Décret en date du 31-1-2025 portant approbation du Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp.

Décret en date du 31-1-2025 portant approbation du Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, titre II, chapitre deuxième, section première, article 5.1 ; Considérant que le 16 janvier 2007 a été approuvé le Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp ; Considérant que le 7 décembre 2011 et le 30 juin 2016 ont été approuvées des modifications du Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp ; Vu l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, en date du 28 novembre 2023, qui régit à l'article 9 la création de la Commission du personnel, et le paragraphe 4 de l'article 56 qui régit les programmes de retraite volontaire pour les fonctionnaires ; Vu le Règlement d'organisation, de fonctionnement et des modalités de nomination des membres de la Commission du Personnel du Commun d'Encamp en date du 30 septembre 2024 ; Vu l'avis obligatoire n° 1/24 de la Commission du Personnel du Commun d'Encamp en date du 13 décembre 2024 ; Considérant que, lors de son application, il a de nouveau été constaté la nécessité d'ajuster son contenu afin de le rendre plus soutenable pour les finances communales ; Considérant qu'il convient de modifier de nouveau le règlement afin de maintenir un coût annuel qui soit supportable pour les finances communales et, ainsi, d'assurer sa continuité ; Le Conseil de Commun, lors de la séance ordinaire du 30 janvier 2025, a décidé d'approuver le présent décret avec le contenu suivant : Article unique Il est ordonné l'approbation du Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance générale. Encamp, le 31 janvier 2025 Laura Mas Barrionuevo / Cònsol major Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp Article 1. Objet L'objet du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp (ci-après, le Programme) est de développer ce qu'établissent les articles 56 et 86 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp et, plus précisément, d'établir une prestation pour la retraite volontaire de ses fonctionnaires. Le Programme est régi par les dispositions prévues dans le présent Règlement, par la réglementation propre du Commun d'Encamp, ainsi que par la législation spécifique qui lui est applicable. Article 2. D éfinitions Entité promotrice. Il s'agit de l'entité qui demande la création du Programme et qui participe à son développement, quelle que soit la dénomination qu'elle puisse adopter à l'avenir et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires du Commun d'Encamp, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de retraite volontaire celui auquel le fonctionnaire cesse de fournir ses services au Commun d'Encamp. Article 3. Date de début du Programme Le Programme décrit dans le présent règlement débute le jour de son entrée en vigueur. Article 4. Entité promotrice L'entité promotrice du Programme est le Commun d'Encamp. Article 5. Participants au Programme 1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui remplissent les conditions d'âge et de temps travaillé indiquées à l'article 6, et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est comptabilisé comme travaillé tout le temps pendant lequel les fonctionnaires du Commun d'Encamp se trouvent dans l'une des situations prévues comme de service actif dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp. 3) Pour les fonctionnaires qui ont fourni des services à l'administration communale sous le régime intérimaire, le temps pendant lequel ils ont fourni ces services est comptabilisé au titre du temps travaillé à condition qu'il occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation en tant qu'agent public sous le régime intérimaire et l'intégration à l'Administration communale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. 4) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire pour avoir atteint l'âge établi par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, révocation du service pour l'une des causes prévues dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 5) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun d'Encamp qui travaillent en tant qu'agents publics intérimaires ou en tant que personnel à relation spéciale. Article 6. Prestations 1) Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire, la prestation à percevoir est déterminée comme un pourcentage du salaire moyen cotisé par le Commun d'Encamp à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées, selon les modalités prévues au paragraphe 3. Le salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp sera la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années, après les avoir actualisées conformément à la variation correspondante de l'IPC sur la même période. L'actualisation doit être réalisée avec la variation annuelle de l'IPC de l'année précédente selon la publication officielle correspondante du Gouvernement d'Andorre. 2) En cas d'existence de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation définie au paragraphe précédent sera effectué au moyen de l'application de la formule correctrice suivante : Smc n = Stc n x 360 360 – Db n Smc n : salaire moyen corrigé de l'année n Stc n : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Db n : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp et, ainsi, successivement. 3) Le montant de la prestation est calculé selon 2 tranches d'âge différentes et à partir d'un minimum d'années travaillées au Commun, tel que détaillé ci-après : - à partir de 55 ans d'âge et jusqu'à 59 ans, tous deux inclus, il est égal à 50 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, compte tenu des considérations de calcul exposées aux paragraphes 1 et 2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il faut avoir un minimum de 20 années travaillées au Commun d'Encamp ; et, - à partir de 60 ans et jusqu'à 64 ans inclus, il est égal à 60 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, selon les modalités de calcul exposées aux paragraphes 1 et 2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il faut avoir un minimum de 24 années travaillées au Commun d'Encamp. 4) Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, répartie en treize versements, à raison d'un versement pour chacun des mois de janvier à novembre et de deux au mois de décembre ; elle est immédiate et payable à terme échu, et elle est revalorisée chaque année dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun d'Encamp, dans la limite d'un maximum équivalent à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 5) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) afférentes à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui revient à chacune d'elles, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière. Article 7. Incompatibilités 1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun d'Encamp tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La perception de prestations de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou en tant qu'agent public intérimaire, au titre de services rendus au secteur public. 3) En cas de prestation de services à l'Administration par des fonctionnaires dans le cadre d'une relation spéciale, les prestations de retraite volontaire sont suspendues pendant toute la durée de la relation spéciale. 4) Aux fins de contrôle et de contrôle fiscal, le Commun d'Encamp peut exiger des bénéficiaires de ce programme les documents qu'il estime nécessaires pour vérifier le respect du présent article. Article 8. Commission de suivi 1) La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. 2) La Commission de suivi est composée des membres de la commission permanente chargée de la gestion des Ressources humaines. Si cette commission permanente n'est pas constituée, la Commission de suivi est composée des personnes suivantes : - le consul majeur ou le consul mineur - deux conseillers désignés par le Conseil de Commun - le secrétaire général - le directeur ou le responsable du Département des Ressources humaines 3) La commission de suivi examine les demandes de retraite volontaire dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur présentation au Département des Ressources humaines, et émet un rapport soumis à l'examen de la Junta de Govern. Article 9. Approbation ou refus de la participation au Programme La Junta de Govern est l'organe chargé d'autoriser ou de refuser, conformément aux conditions du présent règlement, les demandes de retraite volontaire, après avoir pris connaissance du rapport de la commission de suivi. Les décisions de la Junta de Govern peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 129 du Code de l'Administration. Article 10. Annulation du Programme Le Programme peut être annulé si l'entité promotrice le décide de manière justifiée, dans le cas où la réglementation légale oblige l'entité promotrice à l'annuler ou si une norme légale en remplace les effets. Dans ce cas, les participants au Programme continuent de percevoir la même prestation jusqu'à l'âge de leur retraite. Article 11. Perte de la qualité de fonctionnaire Les fonctionnaires qui adhèrent au Programme de retraite volontaire perdent la qualité de fonctionnaire et le poste devient vacant. Disposition transitoire première Les personnes qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent une prestation de retraite anticipée du Commun d'Encamp continueront de percevoir cette prestation conformément au régime en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement. Disposition transitoire deuxième Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, se trouvent en position d'activité et ont ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011 peuvent demander cette prestation dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Passé ce délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement. Disposition transitoire troisième Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas encore ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011, mais à qui il manque un délai inférieur à un an pour avoir ces droits ouverts, peuvent demander cette prestation dans le délai de trois mois à compter du moment où leurs droits sont ouverts. Passé ce délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement. Disposition abrogatoire À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés le Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp du 7 décembre 2011 ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 31 janvier 2025 La consule majeure / Laura Mas Barrionuevo