prévisions budgétaires de l'activité. Un premier paiement de 50% du montant de la subvention est effectué avant le début des activités afin de faciliter leur réalisation, et les 50% restants sont versés sur présentation préalable de la facture correspondante. c) Les subventions d'utilisation de matériel ou par voie d'autorisation d'utilisation de locaux, d'installations ou de mobilier appartenant au Commun. Elle prend effet à tout moment de l'année, sur présentation et instruction préalables des demandes. Article 10. Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi : a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. b) S'assurer que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou activités fixés. c) Réviser les comptes de l'entité par l'intermédiaire de l'Intervention Communale ou d'une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun. Article 11. Registre des Entités Sportives et des Sportifs du Commun d'Encamp 1. Le Registre des Entités Sportives et des Sportifs individuels, centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, associations et sportifs en particulier. 2. Le Département des Sports, de l'Enfance et de la Jeunesse est responsable de la gestion du registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues. 3. Le contenu du Registre est constitué par : a) Dénomination/nom et prénoms b) Domicile c) Numéro de téléphone et adresse électronique d) Copie des Statuts et certificat attestant l'inscription de l'entité sportive au Registre des Associations du Gouvernement e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des responsables f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités Sportives et des Sportifs individuels qui les concernent. Article 12. Publicité de la subvention Dès réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité, communication publique, tenue vestimentaire et équipement, le logo institutionnel. En ce qui concerne le sport de base qui participe à des compétitions hors du pays, il doit y faire figurer la marque touristique d'Encamp et El Pas de la Casa. Ces mesures sont supervisées par le Département de la Communication. Les subventions octroyées par le Commun d'Encamp sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec l'indication de la ligne budgétaire, du bénéficiaire, du montant accordé et de l'objet de la subvention. Article 13. Manquements et irrégularités En cas de manquement aux normes établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il juge opportunes, y compris la réclamation des sommes versées. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires, et notamment le Règlement des subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles publié au BOPA núm. 48, année 19, en date du 13 juin 2007. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.