Décret du 28-11-2001 portant publication du Règlement des subventions aux entités sociales, culturelles, sportives et autres entités à but non lucratif.

Décret / Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire du 7 novembre 2001, a / décidé d'approuver le présent Règlement, qui régit les subventions / aux entités sociales, culturelles, sportives et autres entités à but non lucratif octroyées par le / Commun d'Encamp. / Règlement des subventions aux entités sociales, culturelles, sportives et autres / entités à but non lucratif / Article 1 / Le présent Règlement a pour objet de régir les subventions, les / procédures d'octroi et le contrôle des aides publiques octroyées par le / Commun d'Encamp. / Article 2 / On entend par subvention toute aide financière ou matérielle, au moyen de l'autorisation / d'utiliser des installations ou du mobilier appartenant au Commun, octroyée par le / Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de l'entité / bénéficiaire, et dont la finalité répond à une utilité publique ou à un intérêt / social. / Les subventions sont affectées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet / spécifiques, le destinataire étant tenu de respecter les obligations ou les / conditions requises qui ont été fixées. / Article 3 / Peuvent demander des subventions toutes les entités qui ont leur siège social dans la / paroisse d'Encamp et qui n'ont pas de but lucratif, et en particulier celles / qui mettent en œuvre des programmes à vocation éducative, de promotion et de formation destinés / à la population de la paroisse. / À titre exceptionnel, des subventions peuvent être octroyées aux entités non / domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées se / déroulent dans la paroisse d'Encamp, ou aux entités ayant des finalités humanitaires / reconnues à caractère international. / Article 4 / Pour pouvoir prétendre à une subvention communale quelle qu'elle soit, l'entité demanderesse doit / être d'intérêt public, doit être dûment enregistrée dans les registres / officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit se trouver en / conformité avec les conditions et les conditions requises établies par les lois qui les / régissent, en informant le Commun de tout changement de situation juridique ou de tout / manquement survenant pendant la durée de validité de la subvention. / Article 5 / Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides / publiques communales sont les suivantes : / a) Réaliser l'objet de l'aide. / b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun qui l'octroie, ainsi que le / respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la / subvention. / c) Se soumettre aux activités de vérification que le Commun juge pertinentes. / d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du / même objectif ainsi que de leur provenance. / e) Justifier, préalablement à la perception de la subvention, de l'absence de toute dette / en souffrance envers l'Administration publique. / Article 6 / Les subventions peuvent être octroyées pour des activités et des événements ponctuels de / courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée. / En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée / prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour / les éditions futures. / Article 7 / La personne intéressée formule par écrit la demande de subvention, conformément / aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des Formalités, avant le 15 / septembre de chaque année. / Sont joints à la demande les documents et les informations requis qui, / entre autres, doivent toujours comprendre : / a) Les coordonnées complètes de la personne, physique ou morale, qui demande la / subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, statuts ou documents officiels / justificatifs). / b) Le projet des activités qui seront réalisées pendant l'exercice proposé. / c) Le rapport des activités de l'année précédente, accompagné de la revue de / presse correspondante ou d'autres pièces justificatives. / d) La liquidation budgétaire de l'année précédant celle de la demande de subvention. / e) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la / subvention est demandée, ou le budget de fonctionnement, conformément à un / imprimé que le Commun met à disposition. / f) La liste des membres de l'entité. / g) Le dossier de qualification du personnel technique engagé. / h) En outre, les demandeurs doivent présenter la documentation requise par la / réglementation applicable à la subvention. / Dans le cas des écoles et des associations de parents, la documentation qui / doit être jointe consiste en : / a) Un certificat délivré par la Direction de l'établissement d'enseignement concernant le nombre / d'élèves et la liste. correspondante / b) Un rapport sur l'affectation de la subvention / c) La liquidation budgétaire correspondant à l'exercice pour lequel la / subvention est demandée, en remplissant l'imprimé mis à disposition par le Commun. / Article 8 / Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, examine les demandes / présentées dans le délai fixé et, dans le cas où une demande ne / remplit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, doit inviter la personne / intéressée à la régulariser dans un délai de 10 jours, en lui indiquant qu'à défaut / la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. / Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, peut également demander / des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour / présenter les informations requises, sans dépasser la date limite du 15 / octobre de la même année. / Aucune aide demandée hors du délai indiqué à l'article / précédent n'est octroyée. L'octroi de la subvention devient définitif au moment de l'approbation du / budget général du Commun d'Encamp pour l'exercice correspondant ; / à l'expiration de ce délai sans qu'une décision expresse soit intervenue, les / demandes qui n'y sont pas prévues peuvent être réputées rejetées. / Article 9 / On distingue deux types de subventions, en fonction de leur montant : / a) Les subventions d'un montant inférieur à 1.500.000 pesetas, pour l'obtention / desquelles doivent être joints le budget des dépenses et des produits pour / l'année au titre de laquelle la subvention est demandée, le rapport d'activités et la liquidation / budgétaire de l'année précédente, conformément à l'imprimé élaboré par le / Commun. / b) Les subventions d'un montant supérieur à 1.500.000 pesetas, pour / l'obtention desquelles il est en outre exigé que les comptes soient audités par le / Commun ou par la personne que celui-ci désigne. / Article 10 / En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il convient de distinguer / plusieurs situations : / a) Les subventions de longue durée. / Un premier paiement est effectué à titre d'avance, au titre du financement / nécessaire pour pouvoir mener à bien les objectifs, les activités ou les projets / inhérents à l'aide, correspondant à 50% de la subvention, avant la / fin du premier trimestre de l'année civile, sur présentation préalable de la / clôture des comptes de l'exercice précédent et présentation de la situation / financière au 31 décembre de l'année précédente. / Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de / la subvention, est effectué avant la fin du deuxième trimestre. / Le troisième et dernier paiement correspondant aux 25% restants est versé avant la fin / du mois de septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation / de l'objet subventionné. / b) Les subventions en faveur des écoles et des associations de parents. / Le paiement est effectué en deux phases, un premier paiement équivalant à 50% de / la subvention au cours du premier trimestre de l'année civile, à titre de / financement nécessaire pour pouvoir mener à bien les objectifs, les activités ou les / projets inhérents à l'aide. / Le deuxième paiement, des 50% restants, au cours du deuxième trimestre de l'année civile, / sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. / c) Les subventions en numéraire de courte durée. / Les subventions sont versées en deux fois ; un premier versement de / 50% du montant de la subvention est effectué avant le début des activités afin d'en faciliter / la réalisation, et les 50% restants sont versés sur justification de la réalisation de / l'objet subventionné et présentation du bilan de situation économique ou de / l'état des comptes selon le formulaire fourni par le Commun. / Article 11 / En cas de non-respect des règles établies à l'article précédent ou / d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la / subvention est suspendu, celle-ci pouvant être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité / d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il estime / appropriées, y compris la réclamation des parties versées. / Article 12 / Les entités qui ont déjà obtenu l'octroi d'une subvention pour leurs / activités générales ne peuvent pas en demander une autre pour des activités concrètes et/ou / spécifiques. Elles doivent établir une prévision exhaustive des activités annuelles à / mener. / Article 13 / Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : / Intérêt du projet pour la population de la paroisse. / Possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou / privés. / Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. / Article 14 / Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant la durée / de la subvention, de contrôler les subventions accordées, et peut ainsi : / Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. / Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des / objectifs ou activités fixés. / Réviser les comptes de l'entité par un membre du Département des Finances / du Commun ou par l'intermédiaire d'une entreprise d'audit désignée par le Commun. / Article 15 / À la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les / bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou / communication publique, une mention de l'aide et de la collaboration du Commun / d'Encamp. / Disposition transitoire / Pour l'exercice 2002, les entités sociales, culturelles, sportives et autres entités à but non / lucratif peuvent demander une modalité de paiement de la subvention différente de celle / prévue à l'article 10 du présent Règlement. / Le présent Règlement des subventions entre en vigueur 15 jours après sa publication / au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour connaissance générale. / Encamp, le 28 novembre 2001 / Le consul majeur / Jaume Ramond Pouquet