Décret du 12-9-2003 portant approbation du Règlement pour la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de la Valireta.

Règlement pour la location des salles du Commun d'Encamp Article 1 Le présent règlement a pour objet de fixer les règles à suivre pour la location de la salle des fêtes, de la salle des congrès et de la salle de réunion de la Valireta à Encamp, relevant du Département de la Culture et des Affaires sociales, ainsi que de la salle des fêtes du Pas de la Casa, relevant du Département de la Jeunesse et des Sports du Commun d'Encamp. Article 2 Par loyer des espaces décrits à l'article 1, on entend la cession provisoire, pour tout événement, à toute personne physique ou morale, aux entités culturelles ou sportives, aux entités publiques et aux établissements d'enseignement. Article 3 Le loyer des installations par les entités culturelles ou sportives, les entités publiques et les établissements d'enseignement bénéficie d'une remise spéciale. Article 4 Pour pouvoir prétendre au loyer des installations susmentionnées, le demandeur doit adresser une demande au Département concerné en indiquant les références suivantes : a) Jour de la tenue de l'événement. b) Heure de début et de clôture. c) Nom, prénoms, adresse et téléphone de contact. d) Préciser s'il s'agit d'une entité (siège social, adresse, téléphone, président). e) Motif de la demande. f) Besoins généraux d'organisation de l'événement (matériel, décoration, outils et/ou entretien,...). Article 5 Le loyer des installations est accordé en fonction de leur disponibilité, pour autant que le Commun d'Encamp n'ait pas à en faire un usage propre. Article 6 À la demande de loyer des installations doivent être joints les documents et les informations requis, lesquels doivent toujours comprendre, entre autres : a) Copie originale de la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux personnes physiques et au matériel de l'installation, le cas échéant. b) Copie originale du contrat conclu avec une entreprise de surveillance, le cas échéant. c) Copie originale du contrat conclu avec une entreprise de nettoyage, le cas échéant. Article 7 Le Commun d'Encamp, propriétaire des installations, cède la salle des fêtes, la salle des congrès et la salle de réunion de la Valireta à Encamp avec le matériel suivant : a) 440 chaises. b) 50 tables rondes. c) 50 jeux de nappes. d) Matériel d'éclairage scénique et audiovisuel. Pour tout événement susceptible d'être organisé dans ces salles, le demandeur doit recourir aux services techniques d'une entreprise spécialisée dans l'éclairage scénique et la sonorisation de spectacles. À défaut d'entreprise engagée, l'utilisation des appareils de son, d'éclairage et du matériel appartenant à l'installation est interdite. Le demandeur doit préciser dans la demande préalable de loyer s'il a besoin de ce matériel, afin d'en prévoir le montage, auprès du Département de la Culture et des Affaires sociales. La salle des fêtes du Pas del Casa ne dispose pas du matériel susmentionné ; en conséquence, le demandeur doit se le procurer par ses propres moyens. Article 8 Les tarifs de location des installations sont ceux approuvés par le Commun d'Encamp. Article 9 Le paiement pour l'utilisation des installations susmentionnées peut être effectué de la manière suivante : a) par chèque bancaire, b) par carte de crédit, c) en espèces, ou d) par virement bancaire. Au moment de la réservation, il doit être procédé au paiement de 50 % du montant total de celle-ci ; toutefois, ce montant n'est pas remboursé si l'annulation de la réservation n'est pas effectuée avec un mois d'avance. Article 10 En ce qui concerne le niveau acoustique des salles de réunion, la réglementation en vigueur relative aux niveaux acoustiques établis par le Département de la Sécurité industrielle du Gouvernement doit être respectée. Article 11 En cas de non-respect de l'un quelconque des articles du présent Règlement, le Commun d'Encamp peut refuser d'accorder le loyer de l'installation, ou suspendre l'événement en question, et se réserve en outre le droit d'intenter les actions en justice qu'il juge appropriées. Article 12 Le demandeur accepte toutes les conditions énoncées dans le présent Règlement pour la cession en régime de loyer des installations susmentionnées. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement pour la location de salles de réunion entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.