Décret en date du 28-3-2024 portant approbation du Règlement de régime intérieur des crèches du Commun d'Encamp.

Décret en date du 28-3-2024 portant approbation du Règlement de régime intérieur des crèches du Commun d'Encamp. Vu la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995. Vu le Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005. Vu le texte consolidé, du 30 mai 2018, de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires. Vu la Loi 14/2019 , du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents. Vu le décret portant approbation du Règlement de régime intérieur et du projet éducatif de la Crèche Els Esquirolets d'Encamp du 13 janvier 2011. Vu le décret portant approbation du Règlement de régime intérieur et du projet éducatif de la Crèche Els Marrecs du Pas de la Casa du 13 janvier 2011. Vu le Décret du 16 juillet 2021 portant modification du Décret de structure organisationnelle du Commun d'Encamp. Considérant la nécessité de modifier certains aspects des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 17, 18, 19, 20, 21 des deux règlements mentionnés aux alinéas précédents, afin d'améliorer le fonctionnement des crèches et d'unifier le cadre normatif des deux crèches en un texte normatif unique, pour garantir la clarté dans la consultation du présent décret et préserver la sécurité juridique. Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire tenue le 27-03-2024, approuve le présent décret dont le contenu est le suivant : Article unique Est ordonnée la publication du Règlement de régime intérieur des crèches du Commun d'Encamp, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 28 mars 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Règlement de régime intérieur des crèches du Commun d'Encamp Article 1. Fonction de la Crèche La crèche a une fonction sociale et ne se substitue en aucun cas à la famille, mais elle est conçue comme un complément éducatif familial. Elle est considérée comme ayant une incidence importante et directe sur la santé physique et émotionnelle de l'enfant et sur son développement social et intellectuel. En définitive, sa fonction primordiale est éducative. Article 2. Objectif de la crèche 1. L'objectif de la crèche est de fournir aux parents ou responsables des enfants un service qui favorise le développement de chaque enfant et qui favorise l'intégration de l'enfant sans discrimination d'aucune sorte. 2. Les orientations éducatives et pédagogiques sont suivies selon l'âge des enfants. Ces orientations sont précisées dans le Projet éducatif, document remis au moment de l'inscription. Article 3. Organigramme Le Départem ent de la Culture, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé, entre autres, de la fonction de coordonner et de contrôler les deux crèches en gestion directe. L'organigramme des crèches du Commun d'Encamp est composé de : - Direction - Éducateurs/éducatrices - Personnel éducatif auxiliaire - Réceptionniste / personnel administratif - Personnel de cuisine Le personnel des crèches est titulaire du diplôme ou de la certification académique requis par l'article 18,19 et 20 du Rè glement des garderies d'enfants approuvé par le Gouvernement en date du 27 avril 2005. Article 4. Répartition des enfants 1. Les crèches du Commun d'Encamp accueillent des enfants de 3 mois à 36 mois, qui sont répartis en groupes en fonction de leur âge et de leur développement. 2. Pour effectuer les changements de salle, il est tenu compte du développement individuel de chaque enfant et non uniquement de son âge. À cet égard, il est considéré qu'un enfant peut passer d'un groupe classe au groupe classe supérieur lorsque son développement général le permet. Les places par salle sont les suivantes : À la crèche d'Encamp : a) de 3 mois à 12 mois : 28 places (7 enfants/éducatrice) b) de 12 mois à 24 mois : 40 enfants (10 enfants/éducatrice) c) de 24 mois à 36 mois : 40 enfants (10 enfants/éducatrice) À la crèche du Pas de la casa : a) de 3 mois à 12 mois : 14 enfants (7 enfants/éducatrice) b) de 12 mois à 24 mois : 20 enfants (10 enfants/éducatrice) c) de 24 mois à 36 mois : 20 enfants (10 enfants/éducatrice) Article 5. Horaires et services proposés 1. La crèche Els Esquirolets propose actuellement un service d'environ 12 heures par jour, comme indiqué ci-après : a) L'horaire du lundi au vendredi est de 8.00 h à 20.30 h. 2. La crèche Els Marrecs, située au Pas de la Casa, propose un service d'environ 12h heures par jour, comme indiqué ci-après : a) L'horaire du lundi au samedi est de 8.30 h à 20.00 h. b) L'horaire du dimanche est de 8.30 h à 19.00 h. 3. Types de pensions à la crèche a) Pension complète mensuelle (comprenant le déjeuner et le goûter). b) Demi-pension du matin mensuelle (avec déjeuner). c) Demi-pension de l'après-midi mensuelle (avec goûter). 4. Horaires des trois types de pension : a) Pension complète Encamp : l'horaire de présence est de 8.00 h à 20.30 h du lundi au vendredi. L'horaire d'arrivée est de 8.00 h à 10.00 h (sauf si sa présence est annoncée à l'avance) et de 13.00 h à 13.30 h. L'horaire de départ est de 13.00 h à 13.30 h et de 15.30 h à 16.00 h ou à partir de 17.00 h. Pas de la Casa : l'horaire de présence est de 8.30 h à 20.00 h du lundi au samedi et le dimanche de 8.30 h à 19.00 h. L'horaire d'arrivée est de 8.30 h à 10.00 h (sauf si sa présence est annoncée à l'avance) et de 13.00 h à 13.30 h. L'horaire de départ est de 13.00 h à 13.30 h et de 15.30 h à 16.00 h ou à partir de 17.00 h. b) Demi-pension du matin Encamp : l'horaire de présence est de 08.00 h à 15.30 h. L'horaire d'arrivée est de 8.00 h à 10.00 h. L'horaire de départ est de 13.00 h à 13.30 h ou de 15.30 h à 16.00 h. Pas de la Casa : l'horaire de présence est de 08.30 h à 15.30 h. L'horaire d'arrivée est de 8.30 h à 10.00 h. L'horaire de départ est de 13.00 h à 13.30 h ou de 15.30 h à 16.00 h. c) Demi-pension de l'après-midi Encamp : l'horaire de présence est de 13.00 h à 20.30 h. L'horaire d'arrivée est de 13.00 h à 13.30 h ou de 15.30 h à 16.00 h. L'Horaire de départ est à partir de 17.00 h. Pas de la Casa : l'horaire de présence est de 13.00 h à 20.00 h du lundi au samedi, et le dimanche de 13.00 h à 19.00 h. L'horaire d'arrivée est de 13.00 h à 13.30 h ou de 15.30 h à 16.00 h. L'Horaire de départ est à partir de 17.00 h. d) La modalité de demi-pension alternée (combinaison du matin et de l'après-midi) n'existe pas. Dans tous les cas, pour des raisons d'ordre et de respect des repas et du sommeil des enfants, les horaires doivent être respectés afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la crèche. e) En cas de demandes d'horaires spéciaux, dans le cadre des modalités décrites ci-dessus, la motivation est évaluée au cas par cas et une réponse motivée est donnée aux demandeurs. 5. Service de restauration : a) Le déjeuner et le goûter sont proposés : le déjeuner des enfants a lieu à 12.00 h et le goûter à 16.00 h. b) L'horaire des repas des nourrissons est variable pendant la période où ils prennent le biberon. Lorsqu'ils commencent à prendre des aliments solides, le déjeuner a lieu de 12.00 h à 13.00 h et le goûter de 16.00 h à 17.00 h. c) Le menu des crèches est élaboré par un professionnel diététicien-nutritionniste, afin de garantir un régime alimentaire équilibré et adapté à l'âge des enfants, et il est varié selon la période de l'année (menu d'été et menu d'hiver). Il n'est pas modifié, sauf cas ponctuels d'enfants allergiques ou présentant une intolérance alimentaire qui fournissent le certificat médical correspondant. d) Pour la prévision du déjeuner, les parents ou responsables doivent obligatoirement prévenir le centre avant 10.00 h lorsqu'ils prévoient de déposer l'enfant après cette heure. Article 6. Préinscription, inscription et fiche de l'enfant 1. Préinscription a) Sont admis les enfants âgés de 3 mois à 36 mois. b) Les membres de la famille ou responsables doivent effectuer une préinscription par courrier électronique lorsque l'enfant est né, dans laquelle sont notamment indiquées la date de naissance de l'enfant et la date éventuelle d'arrivée. Toutefois, lorsque la demande est supérieure aux places disponibles, la préinscription ne confère pas le droit d'obtenir de manière certaine une place à la date souhaitée par les demandeurs. L'existence ou non d'une place est communiquée aux familles ou responsables le plus tôt possible afin que ceux-ci puissent prendre les dispositions nécessaires. L'ordre de préinscription est rigoureusement respecté et la préférence est toujours donnée aux enfants des familles résidant dans la paroisse. c) Au moment de la préinscription, il est envoyé aux familles un dossier comprenant le règlement destiné aux familles ; les tarifs et horaires ; le calendrier scolaire, les fiches de renseignements de l'enfant et des tuteurs ainsi que les autorisations. Les règles sont d'application obligatoire dès leur approbation par le Commun d'Encamp, les responsables des enfants inscrits étant réputés les accepter dès le moment où ils formalisent l'inscription. 2. Inscription a) Pour formaliser l'inscription, le demandeur d'une place doit fournir à la crèche les documents établis par la direction de la crèche compte tenu de la réglementation relative aux garderies. La liste des documents demandés est envoyée aux familles par courrier électronique. b) Avant d'inscrire les enfants, les familles ou responsables peuvent visiter la crèche et prendre connaissance du règlement intérieur et du projet éducatif qui la régit. c) L'admission est définitive lorsque le dossier administratif est complet et que les familles ou tuteurs ont signé la déclaration responsable. d) Aucune discrimination n'est faite dans l'admission et la prise en charge des enfants en raison de la naissance, de l'âge, de la race, de l'ethnie, du genre, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de la langue, de la religion, de l'opinion, de l'état de santé, des conditions physiques ou psychiques, du handicap ou de toute autre situation ou circonstance sociale, économique ou personnelle, ou de celles de leurs familles. e) Dans les cas d'enfants ayant des besoins particuliers, le protocole est engagé avec les familles, les pédiatres et le personnel du Gouvernement, lesquels, s'ils l'estiment nécessaire, assurent le suivi médical de cet enfant et établissent un rapport une fois les évaluations appropriées effectuées. f) Lorsque les enfants atteignent l'âge de 3 ans et que la période des congés payés d'été arrive, ils peuvent rester à la crèche pendant l'été et jusqu'au mois de septembre de l'année scolaire suivante, pour autant que les taux d'encadrement le permettent. g) Les membres de la famille qui formalisent la demande de maintien pendant l'été doivent la notifier au cours du mois de juin et doivent attendre la confirmation de la direction. Article 7. Protection des données Toutes les données personnelles fournies par les intéressés pour l'instruction du dossier administratif de chaque enfant sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Article 8. Tenue vestimentaire 1. Tous les vêtements portés par les enfants doivent être confortables et doivent être marqués. Il n'est pas permis d'habiller les enfants avec des salopettes, des ceintures ou des pantalons à boutons. 2. Pour la sécurité des enfants, il est recommandé que ceux-ci ne portent pas de boucles d'oreilles ni n'apportent de jouets de la maison. Si les familles ne respectent pas cette règle, la crèche n'est pas responsable de leur perte et, par conséquent, aucune réclamation d'aucune sorte ne peut être formée. Il est interdit de porter des bracelets, des colliers et des boucles d'oreilles longues ; de même, il est interdit d'apporter des jouets qui peuvent être dangereux pour l'intégrité physique ou qui contiennent de petites pièces susceptibles d'être ingérées par les enfants. 3. Les parents ou responsables doivent apporter un change complet de vêtements, qui est déposé dans le casier de l'enfant afin de pouvoir changer celui-ci en cas de besoin. Article 9. Contrôle médical 1. La crèche veille à l'éducation, à la santé, à la prévention et à la détection des maladies, ainsi qu'aux éventuelles situations qui peuvent être constatées chez chaque enfant. 2. Si un enfant présente des symptômes de maladie ou de la fièvre, la famille est prévenue afin qu'elle vienne le chercher. 3. En cas de maladie de l'enfant, les familles sont tenues de prévenir la crèche afin d'informer du motif de son absence et du nombre de jours prévus pendant lesquels l'enfant ne fréquentera pas la crèche. 4. En cas de besoin de soins médicaux, la crèche peut transférer l'enfant au Centre de santé ou appeler le service d'ambulance, avec l'autorisation préalable signée par la famille. 5. Aucun médicament, y compris homéopathique, n'est administré sans l'ordonnance médicale signée par le médecin correspondant (pédiatre/médecin) et l'autorisation signée par les familles. L'ordonnance doit mentionner : le nom de l'enfant, la durée du traitement, la dose, la date, la signature du pédiatre, et elle doit préciser que l'enfant peut fréquenter la crèche, bien qu'il prenne un traitement médicamenteux, du fait qu'il ne souffre d'aucune maladie infectieuse et contagieuse. 6. Les médicaments nécessitant une réfrigération doivent être apportés dans une glacière portable. 7. Seuls sont administrés à la crèche les médicaments que les familles ne peuvent pas administrer en raison des horaires. La première dose doit toujours être donnée par les familles. 8. En cas de besoin d'un régime alimentaire pendant plus de trois jours, les familles doivent apporter un justificatif du médecin. Si le régime est spécifique (intolérance au gluten, au lactose ou allergies), un justificatif médical est également nécessaire. 9. Les indications déterminées par le ministère compétent en matière de santé, telles qu'elles figurent dans le document « Critères de non-fréquentation des écoles et des crèches » en vigueur, sont suivies, de même que les indications du règlement destiné aux familles remis par la crèche au moment de l'inscription. 10. Le personnel qui travaille à la crèche doit présenter un certificat médical attestant qu'il ne souffre pas de déficits sensoriels ou moteurs importants, ni de maladies infectieuses et contagieuses susceptibles d'affecter la santé des enfants et/ou d'autres travailleurs de la crèche, et indiquant l'état des vaccinations prévues au Règlement des garderies infantiles en vigueur. Si, à un moment quelconque, il souffre d'une maladie susceptible d'affecter les enfants et/ou celle d'autres travailleurs de la crèche, il ne peut pas continuer à exercer sa tâche et, pour réintégrer son poste de travail, il doit présenter un certificat médical. 11. Le Service de santé scolaire pratique périodiquement un test tuberculinique sur les travailleurs de la crèche et, si nécessaire, des mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques garantissant le contrôle hygiénique et sanitaire peuvent être mises en œuvre. De même, le Service de santé scolaire effectue un contrôle du carnet de vaccination. Article 10. A spects d'Assistance sociale S'il est détecté un quelconque besoin socio-familial ou des indices de négligence chez un enfant, la direction en informera le ministère compétent en matière d'affaires sociales, afin que celui-ci puisse activer les protocoles appropriés. Article 11. Contrôle hygiénique et sanitaire 1. Pour des raisons de sécurité et de santé et pour maintenir la crèche dans des conditions hygiéniques et sanitaires optimales, divers travaux, confiés à des entreprises spécialisées, sont effectués de manière périodique. 2. Un Plan de lutte contre les nuisibles est mis en œuvre, lequel consiste en : fumigation, désinsectisation et dératisation, en fonction des besoins. 3. La direction effectue la planification annuelle de ces travaux et, uniquement si cela est nécessaire, la crèche demeure fermée. À l'occasion de ces travaux, les parents ou responsables des enfants sont avertis suffisamment à l'avance afin qu'ils puissent s'en charger les jours indiqués. 4. Par ailleurs, le Plan d'autocontrôle des points critiques est mis en œuvre par une entreprise spécialisée. Ce Plan consiste en une vérification périodique des aliments et un contrôle de l'eau potable du réseau public ; à titre préventif, un échantillon des aliments consommés par tous les enfants de la crèche est conservé quotidiennement pendant 5 jours. 5. Le Plan d'autocontrôle comprend également un Plan de nettoyage et organise le système de nettoyage et de désinfection de la cuisine ainsi que les produits à utiliser. Article 12. Plan d'autoprotection et d'urgence La crèche dispose d'un Plan d'autoprotection qui comprend les protocoles à suivre en cas d'urgence, mis en œuvre par une entreprise spécialisée. Ce plan comprend la formation des équipes d'intervention et la réalisation d'un exercice d'évacuation annuel. Article 13. Calendrier de la crèche Au début de chaque année, le Commun d'Encamp approuve un calendrier des jours fériés de la paroisse. Article 14. Assurance 1. Le Commun d'Encamp a souscrit une police d'assurance tous risques couvrant les dommages matériels du bâtiment et des installations, ainsi qu'une police d'assurance de responsabilité civile du personnel qui y travaille et relative aux activités qui y sont organisées. 2. Les responsables des enfants doivent souscrire une police d'assurance scolaire au moment de l'inscription à la crèche. Article 15. Réglementation financière 1. Les prix publics des services fournis dans les crèches sont régis par l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Encamp. Par conséquent, pour tout ce qui concerne le montant, la liquidation, le paiement et le recouvrement des impayés, il convient de se conformer aux dispositions de cette ordonnance. 2. Le relevé mensuel est transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement doit être effectué au début de chaque mois. 3. En complément, en cas de prix publics non acquittés, le premier relevé impayé entraînera un avis adressé à la famille afin qu'elle acquitte le montant dans un délai de 15 jours. En cas de relevés impayés, la procédure établie dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur sera suivie et, le cas échéant, la réclamation par voie d'exécution forcée. 4. Tout changement dans la mensualité des enfants ou tout retrait volontaire survenant au cours de l'année scolaire doit être communiqué à la direction du centre avant le 28 de chaque mois. S'il est communiqué plus tard, il n'est pas garanti que le changement/remboursement correspondant puisse être effectué. 5. Toute éventualité soulevée par les responsables des mineurs, qui n'est pas prévue dans le présent règlement, fera l'objet d'une proposition transmise à la Commission de la culture, de l'enfance et de la jeunesse du Commun d'Encamp pour décision. Article 16. Responsabilité du personnel La direction et le personnel éducatif (responsable et auxiliaire) ont les responsabilités mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34 du Règlement des garderies infantiles approuvé par le Gouvernement en date du 27 avril 2005, lesquelles s'étendent à toute la journée de travail, y compris, le cas échéant, la période des repas, des sorties, des excursions, etc. Article 17. Responsabilité des parents, tuteurs et gardiens 1. Fournir à la direction de la crèche toutes les données, informations et documents qui leur sont demandés et qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions légalement attribuées aux centres. 2. Venir chercher l'enfant à la fin de l'horaire établi, étant donné que les situations qui se produisent ultérieurement relèvent de la responsabilité des parents, des tuteurs et des gardiens. Venir chercher sans délai l'enfant qui tombe malade pendant qu'il se trouve au centre, dès le moment où la situation leur a été communiquée. 3. Maintenir une hygiène correcte de leurs enfants ou du mineur à leur charge. 4. Les familles devront donner leur consentement écrit pour que leur enfant puisse participer aux sorties organisées par la crèche. S'ils ne peuvent pas participer aux sorties, les enfants devront rester à leur domicile. 5. Les familles devront donner leur consentement écrit pour autoriser d'autres personnes (majeures) à venir chercher leurs enfants. 6. S'il existe une quelconque circonstance susceptible d'affecter le développement normal de l'enfant, les familles devront la communiquer à la crèche. 7. Les enfants doivent prendre leur petit-déjeuner avant d'entrer à la crèche. Article 18. Règles de fonctionnement 1. Pour le bon déroulement des réunions et des causeries avec les familles, les enfants ne doivent pas y assister. 2. Les enfants doivent arriver avant 10 h (s'ils arrivent plus tard, les familles doivent prévenir), à l'exception de ceux inscrits en demi-pension de l'après-midi. 3. Les parents ou responsables doivent respecter l'horaire fixé et il ne leur est pas permis d'entrer dans les salles de classe, essentiellement pour des raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène et de bon fonctionnement de la crèche. Ils ne pourront y accéder que pour une cause de force majeure justifiée et moyennant communication préalable à la direction, ou pour mener des activités de la programmation de classe avec la collaboration des familles. 4. La crèche, à finalité ludique et éducative, peut organiser différentes sorties au cours de l'année. Tous les enfants de la classe présents ce jour-là participent à la sortie prévue et aucune garde n'est assurée. Article 19. Procédure spécifique 1. Il est établi une procédure de sanction spécifique pour traiter les comportements des parents, tuteurs ou gardiens des enfants usagers de la crèche qui entravent et/ou perturbent le bon fonctionnement du service. 2. Sont considérés comme des infractions les comportements suivants : a) Ne pas venir chercher l'enfant à la fin de l'horaire établi. b) Ne pas venir chercher sans délai l'enfant qui tombe malade pendant qu'il se trouve au centre, à partir du moment où la situation leur a été communiquée. c) Ne pas fournir à la direction de la crèche toutes les données, informations et documents qui leur sont demandés et qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions légalement attribuées au centre. 3. Les infractions décrites peuvent entraîner les sanctions suivantes : a) En cas de non-respect de l'horaire de reprise de l'enfant et de manquement à l'obligation de venir chercher rapidement l'enfant lorsque les responsables ont été informés qu'il est malade, il peut être appliqué la suspension de la fréquentation de la crèche par le mineur pour une période 3 jours. b) En cas de non-fourniture à la direction de la crèche de tout ce qui est demandé, il est appliqué la suspension de la fréquentation du centre par le mineur pour une période 2 jours. c) Lorsque le responsable de l'enfant a été sanctionné à trois reprises, il peut être procédé à la radiation de l'enfant du centre. 4. Dans tous les cas, lorsqu'il est constaté que les responsables des enfants enfreignent les règles établies dans le présent règlement, l'organe compétent doit établir un rapport exhaustif recueillant toutes les circonstances. En premier lieu, les responsables des mineurs sont dûment informés et, si ce comportement persiste, la procédure spécifique est engagée. 5. Le personnel éducatif qui constate qu'un manquement prévu au point 2, alinéas a et b du présent article, se produit doit faire signer aux parents, aux tuteurs ou aux gardiens une fiche de retard, dans laquelle sont précisés l'heure, le nom de l'enfant, ainsi que la signature du personnel éducatif et des responsables du mineur. Dans le cas où les responsables de l'enfant refusent de signer, en présence de deux témoins, qui sont des membres du personnel du centre, cette circonstance est consignée sur la fiche, et les intéressés sont informés verbalement de ce fait, une copie de celle-ci leur étant remise. 6. La procédure administrative d'ouverture et d'application des sanctions pour non-respect du présent Règlement est celle établie par le Règlement régissant la procédure de sanction du Gouvernement d'Andorre et dans le Code de l'Administration. 7. Les sanctions prévues dans le présent règlement s'appliquent immédiatement après la décision de l'organe compétent. 8. Les comportements qui enfreignent le présent Règlement, commis par les responsables des enfants, se prescrivent dans un délai d'un an, à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. 9. Contre les décisions du Commun qui décide d'imposer la sanction, un recours peut être formé dans les matières prévues par le Code de l'Administration. Article 20. Installations et matériel 1. Toutes les installations, matériaux de construction ou de décoration, équipements, mobilier, mécanismes, éclairage, etc., satisfait aux conditions requises du Règlement des crèches en vigueur. 2. La crèche Els Esquirolets d'Encamp dispose des installations suivantes : a) Au rez-de-chaussée : espace à l'entrée pour garer les poussettes (pliées), réception, cuisine, buanderie, bureau d'administration, deux classes avec leurs dortoirs et tables à langer, une salle sensorielle, sanitaires des enfants et, espaces extérieurs. b) Au premier étage : bureau de direction, une salle de psychomotricité, terrasse extérieure, sanitaires pour personnes handicapées et magasin-archives. c) Au niveau -1 : réfectoires, vestiaire du personnel, sanitaires du personnel et sanitaires des enfants. d) Module annexe, rez-de-chaussée : trois classes, vestiaire du personnel, table à langer et sanitaires pour enfants et accès à la cour extérieure. e) Module annexe, premier étage : trois classes, vestiaire du personnel, table à langer et sanitaires pour enfants. 3. La crèche Els Marrecs del Pas de la Casa dispose des installations suivantes : a) Au premier étage : bureau de direction du centre de loisirs et espace jeunesse, bureau de direction de la crèche, sanitaires pour personnes handicapées, salle du personnel, salle technique 1, salle de psychomotricité, local de nettoyage, ascenseur, cour intérieure, salles 1, 2 et 3 et magasin. b) Au rez-de-chaussée : centre de loisirs : salles 1, 2, 3, 4 et 5, salle technique 2, magasin 2, réfectoire, ascenseur, local de nettoyage, sanitaires des garçons, sanitaires des filles, sanitaires mixtes et sanitaires pour personnes handicapées. c) Sous-sol : buanderie, magasin de la cuisine, chaufferie, local de ventilation, magasin 3, salle technique 3, local électrique, local de l'eau, local de la citerne de gazole, local électrique et cellier de la cuisine. Disposition additionnelle Toutes les autres questions non prévues dans le présent règlement sera d'application ce que prévoit la Loi sur les crèches en date du 11 mai 1995 et le Règlement des crèches approuvé par le Gouvernement d'Andorre en date du 27 avril 2005 et le reste de la réglementation applicable. Disposition abrogatoire unique Avec l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, en particulier le Règlement de régime intérieur et projet éducatif de la crèche Els Esquirolets d'Encamp et le Règlement de régime intérieur et projet éducatif de la crèche Els Marrecs del Pas de la Casa du 13 janvier 2011. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 28 mars 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur