Décret en date du 26-2-2021 portant approbation du Règlement des prestations sociales

Décret Décret en date du 26-2-2021 portant approbation du Règlement des prestations sociales. Exposé des motifs Conformément aux dispositions des articles 4.13 et 4.16 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 novembre 1.993, et de la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Vu le décret législatif du 30 mai 2018 portant publication du texte refondu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires. Vu le Décret portant approbation du Règlement des prestations sociales du 5 septembre 2013. Lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun en date du 25 février 2021, est approuvé ce qui suit : Décret portant approbation du Règlement des prestations sociales Chapitre premier. Dispositions générales Article1. Objet Le présent Règlement a pour objet de définir la typologie des prestations sociales, d'établir les conditions requises et de réglementer la procédure d'octroi de celles-ci, à la charge du budget du Commun d'Encamp. Article 2. Définition des prestations sociales 1. Les prestations sociales sont les aides, subventions et de programmes sociaux spécialisés, conçus comme un complément des systèmes de protection sociale. Leur finalité est de promouvoir l'autonomie et l'insertion des personnes et des familles, et de couvrir leurs besoins par l'offre de l'une des prestations définies dans le présent règlement, en tenant compte des principes généraux établis par la réglementation applicable en la matière. 2. Les prestations ont un caractère volontaire et peuvent être révoquées et modifiées à tout moment en tenant compte de la situation socio-économique du bénéficiaire. L'octroi de la prestation sociale ne fait naître aucun droit acquis sur les prestations accordées. 3. L'octroi de ces prestations est subordonné au budget approuvé annuellement à ce titre. Chapitre deuxième. Réglementation des prestations Article 3. Catégories de prestations 1. Les catégories de prestations sont les suivantes : a) Prestation économique indirecte. Il s'agit d'une subvention des services et activités organisés par le Commun ou d'une aide au paiement des impôts et taxes et des prix publics de la paroisse d'Encamp ou des services fournis en vertu de conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés. b) Prestation économique directe. Il s'agit de l'aide accordée au bénéficiaire dans le but de couvrir ses besoins, de renforcer son autonomie et de garantir ses droits fondamentaux. 2. La durée des prestations sociales est : a) Ponctuelle. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin concret. b) Périodique. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin pendant une durée déterminée. c) Indéterminée. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin tant que la situation qui en a motivé la perception ne change pas. Article 4. Services et activités organisés par le Commun pour lesquels des prestations peuvent être perçues Les services et les activités organisés par le Commun dont le prix est susceptible d'être subventionné sont : a) Enfance et Jeunesse : Activités des congés payés scolaires Activités de l'Àrea de Jovent Écoles maternelles (Escoles Bressol) Llaç d'Animació Activités extrascolaires pour les mineurs âgés de 2 à 16 ans. Elles sont limitées à deux activités par enfant et par année scolaire. b) Personnes âgées : Restauration Activités encadrées c) Population en général : Services et activités organisés par le Commun Services fournis en vertu des conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés d) À titre exceptionnel, après évaluation des services sociaux du Commun d'Encamp, il peut être décidé d'augmenter le nombre d'activités extrascolaires qu'un enfant peut pratiquer ou la fourniture d'un service dont une personne quelconque a besoin, afin d'éviter un risque d'exclusion sociale ou pour des raisons de santé. e) Le renouvellement de la prestation quant au prix ou de la gratuité ou l'obtention d'une nouvelle prestation sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat de présence à l'activité demandée délivré par le responsable de l'activité ou du service. Article 5. Prestations sociales exceptionnelles 1. Des prestations sociales exceptionnelles peuvent être accordées aux personnes se trouvant dans l'une des situations non prévues à l'article 4 du présent règlement, dès lors qu'il est considéré qu'il existe une situation grave de besoin pour des raisons de santé, justifiée par un certificat médical du médecin spécialiste référent, ou pour des raisons d'exclusion sociale, sur rapport préalable des services sociaux. Par exclusion sociale, on entend toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à une famille d'accéder normalement à certaines ressources ou à certains services, en raison d'un problème économique ou de caractère social. 2. Sont incluses dans cette catégorie l'aide au paiement de la taxe (redevance) d'hygiène publique et au paiement de l'impôt du Foc i Lloc prévus par l'Ordinació tributària comunal. Article 6. Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires les personnes physiques et les unités familiales de cohabitation se trouvant dans l'une des situations de besoin prévues dans le présent règlement. Est considérée comme unité de cohabitation l'unité familiale formée par des personnes qui vivent dans un même domicile, qui constituent une famille monoparentale ou sont mariées ou forment une union stable de couple ou sont en union civile, et les membres de la famille du demandeur jusqu'au deuxième degré ou les représentants légaux ou les personnes se trouvant dans une situation assimilable. Article 7. Conditions requises pour l'octroi des prestations 1. Pour accéder aux prestations sociales, les conditions requises suivantes doivent être remplies : a) Être andorran ou titulaire d'une autorisation de résidence d'immigration. b) Être résident dans la paroisse d'Encamp c) Ne pas disposer de ressources économiques suffisantes pour faire face à la dépense pour laquelle la prestation est demandée. d) Obtenir l'évaluation favorable, après vérification des données requises. Article 8. Droits et obligations des bénéficiaires 1. Les bénéficiaires ont le droit : a) De recevoir des informations sur la prestation demandée de la part du département chargé des services sociaux. b) À la protection de leur vie privée et de la confidentialité de leurs données et de celles de leurs familles, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données. c) De renoncer par écrit, volontairement, à la prestation accordée. 2. Les bénéficiaires doivent se conformer aux exigences suivantes : a) L'octroi des prestations sociales emporte acceptation du respect des conditions établies par le Commun. b) Communiquer par écrit au Commun tout changement de la situation qui a été prise en compte pour l'octroi de la prestation, ainsi que la perception d'autres aides au même titre. c) Collaborer avec les services sociaux qui interviennent dans le processus d'évaluation et de suivi de la prestation. d) Rembourser le coût des prestations sociales indûment perçues. e) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension. Chapitre troisième. Procédure d'octroi des prestations Article 9. Demande 1. La demande de prestation sociale peut être obtenue au Service des formalités, au département chargé des services sociaux ou sur le site web communal. 2. Peut demander les prestations sociales le bénéficiaire qui la demande ou, le cas échéant, son représentant légal. 3. Le demandeur doit présenter la demande remplie et signée au département chargé des services sociaux. 4. Les documents suivants doivent être joints à la demande : a) Une copie de la pièce d'identité ou du passeport. b) Pour les familles monoparentales avec enfants à charge, un justificatif de cette situation. c) Un document justificatif du représentant légal, le cas échéant. d) Une déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, attestant que les données déclarées sont exactes et véridiques, et que le demandeur n'est titulaire, ni dans la Principauté, sauf la résidence habituelle, ni à l'étranger, d'aucun logement en pleine propriété ou en indivision, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci. e) Un relevé bancaire des douze derniers mois et la position bancaire de toutes les entités bancaires où le demandeur et les membres de l'unité de cohabitation ont un compte, ainsi que le certificat de non-détention de compte des autres entités bancaires. f) Un relevé de points de la CASS g) Un document de consentement à la vérification des données. h) Tout autre document que le département chargé des services sociaux lui demande, de manière motivée, pour statuer sur la demande. Article 10. Évaluation de la prestation et pouvoir de vérification des données Les services sociaux du Commun d'Encamp évaluent et vérifient la documentation présentée conformément aux conditions requises établies dans le présent Règlement. Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire des services sociaux, peut réexaminer l'octroi de la prestation et vérifier la véracité des données et de la documentation présentée. Si, lors de ce réexamen, d'éventuelles erreurs ou omissions relatives aux conditions requises établies dans le présent règlement sont constatées, la prestation octroyée sera privée d'effet, après communication de celles-ci au bénéficiaire. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de la prestation et le remboursement du montant de celles-ci. Toutefois, une fois la prestation octroyée favorablement, le département chargé des services sociaux effectue un suivi de la prestation sociale et, en cas d'incidents importants, en informera la commission. Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire, pour la deuxième année consécutive, ne justifie pas d'une activité rémunérée de manière motivée, une réduction de 50% de la prestation peut être proposée, et à la troisième année consécutive, si une activité rémunérée n'est toujours pas justifiée de manière motivée, l'octroi de la prestation peut être rejeté, après évaluation du travailleur social. Les barèmes d'octroi des prestations sociales seront approuvés annuellement par le Commun d'Encamp. (annexe 1) En ce qui concerne la résidence du bénéficiaire dans la paroisse, elle sera évaluée au moyen de la vérification des données figurant au recensement, le cas échéant, au moyen d'une demande de production de documents complémentaires tels que le contrat de loyer et/ou tout autre document justifiant la résidence effective et permanente dans la paroisse. Le noyau de cohabitation sera vérifié par les services sociaux au moyen d'une consultation du recensement de la population et de la vérification du domicile. Article 11. Régime des compatibilités L'obtention des prestations sociales établies dans le présent règlement est incompatible avec d'autres aides octroyées dans le même but au cours de la même période, par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. Les prestations sociales sont compatibles lorsque leur but est différent ou lorsqu'il s'agit d'une prestation complémentaire avec un autre organisme public ou privé. Article 12. Instruction du dossier et proposition de décision Une fois la demande et la documentation requise enregistrées, le travailleur social doit, dans un délai maximal d'un mois, transmettre le rapport et la proposition à la Commission chargée des services sociaux. Article 13. Procédure spéciale d'urgence Pour l'instruction des prestations sociales à caractère d'urgence, la procédure est la suivante : a) La demande est présentée directement au département chargé des services sociaux. b) Le travailleur social doit établir un rapport dans un délai maximal de 24h à l'intention de la Junta de Govern, et en transmettra copie à la Commission chargée des services sociaux. c) Il peut être dispensé de la production initiale de certains documents compte tenu du caractère d'urgence. d) La Junta de Govern statuera sur l'octroi de la prestation dans un délai maximal de 5 jours. Article 14. Décision et notification 1. La Commission chargée des services sociaux transmettra à la Junta de Govern l'évaluation de la demande de prestation et la proposition de décision correspondante, afin qu'elle se prononce sur son octroi. 2. La décision contiendra : a) Le type de prestation octroyée et ses bénéficiaires. b) La durée de la prestation. c) Le montant et les modalités de paiement. d) Le but pour lequel elle a été accordée. e) Les conditions auxquelles l'octroi est soumis. 3. La décision doit être notifiée à la personne intéressée, sauf dans la procédure spécifique d'urgence établie à l'article 13, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au département chargé des services sociaux ou du moment de la production des données complémentaires qui lui sont exigées. La décision doit être motivée et doit indiquer qu'un recours peut être formé par la voie administrative et contentieuse. Article 15. Modalités de paiement Pour les prestations en espèces directes, le service ou l'activité demandé sera payé directement aux entités ou entreprises collaboratrices prestataires par virement bancaire. Article 16. Extinction de la prestation Les prestations s'éteignent pour les motifs suivants : a) Par l'expiration du délai établi. b) Lorsque disparaissent les motifs qui ont donné lieu à l'octroi. c) Lorsqu'il est vérifié que les informations fournies ont été altérées et ne donnent pas droit à la prestation. d) Par la cessation de la résidence dans la paroisse d'Encamp. e) Par l'amélioration de la situation socio-économique, si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale. f) Pour les activités et services, lorsque l'absence injustifiée de l'usager est constatée. g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité est annulée ou le service cesse d'être fourni. h) Par la renonciation écrite du titulaire. i) Par le décès du bénéficiaire. j) Par l'omission de communication de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. k) L'omission ou la fausseté dans les documents et données fournis aux fins de justifier les conditions requises. Article 17. Suspension et remboursement de la prestation 1. La prestation peut être suspendue lorsque le bénéficiaire ne satisfait pas de manière justifiée aux demandes que le Commun formule pour vérifier que les conditions requises pour être bénéficiaire de la prestation sociale accordée continuent d'être remplies. 2. Dans ce cas, le Commun notifie par écrit cette suspension et accorde un délai de 10 jours ouvrables afin qu'il soit satisfait à la demande formulée et/ou que soient présentées les observations jugées opportunes. À l'expiration dudit délai, le Commun peut décider de manière motivée l'extinction de la prestation. 3. Les bénéficiaires des prestations sociales ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation doivent communiquer au Commun d'Encamp la survenance de l'une des causes d'extinction de l'article 16 ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. Article 18. Communication de l'extinction ou de la suspension de la prestation Sur proposition de la Commission des affaires sociales, la Junta de Govern se prononce sur l'extinction ou la suspension des prestations accordées et, le cas échéant, sur leur remboursement, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Le non-respect des conditions imposées dans la décision d'octroi, ainsi que la falsification du motif à l'origine de la prestation sociale, entraîne sa privation d'effet. En outre, en cas de falsification, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus au titre de la prestation sociale, l'Administration procédant, si nécessaire, à l'exécution forcée ou à des réclamations par la voie judiciaire. Disposition transitoire Les demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement des prestations sociales continuent d'être régies par les dispositions du règlement en vigueur à la date d'introduction de la demande, sauf si les dispositions substantielles de la présente modification sont plus favorables au bénéficiaire, auquel cas celle-ci s'applique. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent règlement, en particulier le décret d'approbation du Règlement des prestations sociales du 5 septembre 2013. Disposition finale Le présent Règlement des prestations sociales entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 26 février 2021 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur / Annexe 1. Barèmes des prestations sociales Dépenses mensuelles de l'unité de cohabitation : *Selon le prix du marché, selon les m2 du logement et par membre de la famille. Produits mensuels de l'unité de cohabitation : Une fois que les services sociaux ont calculé la différence entre les dépenses et les produits de l'unité de cohabitation, au vu du solde résultant et compte tenu du coût du service ou de la prestation, ainsi que de la situation bancaire, les barèmes définis sont appliqués selon les modalités suivantes : 1. Coût mensuel du service ou de la prestation à partir de 160€ : *Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 5.000 € 2. Coût mensuel du service ou de la prestation entre 51 € et 160 € : *Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 2.500 € 3. Coût mensuel du service ou de la prestation inférieur à 50 € : *Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 1.000 €