Décret du 6-3-2008 portant approbation du Règlement des cabanes.

Décret / d'approbation du Règlement des cabanes / Exposé des motifs / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 / novembre 1993 ; / Vu l'Ordinació I (Services publics), paragraphe 2. Cabanes, approuvée par le Très Illustre / Conseil général en date du 5 juillet 1988 ; / Vu la grande prolifération de cabanes illégales sur le territoire de la paroisse / d'Encamp ; / Le Commun d'Encamp, afin d'améliorer l'esthétique et l'aménagement urbanistique de la / paroisse et, plus précisément, afin de minimiser l'impact environnemental / de ces cabanes sur leur environnement et d'ordonner les nombreuses constructions de / typologie diverse qui ont été réalisées historiquement pour ranger les outils et ustensiles agricoles, / liés aux potagers et au bétail domestique, a décidé de réglementer cette matière sous la forme d'un / règlement. / Par accord du Conseil du Commun, lors de la séance du 6 mars 2008, a été / approuvé ce qui suit : / Règlement / des cabanes / Article 1 / Objet / Le présent Règlement régit la construction, l'aménagement et les usages des cabanes de / typologie de montagne non destinées au logement, à usage agricole ou à la garde / d'animaux, ainsi que des installations accessoires (serres, réservoirs / d'eau, clôtures, réseaux d'eau, etc). / Article 2 / Définition / On entend par cabane toute construction réalisée dans le but de ranger des outils / et ustensiles à usage agricole et/ou de servir d'abri, ainsi que pour la garde de petit / bétail non destiné à la commercialisation ou d'animaux de compagnie. Ces / cabanes doivent respecter les conditions décrites dans le présent Règlement. / Article 3 / Destination / La construction de cabanes est uniquement autorisée pour les usages suivants : / a. Agricole : rangement d'outils et d'ustensiles agricoles. / b. Abri : d'agriculteurs, de bétail et/ou d'animaux de compagnie. / c. Garde d'animaux : petit bétail (volailles, lapins...) pour autant qu'il ne soit pas destiné à un / usage commercial, et chiens. Dans le cas particulier de la garde de chiens, le / nombre de chiens autorisés par cabane est limité à 3. / Dans tous les cas, la Loi sur la détention et la protection / des animaux doit toujours être respectée. / L'adaptation de ces constructions, partielle ou / totale, à tout autre usage que ceux précités n'est en aucun cas autorisée. Pour ce motif, / l'usage résidentiel de celles-ci est expressément interdit, même temporaire. / Article 4 / Conditions de construction / Les cabanes doivent remplir les conditions de construction suivantes : / a. Une seule cabane peut être construite par parcelle, avec une autorisation à / titre précaire. Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être / dûment inscrite au Registre du cadastre communal. / b. La surface maximale d'emprise au sol est de 16 mètres carrés et aucun / mur ne peut dépasser 5 mètres de longueur. / c. La hauteur maximale est de 4 mètres mesurés à l'extérieur, entre le niveau le plus bas / du périmètre d'implantation de la construction et le point le plus haut de la toiture. / d. La construction doit être de plain-pied. / e. Les finitions des façades doivent être en pierre du pays. Sont autorisés des / éléments ponctuels, structurels et de fermeture, en bois traité ou métalliques / peints en gris foncé. La toiture doit avoir une finition en lauze d'ardoise / naturelle, et les pentes inférieures à 30 pour cent ne sont pas autorisées. / f. L'installation de cabanes préfabriquées en bois est acceptée à condition / que leur entretien périodique soigneux soit dûment effectué. Dans / ce cas, la toiture peut avoir une finition en lauze d'ardoise naturelle ou en / membrane bitumineuse imitant l'ardoise, et les pentes inférieures à 30 pour / cent ne sont pas autorisées. / h. L'utilisation de déchets ou de matériaux de rebut n'est pas autorisée. / i. La construction de cabanes ne génère pas de droits à bâtir et n'est pas soumise / à la cession urbanistique obligatoire établie par les dispositions en matière / d'aménagement du territoire et d'urbanisme. / Article 5 / Installations accessoires / En cas d'existence ou de réalisation d'installations accessoires, celles-ci se limitent à celles / décrites ci-après, et doivent remplir les conditions suivantes pour être / autorisées, toujours à titre précaire : / a. Réservoir d'eau : l'eau stockée peut provenir des / précipitations ou des rivières les plus proches, pour autant qu'elles appartiennent au même bassin / fluvial. Le réservoir doit être peint en gris foncé ou enfermé dans une enceinte / délimitée en bois traité ou en pierre. Les canalisations de distribution / d'eau doivent être équipées d'un robinet qui doit / obligatoirement rester fermé lorsque l'eau n'est pas utilisée. / b. Clôture et portillons : la clôture du terrain doit être constituée d'un mur de pierre. Seuls / des filets de couleur gris foncé peuvent être utilisés. L'utilisation de déchets ou / de matériaux de rebut pour l'installation des portillons n'est pas autorisée. / c. Serres : elles doivent être en matériaux légers et transparents, avec une / toiture vitrée ou en plastique transparent. L'emprise au sol ne peut être / supérieure à 20 mètres carrés, ni dépasser 10% de la surface du terrain. / La hauteur ne peut dépasser 2,00 m. / d. Protection des cultures : les filets de protection contre la grêle / doivent être de couleur gris foncé afin de s'intégrer dans l'environnement. / e. Matières dangereuses ou inflammables : ce type de matières ne peut être stocké / à l'intérieur des cabanes. / L'utilisation de matériaux de rebut n'est autorisée pour aucune de ces installations. / Article 6 / Procédure administrative / Pour la construction d'une cabane, il est indispensable d'obtenir préalablement / l'autorisation du Commun d'Encamp, après que les intéressés ont rempli et / présenté au Service des démarches de cette Corporation la demande correspondante. / L'autorisation de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne / le représentant dûment habilitée, en joignant à la demande un plan cadastral / sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la cabane. Cette / autorisation ne requiert pas de permis d'urbanisme. / Article 7 / Construction de cabanes et travaux de restauration / Le propriétaire du terrain doit réaliser les travaux d'aménagement ou de construction des / cabanes à ses frais. / Dans tous les cas, la démolition de la cabane doit être réalisée par le propriétaire du / terrain, à ses frais, lequel est également tenu d'enlever les matériaux de / démolition à sa charge. / Article 8 / Entretien de la cabane / La personne autorisée à construire une cabane est tenue de la maintenir en / bon état. Le Commun se réserve le droit d'inspecter et d'obliger le propriétaire à / réaliser cet entretien. / En tout état de cause, et en particulier si des animaux sont gardés dans la cabane, l'hygiène et la salubrité / doivent y être garanties. / Article 9 / Procédure de sanction / 1. Les infractions au Règlement des cabanes peuvent donner lieu à l'ouverture d'un / dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, / conformément à la procédure de sanction régie par le Règlement du / procédure de sanction du Commun d'Encamp et dans le Code de l'Administration. / 2. Lorsqu'il s'agit de retirer ou de modifier la construction de la cabane et dans tous / les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs / d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe qui la décide doit accorder à / l'intéressé un délai raisonnable pour ce faire. Dans ces cas, le dossier doit / être classé si le contrevenant corrige les irrégularités conformément au présent Règlement / dans le délai accordé. / Article 10 / Infractions / 1. Constituent des infractions passibles de sanction administrative les / contraventions aux dispositions des articles du présent Règlement. / 2. Les infractions peuvent être classées en légères, graves ou très graves. / 3. Sont des infractions légères : / a) La non-mise en conformité d'une cabane déjà existante dans le délai établi. / b) Les nuisances et le bruit dus à la garde de chiens ou d'autres animaux. / c) L'accumulation de matériaux divers dans les espaces adjacents aux cabanes. / d) Le défaut d'entretien de la cabane et de ses installations / accessoires. / e) La construction de cabanes de taille et de caractéristiques différentes de celles / autorisées. / f) L'existence d'installations accessoires de forme ou de conditions différentes de celles / établies dans le présent Règlement. / 4. Sont des infractions graves : / a) La récidive ou la non-correction d'infractions légères dans le délai de deux / mois à compter de la date à laquelle la sanction devient définitive. / b) La construction d'une cabane sans congé. / c) L'usage indu des cabanes. / 5. Est une infraction très grave : / La récidive d'une infraction grave dans le délai de six mois, à compter de / la date à laquelle la sanction devient définitive. / 6. Les infractions légères se prescrivent par un délai d'un an, les infractions graves / par un délai de deux ans, et les infractions très graves par un délai de trois ans. / Article 11 / Sanctions / Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes : / a) Pour les infractions légères : une amende de 200,00?. / b) Pour les infractions graves : une amende de 600,00?. / c) Pour les infractions très graves : une amende de 1.200,00?. / d) Dans les trois cas précédents, le cas échéant, le retrait de la cabane, / des installations et des matériaux accumulés peut être décidé aux frais du titulaire du terrain. / Article 12 / Recours / Contre les décisions administratives du Commun qui décident d'imposer une / sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus dans / le Code de l'Administration. / Disposition transitoire / Toutes les personnes propriétaires de cabanes non conformes à la / législation en vigueur disposent de cinq (5) mois, à compter de la date d'entrée en / vigueur du présent Règlement, pour comparaître devant le Commun, au moyen de la / demande correspondante, afin de procéder à la régularisation appropriée. / À l'expiration de ce délai sans que le propriétaire du terrain ait demandé / l'autorisation correspondante ou ait procédé à la démolition, le Commun exigera / la démolition aux frais du propriétaire, en suivant la procédure / administrative correspondante. / Disposition abrogatoire / Avec l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les / dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent. Expressément, est / abrogé l'article 6 du Décret de modification du règlement de l'environnement et de la voie / publique, en date du 1er février 2005. / Disposition finale / Le présent Règlement entrera en vigueur trente (30) jours après sa publication / au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Encamp, le 6 mars 2008 / Consul majeur / Miquel Alís Font