Décret du 15-1-2025 portant approbation du Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés dans le cadre communal.

Décret du 15-1-2025 portant approbation du Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés dans le cadre communal. Exposé des motifs L'article 27.2 de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, charge les Communs, conjointement, d'établir par voie réglementaire les honneurs et distinctions décernés dans le cadre local. Élargissant ce mandat, la Disposition finale deuxième de cette Loi dispose qu'il appartient aux Communs d'établir un règlement intérieur du protocole et du cérémonial conformément aux us et coutumes et, en même temps, indique que ce règlement établira « … entre autres, l'usage de l'hymne, des costumes traditionnels et des insignes. » En exécution de ces deux mandats, les Communs ont travaillé conjointement afin d'approuver leurs règlements respectifs, adaptés aux us et coutumes de chaque paroisse. Ces deux mandats de développement réglementaire trouvent leur cadre dans les compétences que le paragraphe 13 de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en date du 4 novembre 1993, attribue aux Communs et qui sont : « L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, les lois générales et les us et coutumes. » Les compétences attribuées par ce paragraphe, qui, conservant la même rédaction, est devenu le 14 lors de la modification introduite par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, permettent la promulgation du présent Règlement. En conséquence, afin d'établir les procédures de protocole et de cérémonial, ainsi que d'octroi d'honneurs et de distinctions dans le cadre paroissial, le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 décembre 2024, a approuvé ce qui suit Article unique Est approuvé le Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés dans le cadre communal, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 15 janvier 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Règlement intérieur du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés dans le cadre communal Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet Le Commun d'Encamp organise des actes officiels et des cérémonies publiques dans le cadre des dispositions de l'article 4.1, a ) de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, et en tenant compte des us et coutumes de la paroisse. Article 2. Définitions 1. Protocole : ensemble de normes d'organisation et d'application systématique dans les relations officielles entre les institutions et les autorités de la paroisse. Il reconnaît les préséances des autorités lors des actes officiels ainsi que leur titre de courtoisie. Son objectif est de conférer de la dignité aux actes publics. 2. Cérémonial : ensemble des formalités à observer lors de la célébration d'un acte officiel. En font partie les symboles ou insignes d'autorité communaux qui, en raison de la fonction exercée, doivent être portés lors de certains actes. Y sont également inclus les éléments décoratifs que porte le personnel du Commun et ceux qui servent à pavoiser les bâtiments publics lors d'actes ou de jours particuliers. Son objectif est de conférer de la solennité aux actes publics. 3. Honneurs et distinctions : attributions de dignité conférées à titre de reconnaissance aux personnes physiques ou morales en raison de leurs mérites. Chapitre deuxième. Les signes Article 3. Le drapeau 1. Le drapeau de la Principauté d'Andorre, en tant que signe de l'État, est présent à l'extérieur de la Casa Comuna. Un drapeau est également disposé dans le hall et/ou sur la façade de chaque bâtiment administratif, dans les bureaux des consuls et dans la salle du Conseil de Commun, à une place d'honneur de chaque salle. Le drapeau tricolore andorran est le seul emblème obligatoire qui doit être hissé sur les bâtiments publics communaux à l'occasion des cérémonies nationales et lors de la réception de chefs d'État étrangers. 2. Lors de la visite de personnalités étrangères, il est possible d'honorer l'invité en plaçant le drapeau étranger du pays ou de l'organisme international correspondant à côté du drapeau andorran. En tout état de cause, le drapeau andorran occupe toujours la place de gauche vu de face. Drapeaux / Il est également possible d'honorer l'invité en plaçant le drapeau étranger à l'extérieur du Commun d'Encamp. Dans ce cas, le drapeau étranger occupe le mât central et le drapeau d'Andorre est placé sur les mâts de part et d'autre. Drapeaux / 3. Lorsque plus d'un drapeau étranger est disposé, le drapeau andorran occupe toujours la place la plus honorifique et de prééminence maximale, et les autres drapeaux occupent les positions suivantes (selon l'ordre de préséance et par ordre alphabétique en catalan) : a) Lorsque le nombre de drapeaux est impair, le drapeau andorran occupe l'espace central et, ensuite, les autres drapeaux sont disposés en alternant les positions gauche et droite vu de face (en partant de sa gauche vu de face). Drapeaux / b) Lorsque le nombre de drapeaux est pair, le drapeau andorran occupe la place la plus importante et les autres drapeaux sont disposés en alternant les positions droite et gauche vu de face (en partant de sa droite vu de face). Drapeaux / c) Si les drapeaux se trouvent à la porte d'un bâtiment, ils peuvent être disposés en une ligne unique à droite ou à gauche du bâtiment, ou en une ligne double de part et d'autre de la porte du bâtiment. Les drapeaux sont disposés en plaçant le drapeau andorran à la place d'honneur la plus proche de l'entrée principale et les autres drapeaux selon l'ordre alphabétique en catalan. Drapeaux / d) Lorsqu'une ligne double est disposée, la mise en place des drapeaux est identique et respecte toujours la symétrie ; c'est-à-dire en plaçant le drapeau andorran de part et d'autre de l'entrée principale et les autres drapeaux disposés en lignes identiques et symétriques. Drapeaux / 4. À l'occasion d'un deuil national et d'un deuil officiel, les drapeaux extérieurs flottent en berne ou, en cas d'impossibilité technique, sont enroulés autour du mât et attachés avec un ruban noir ; et les drapeaux intérieurs portent un crêpe noir, noué mais sans nœud décoratif, à la partie supérieure du mât. Article 4. Isologo institutionnel du Commun d'Encamp 1. L'isologo du Commun d'Encamp est constitué par l'écu d'Encamp adopté à partir de l'année 1991. Conçu selon les règles de l'héraldique, il peut être décomposé en les éléments suivants qui le composent : la montagne, la fasce transversale, les clés et la couronne. Et les lettres Comú d'Encamp et Andorra sur deux lignes. Isologo / 2. L'isologo institutionnel du Commun d'Encamp figure sur les éléments suivants : a) Biens appartenant au Commun ou affectés à l'usage communal, sur lesquels, en raison de leur caractère officiel, doivent figurer les symboles du Commun. b) Publications officielles du Commun. c) Documents imprimés et numériques, en-têtes, sceaux à encre, à cire ou à sec, à usage officiel du Commun. d) Titres, diplômes et autres documents servant d'attestation de prix, honneurs ou distinctions, décernés par le Commun conformément aux dispositions du présent règlement. e) Insignes utilisés officiellement par les membres du Commun. f) Uniformes du corps des agents du Service de la circulation et tenue vestimentaire du personnel des différents services communaux. g) Autres cas établis par le Commun. 3. L'usage et la reproduction de cet isologo sont exclusivement réservés au Commun d'Encamp, qui veille à leur bon usage et à l'image de l'Institution. L'autorisation de l'utiliser est toujours révocable et ne confère aucun droit d'exclusivité ni n'en permet l'appropriation. Article 5. Imagotype non institutionnel du Commun d'Encamp 1. L'imagotype non institutionnel du Commun d'Encamp est constitué des lettres Encamp el Pas de la Casa avec le symbole d'une montagne sur la lettre M d'Encamp. Il peut figurer avec le mot Andorra sur une troisième ligne. Imagotype / 2. L'imagotype non institutionnel du Commun d'Encamp figure sur les éléments à finalité promotionnelle de la paroisse, principalement dans le domaine du tourisme. 3. L'usage et la reproduction de cet imagotype sont exclusivement réservés au Commun d'Encamp, qui veille à leur bon usage et à l'image de l'Institution. L'autorisation de l'utiliser est toujours révocable et ne confère aucun droit d'exclusivité ni n'en permet l'appropriation. Article 6. Les portraits officiels Les portraits officiels des coprinces sont placés à la présidence de la salle du Conseil du Commun ; le coprince qui exerce ses fonctions depuis le plus longtemps est placé du côté gauche, vu de face. Article 7. L'hymne national L'hymne national est joué à la fin des séances des Conseils du Commun qui ont été déclarées d'une importance particulière, ainsi que lors d'autres actes décidés par le Commun. Chapitre troisième. Le cérémonial communal Article 8. Présidence des actes 1. Lors des cérémonies publiques organisées par le Commun, le/la consul majeur, en tant qu'autorité hôte suprême, préside l'acte. 2. Lorsque l'acte est organisé par un département du Commun, le/la conseiller/ère concerné/e accompagne le/la consul majeur. 3. En cas d'absence du/de la consul majeur, la présidence est assurée par le/la consul mineur ou par le/la conseiller/ère à qui elle revient selon l'ordre de préséance des conseillers/ères du Commun. Article 9. Préséance et représentation L'ordre de préséance lors des actes officiels convoqués et organisés par le Commun d'Encamp est celui établi par l'article 12 de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole cérémoniel. Article 10. Sonnerie de cloche lors du Conseil des Talles Conformément aux us et coutumes de la paroisse, à l'heure fixée par la convocation du Conseil du Commun des Talles, le/la manador/a est chargé/e de sonner la cloche de l'église de Sant Miquel et, par conséquent, « a campana tocada » (une fois la cloche sonnée), la séance du Conseil des Talles reprend et l'acte de bail des cortons commence. Article 11. Du serment du Sometent Conformément aux us et coutumes de la paroisse et à la Loi de protection civile, le Sometent prête serment ou fait la promesse pour ses charges, constituées par capità, aner et desaner, lors d'un Conseil du Commun. Article 12. Coordination du protocole ou du cérémonial Le/la secrétaire général/e du Commun organise et coordonne le protocole et le cérémonial communal, en veillant à ce que, lors de tous les actes officiels organisés par le Commun, soient respectées la préséance des autorités et la priorité du corps de direction et des personnes assimilées, déterminée par les directives du Commun. Cette mission peut être déléguée à la personne chargée du protocole. Chapitre quatrième. Les signes distinctifs de la fonction Article 13. Médaille d'autorité remise aux consuls 1. Les consuls portent la médaille d'autorité lors des actes officiels au cours desquels ils représentent l'Institution, comme c'est le cas de la réception d'un chef d'État dans la paroisse, lors des actes institutionnels considérés comme solennels ou d'une importance particulière, ainsi que lors de ceux établis par les us et coutumes de la paroisse, comme c'est le cas des conseils du Commun. 2. La médaille d'autorité des consuls consiste en une médaille d'argent, avec un cordon tricolore aux couleurs du drapeau andorran et un nœud et un embout bleus. Au moment de quitter ses fonctions, cette médaille reste la propriété de la personne qui l'a reçue en tant que consul majeur ou mineur de la paroisse. Médailles / 3. Les deux exemplaires nécessaires à la promesse ou au serment des consuls doivent être demandés au Conseil général, suffisamment à l'avance. Article 14. Insigne d'or 1. Un insigne d'or, consistant en une miniature des armoiries du Commun d'Encamp en forme de pin's, est remis aux consuls, aux conseillers/ères du Commun élu/es et au/à la secrétaire général/e. Le/la contrôleur/euse du Commun d'Encamp reçoit, lors de sa première nomination, un insigne d'or consistant en une miniature des armoiries du Commun d'Encamp. Au moment de quitter ses fonctions, ces insignes restent la propriété de la personne qui les a reçus. En cas de perte de l'un quelconque des insignes, son remplacement peut être demandé, les dépenses correspondantes étant à la charge du demandeur. En cas de vol, et sur présentation préalable de la plainte correspondante, c'est le Commun d'Encamp qui en assume la restitution. 2. Les consuls et conseillers/ères portent l'insigne d'or lors des actes institutionnels établis par les us et coutumes de la paroisse. Les conseillers/ères qui, par délégation du/de la consul, président un acte ou une cérémonie consistant à mettre en œuvre une disposition légale dont l'exécution a été attribuée aux consuls portent également l'insigne. Article 15. Tenue lors des séances du Conseil du Commun 1. Conformément à la tradition de la paroisse, la tenue vestimentaire des consuls et conseillers/ères du Commun d'Encamp pour assister aux séances du Conseil du Commun est la suivante : a. Pour les conseils traditionnels : tenue noire (costume composé d'une veste et d'un pantalon, d'une jupe ou robe) et fond blanc, et pour les conseillers, cravate noire. b. Pour les autres conseils : tenue formelle (costume composé d'une veste et d'un pantalon, d'une jupe ou robe) et, pour les conseillers, cravate. 2. Selon les us et coutumes, sont des conseils traditionnels celui de constitution, celui des Talles, ceux qui se tiennent au Pas de la Casa et ceux que décide la corporation. 3. Les consuls et conseillers/ères doivent toujours porter l'insigne d'or du côté gauche. Dans le cas des consuls, ils portent également la médaille d'autorité. Article 16. Tenue du corps des agents de la circulation communale lors des actes solennels 1. Le corps des agents du Service de la circulation revêt la grande tenue de gala (avec cordons blancs et vareuse ou cordons bleus et chemise à manches longues, et gants) les jours fériés suivants : a) Jour de la Constitution. b) Jour de Notre-Dame de Meritxell, patronne d'Andorre. c) Jour des agents de la circulation. Si le Gouvernement décrète l'ouverture des établissements lors de ces fêtes, seuls les agents participant aux actes commémoratifs revêtent la grande tenue de gala. De même, les agents du Service de la circulation qui participent aux cortèges des cérémonies de la Fête majeure d'Encamp et du Pas de la Casa doivent porter l'uniforme de grande tenue complète. 2. La demi-tenue de gala est réservée aux agents du Service de la circulation qui participent : a) Aux journées de la Police, des Pompiers, des Gardes forestiers, de la Douane et des autres corps spéciaux d'Andorre. b) À la garde et à l'accompagnement des autorités communales. c) Aux événements considérés comme importants, tels que les élections générales et communales, les inaugurations et autres que la Corporation peut fixer. d) Lorsque les cérémonies des corps spéciaux étrangers l'exigent. e) Les agents du Service de la circulation qui participent aux cortèges funèbres d'autorités, d'anciennes autorités et d'agents du Service circulation décédés en activité ou partis à la retraite en faisant partie du corps doivent porter la demi-tenue de gala. Dans ce cas, ils doivent porter le deuil, avec un crêpe noir au bras gauche ou sur l'écusson du Service. Chapitre cinquième. Des honneurs Article 17. Honneurs rendus aux coprinces 1. À l'occasion d'une visite dans la paroisse, les coprinces sont reçus à l'entrée de la Casa Comuna par les consuls. Lors de la première visite et lors des visites motivées par des événements spéciaux, ils signent le livre d'honneur du Commun d'Encamp. 2. Lorsqu'un coprince a visité la paroisse, les mêmes autorités communales qui l'ont reçu sont présentes au moment de son départ. Article 18. Honneurs rendus aux autorités ou représentants étrangers 1. Les autorités sont reçues à la Casa Comuna par les consuls, qui leur proposent de signer le livre d'honneur, lors de la première visite et lors des visites motivées par des événements spéciaux. 2. Les représentants diplomatiques étrangers résidant en Andorre ou accrédités avec résidence dans un autre pays sont reçus à la Casa Comuna par les consuls, qui leur proposent de signer le livre d'honneur, lors de la première visite et lors des visites motivées par des événements spéciaux. Article 19. Honneurs funèbres Le Commun d'Encamp établit les honneurs funèbres suivants, qui complètent les dispositions de la Loi de protocole et de cérémonial : a) Lorsque l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la Loi 12/2022 , du 12 mai, de protocole et de cérémonial est décédée, une couronne est réalisée et un avis de décès d'une demi-page ou similaire est publié dans les médias nationaux. Le cas échéant, cela peut être fait conjointement avec tous les communs. b) Pour les autorités désignées à l'article 26.1 c) Pour les autorités du Commun d'Encamp en activité, une couronne portant le texte « Comú d'Encamp » est réalisée et un avis de décès d'une taille d'une demi-page ou similaire est publié dans les médias nationaux. d) Lorsqu'il s'agit d'une personne employée par le Commun, en activité, une couronne portant le texte « Comú d'Encamp » est réalisée et un avis de décès d'une taille d'un quart de page ou similaire est publié dans les médias nationaux. e) Pour toute personne défunte ayant été autorité ou membre du Commun, une couronne portant le texte « Comú d'Encamp » est réalisée et un avis de décès est publié dans les médias nationaux, dans lequel doivent figurer les dates auxquelles elle a été autorité. La taille de l'avis de décès est d'un quart de page ou similaire. f) Si la personne défunte est un membre de la famille d'une autorité ou d'une personne employée par le Commun jusqu'au premier degré de consanguinité, un coussin portant le texte « Comú d'Encamp » est réalisé et un avis de décès d'une taille d'un quart de page ou similaire est publié dans les médias nationaux. Article 20. La dénomination des voies, rues et bâtiments publics 1. La dénomination ou le changement de dénomination des voies, rues, bâtiments et installations publiques communales relève de la compétence communale. 2. Lorsque le Commun envisage d'honorer une personnalité défunte en attribuant son nom à une rue, une voie, un bâtiment ou une installation, il doit vérifier préalablement que ses héritiers ne s'opposent pas à la proposition communale. 3. Il convient d'éviter de promouvoir le changement de noms de rues ou de voies dont la dénomination est traditionnellement enracinée parmi les citoyens. Chapitre sixième. Les distinctions Article 21. Types de distinctions 1. Le Commun d'Encamp peut rendre hommage, par l'attribution du titre de citoyen d'honneur, aux personnalités qui ont rendu des services remarquables au pays ou à la paroisse, ou qui ont contribué au développement de l'art, de la science ou de la culture. C'est le Conseil de Commun qui approuve cette attribution. 2. Les distinctions du Commun d'Encamp ont un caractère exclusivement honorifique et n'attribuent pas d'autres droits que ceux établis dans le présent règlement. Article 22. Révocation des distinctions 1. Le Commun peut révoquer les honneurs et les distinctions accordés lorsque la personne ou l'entité qui les a reçus se trouve dans une situation entraînant l'indignité ou le démérite, ou lorsque ses actes sont considérés comme contraires aux motifs qui en ont justifié l'octroi. 2. Cette décision requiert l'instruction d'un dossier dans lequel les causes qui la fondent sont dûment justifiées. La révocation des honneurs et des distinctions doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun. Chapitre septième. Archives de la Solana Article 23. Garde des clés des archives de la Solana La garde de l'une des deux clés des archives de la Solana incombe à la personne qui exerce la fonction de consul majeur. La remise des clés a lieu à la Casa Comuna le jour même de la prise de fonctions de consul majeur et c'est le consul sortant qui lui en fait la remise. Les communs d'Encamp et de Canillo conservent leurs clés respectives et l'ouverture ne peut avoir lieu qu'en présence des deux communs. Le consul majeur ou mineur d'Encamp ne peut ouvrir les archives qu'en présence du consul majeur ou mineur de Canillo et du propriétaire des archives. Chapitre huitième. Jumelages Article 24. Jumelage Le Commun d'Encamp peut promouvoir son jumelage avec d'autres collectivités nationales ou étrangères en raison d'affinités et de relations privilégiées. L'objectif de ce formalisme est d'établir des liens de relation ou d'amitié permanents permettant de parvenir à une meilleure connaissance, à une meilleure compréhension, à l'échange d'expériences et à la coopération mutuelle. Article 25. Initiative du jumelage L'initiative du jumelage appartient tant au Commun d'Encamp qu'à la collectivité locale intéressée, ou à toute personne physique ou morale, publique ou privée, intégrée dans la collectivité à jumeler. Article 26. Procédure de jumelage Une fois l'initiative de jumeler Encamp avec une autre localité présentée, la procédure pour la formaliser est la suivante : a) Désignation d'un responsable communal chargé de la gestion du jumelage, dont la mission est la prise de contact et l'établissement de relations préalables avec la ville choisie, afin d'obtenir l'acceptation du jumelage par les deux parties et d'élaborer le projet de jumelage. b) Élaboration d'un projet de jumelage qui doit, en tout état de cause, contenir les informations suivantes : • Données de la localité choisie • Proposition du programme d'activités à développer dans le cadre du jumelage • Proposition de calendrier et de procédure pour formaliser le jumelage • Proposition de constitution et de formation d'un comité de jumelage, composé de représentants publics et privés des villes jumelées • Accord du Conseil de Commun pour approuver la convention de jumelage • Signature de la convention de jumelage.