Ordonnance du 18-12-2025 relative au budget de l'exercice 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 relative au budget de l'exercice 2026. Vu la Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996 et la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, ainsi que leurs modifications ultérieures. Vu la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, ainsi que ses modifications ultérieures. Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 18 décembre 2025, a approuvé le budget économique de l'exercice 2026 et le texte articulé qui l'accompagne : Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ d'application du budget communal Le budget du Commun d'Encamp pour l'année 2025 intègre les états des dépenses et des produits ainsi que les états des ressources et dotations, avec les estimations et l'évaluation des besoins correspondantes pour l'exercice. Article 2. État des produits et des dépenses. Les crédits initiaux et leur financement Dans l'état des dépenses du Commun d'Encamp sont ouverts des crédits pour un montant total de 45.647.534,61 euros. L'état des dépenses se décompose en 28.092.432,81 euros de crédits pour dépenses courantes, des crédits pour dépenses en capital d'un montant de 15.863.851,80 euros, correspondant à des investissements réels, et des dépenses au titre des variations d'actifs et de passifs financiers qui comprennent, une variation de passifs financiers au titre de l'amortissement de l'endettement de 1.691.250,00 euros. Le budget des dépenses du Commun d'Encamp est financé par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits, estimés pour un montant égal aux crédits de dépenses, soit 45.647.534,61 euros ; parmi lesquels figurent des prévisions de produits courants pour un montant de 28.092.432,81 euros, des produits en capital pour un montant de 10.546.958,46 euros et des produits au titre des variations d'actifs et de passifs financiers pour un montant de 7.008.143,34 euros. Article 3. Structure budgétaire Ainsi que le prévoit l'article 74 de la Loi 36/2021 des finances communales, le budget communal s'aligne sur la structure du budget de l'Administration générale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui seront établies. Conformément à l'article 75 de la Loi 36/2021 des finances communales, l'état des produits est structuré selon le groupe des impôts directs, des impôts indirects, des taxes et autres produits, des produits patrimoniaux, de l'aliénation d'investissements réels, des actifs financiers et des passifs financiers. L'état des dépenses est présenté selon une classification administrative, une classification fonctionnelle et une classification économique. • La classification administrative regroupe les crédits selon les différents organes chargés de la gestion de la dépense. • La classification fonctionnelle ou par programmes, prend en considération la finalité des dépenses et regroupe les domaines d'action. Cette classification des programmes de dépense est structurée en domaines de dépense, politiques de dépense et groupe de programmes —eux-mêmes structurés en programmes et sous-programmes— et elle est équivalente et correspond à l'organisation en groupes, en fonctions et en sous-fonctions —elles-mêmes organisées en programmes et projets—, respectivement, de la classification fonctionnelle prévue à l'article 18 de la Loi générale des finances publiques. Elle répond à un système d'objectifs qui sert de cadre à la gestion budgétaire et permet d'en connaître la réalisation. • La classification économique tient compte de la nature des dépenses au sein de la classification administrative et, également, fonctionnelle ; distinguées en dépenses courantes, dépenses en capital et opérations financières. Les dépenses courantes comprennent les dépenses de personnel, de consommation de biens courants et de services, les dépenses financières et les transferts courants ; les dépenses en capital sont les investissements réels destinés à la création de nouveau capital physique ou à son renouvellement et les transferts en capital afin que les investissements réels soient réalisés par des tiers ; les opérations financières comprennent les variations d'actifs et de passifs financiers. Les crédits sont classés par chapitres, articles, concepts et sous-concepts. Article 4. Caractère juridiquement contraignant des crédits budgétaires L'article 72 de la Loi 36/2021 des finances communales dispose que les crédits détaillés dans l'état des dépenses ont une portée limitative et contraignante au niveau du concept économique, pour la généralité des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement, par conséquent, il ne peut être autorisé de dépenses, dont le montant, excède les crédits budgétaires de l'affectation contraignante respective. Conformément à la structure organisationnelle du Commun d'Encamp, lesdites limitations de l'article 72 s'appliquent au sein de chacun des départements qui composent l'organisation communale, à l'exception des concepts économiques suivants, qui sont rattachés à l'ensemble des départements et équivalent à la totalité de la dotation budgétaire du budget général : 100” Rémunérations de base” 110” Rémunérations du personnel fonctionnaire” 130” Rémunération du personnel intérimaire” 140” Rémunération des nominations, directeurs et pers. sous régime spécial” 160” Cotisations de sécurité sociale” 161” Pensions de retraite” 163” Dépenses sociales du personnel” 200” Terrains et biens naturels” 202” Bâtiments et autres constructions” 224” Primes d'assurance” 225” Impôts et taxes” 22760” Travaux de prestation de services et engagements temporaires” 310” Intérêts” 349” Autres dépenses financières” De même, en raison de leur nature et afin d'améliorer le contrôle et la gestion, les sous-concepts économiques 2268224 et 2268225, correspondant aux activités organisées par les commissions des fêtes de la paroisse, forment une affectation contraignante unique et ne sont pas rattachés à d'autres postes du même concept économique et du même département. Article 5. Virements de crédits 1. Les virements relatifs aux dépenses en capital sont instruits comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit, conformément aux articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 des finances communales. Ils doivent être approuvés par l'assemblée plénière du Commun. 2. Conformément à l'article 82 de la Loi 36/2021 des finances communales, les virements relatifs aux dépenses courantes, aux fins exprimées à l'article 79.4 et à l'article 80.3, peuvent être approuvés par les consuls ou par la Junta de Govern dans les limites suivantes : a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inscrits dans un même département. b) Ils ne peuvent affecter ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits approuvés par des ordonnances de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit. c) Ils ne peuvent réduire ni les crédits pour des dépenses destinées à des subventions nominatives ni ceux augmentés par des suppléments ou des virements de crédit. d) Ils ne peuvent diminuer des crédits évaluatifs. Les consuls peuvent déléguer le pouvoir prévu aux alinéas précédents au conseiller chargé des finances. Article 6. Crédits évaluatifs En application de l'article 81 de la Loi 36/2021 des finances communales, des augmentations de crédit peuvent être approuvées par les consuls ou par la Junta de Govern, jusqu'à concurrence du montant des obligations qu'il est nécessaire d'engager, sur les crédits qui se trouvent dans l'un des cas suivants : 1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements de dettes et des autres dépenses financières associées à ces faits. 2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et autres dépenses découlant de dispositions légales. 3. Les crédits inclus dans le chapitre 1 du budget « dépenses de personnel ». 4. Toutes les lignes de dépense qui sont associées à un versement affecté, lorsque, en même temps, il est nécessaire d'augmenter les crédits initiaux pour générer davantage de produits, conformément à l'article 73 de la Loi 36/2021 des finances communales. 5. Les crédits correspondant aux dépenses découlant des actions confiées au saig pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services du saig. 6. Fournitures correspondant aux classifications économiques : - 22100 Énergie électrique - 22101 Eau - 22130 Carburant pour la locomotion - 22131 Carburant pour le chauffage - 22200 Communications téléphoniques - 22220 Communications informatiques 7. Le sous-poste 41400 « Compte de compensation » en application des apports prévus à l'article 19 de la Loi 32/2014 de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. L'augmentation de crédits exige l'instruction du dossier initial par l'Intervention communale, dans lequel doit être justifié son financement au moyen de la constatation de droits supérieurs à ceux prévus dans le budget des produits, de la diminution de crédits d'autres postes économiques de dépense ou de la diminution du solde de trésorerie. Article 7. Avances de fonds Conformément à l'article 84 de la Loi 36/2021 des finances communales, les consuls sont autorisés, en cas d'extrême urgence, à autoriser des avances de fonds pour financer des dépenses non dotées ou dont la dotation est insuffisante, dans une limite maximale de 5% de l'état des dépenses. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation, par le Conseil plénier du Commun, de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, selon le cas. Si le Conseil plénier du Commun n'approuve pas les ordonnances de crédit extraordinaire ou de supplément de crédits, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du département concerné dont la réduction occasionne le moins de perturbation au service public. Article 8. Dépenses pluriannuelles Elles peuvent s'étendre sur une durée maximale de cinq ans et peuvent concerner aussi bien des dépenses courantes que des dépenses en capital. De manière générale, les dépenses pluriannuelles doivent être approuvées par le Conseil plénier du Commun dans l'ordonnance annuelle du budget communal ou dans une ordonnance séparée, accompagnée d'un mémoire explicatif. Conformément à l'article 85.2, la passation de marchés de dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des locations de biens meubles et immeubles, des prestations de services et de l'assistance technique est déléguée à la Junta de Govern jusqu'au montant fixé à l'article 9. Sont détaillées ci-après la liste des dépenses d'investissement pluriannuelles qui ont déjà été approuvées et qui ont été incluses dans le budget 2026 : Sont détaillées ci-après la liste des dépenses d'investissement pluriannuelles qui ont déjà été approuvées et qui affectent des budgets futurs : Chapitre deuxième. De la gestion budgétaire et de la dépense publique Article 9. Autorisations et passation de marchés En application de l'article 88 de la Loi 36/2021 des finances communales, la Junta de Govern est habilitée à approuver, dans la phase initiale d'autorisation (A) telle que détaillée à l'article 12 de la présente ordonnance, toute sorte de dépenses. Par délégation expresse dans les termes de l'article 8 de la Loi 14/2022 des marchés publics, la Junta de Govern est habilitée à approuver les marchés administratifs de toute sorte, pour des montants inférieurs ou égaux à 150.000 euros. Les dépenses supérieures à ce montant ne peuvent être engagées que par le Conseil plénier du Commun. En application des dispositions de la Loi 14/2022 des marchés publics, il est établi que la commission d'appel d'offres est composée au minimum de : • Président : Directeur du département qui est à l'origine du marché ou le directeur qui le remplace • Membre 1 : Technicien / agent administratif du département qui est à l'origine du marché • Membre 2 : Un représentant du Secrétariat général qui agit en qualité de secrétaire • Un représentant de l'organe d'Intervention communale qui agit en qualité de membre de la commission uniquement dans la phase de vérification du respect des conditions requises préalables visées à l'article 34 de la Loi 14/2022 des marchés publics. À ces fins, le Conseil du Commun, en tant que pouvoir adjudicateur, délègue, au moyen de la présente ordonnance, la présidence des commissions d'appel d'offres aux directeurs des départements du Commun d'Encamp. Article 10. Passation directe de marchés La passation directe de marchés ne peut être décidée que dans les termes fixés par la Loi 14/2022 des marchés publics. Sont considérés comme marchés mineurs les marchés de travaux d'un montant inférieur à 24.000 euros et les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 15.000 euros. Les seuils de passation directe pour les marchés dans lesquels concourent des circonstances d'urgence sont de 40.000 euros dans le cas des marchés de travaux et de 25.000 euros dans le cas des marchés de services et de fournitures. Aux fins du calcul des contrats mineurs, les marchés conclus avec un même tiers qui ont le même objet et qui se rapportent à une même action ne peuvent pas être fractionnés. En cas d'égalité de points entre deux soumissionnaires, la priorité pour l'attribution est donnée au soumissionnaire qui offre le montant économique le plus bas. Si, en outre, les montants sont également égaux, l'attribution est décidée par tirage au sort. Article 11. Publications relatives à la commande publique Toutes les informations relatives aux contrats relevant de la Loi 14/2022 de la commande publique sont rendues publiques dans les conditions prévues par cette Loi. Article 12. Phases d'exécution budgétaire Conformément à l'article 87 de la Loi 36/2021 des finances communales, l'exécution du budget des dépenses doit être réalisée selon les phases suivantes : 1. Autorisation (A). En vertu de laquelle l'organe compétent décide la réalisation d'une proposition de dépense. Le contrôle de cet acte interne entraîne une réserve conditionnelle de crédit pour le montant proposé. Toute autorisation, que ce soit par attribution directe ou par concours, est communiquée à l'Intervention communale pour son contrôle (vérification de la ligne budgétaire correspondante, ou bien proposition de modification de crédit au moyen de la procédure appropriée). L'organe compétent pour autoriser une dépense est, pour les dépenses jusqu'à 600 euros, le directeur du département et, pour les montants compris entre 600 et 5.000 euros, le président de la commission. Pour les montants supérieurs ou égaux à 5.000 euros, la Junta de Govern 2. Engagement (C). Le contrôle de la conformité entraîne une réserve ferme et définitive du crédit pour le montant engagé envers un tiers. L'acte d'engagement est formalisé par la remise du bon de commande à l'attributaire ou par l'avis d'attribution ou le procès-verbal de l'accord d'octroi de subvention ou de transfert. Tout engagement doit être remis à l'Intervention communale pour son contrôle, accompagné des pièces justificatives correspondantes. L'organe compétent pour signer l'engagement de dépense est, pour les achats inférieurs à 600 euros, le directeur du département, pour les montants compris entre 600 et 5.000 euros, le président de la commission, pour les montants compris entre 5.000 et 150.000 euros, la Junta de Govern, et pour les montants supérieurs à 150.000 euros, le Conseil du Commun. 3. Liquidation (L). Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et le montant définitif de la dépense. Cet acte relève de la compétence du directeur du département et de l'intervenant communal, après réalisation des contrôles nécessaires par les organes appropriés. 4. Ordre de paiement (O) et paiement matériel (P), (OP). Ordonnancement en vertu duquel est ordonné le paiement matériel ou effectif d'une dépense, conformément aux disponibilités de trésorerie. L'ordre de paiement est formalisé par la signature de conformité du cònsol major ou du cònsol menor, du conseiller des Finances ou du conseiller délégué et de l'intervenant. Les paiements sont effectués par chèques nominatifs ou par virements bancaires nominatifs. Toutefois, sont autorisés les paiements par prélèvements périodiques mensuels domiciliés pour les fournitures d'énergie électrique et de communications informatiques et téléphoniques, ainsi que pour le paiement des loyers de terrains ou de locaux, à condition que le contrat correspondant ait été préalablement formalisé. Les délais maximaux de paiement des factures et des certifications sont les suivants : • Pour les fournitures et les services, 30 jours à compter de la réception de la facture. • Pour les travaux, 60 jours à compter de la réception de la facture ou de la certification Ces délais ne peuvent être prolongés que pour des motifs exceptionnels et justifiés. Selon la nature de la dépense, et afin d'accélérer son traitement administratif, les différentes phases peuvent être traitées séparément ou conjointement. Dans ce dernier cas, les phases sont les suivantes : • Autorisation/engagement (AC). • Autorisation/engagement / liquidation (ACL). • Autorisation/engagement/liquidation de la dépense/ordre de paiement (ACLO). • Autorisation/engagement/ liquidation de la dépense/ordre de paiement/paiement (ACLOP). • Liquidation de la dépense/ordre de paiement/paiement (LOP). Dans le cas des dépenses de personnel, les phases budgétaires sont regroupées en un seul traitement dénommé ACLOP. Le contrôle définitif est réalisé à la clôture de la paie mensuelle, ce qui n'exclut pas les vérifications de contrôle préalables au paiement qui peuvent être effectuées ni l'examen de conformité du Département des Ressources humaines. L'acceptation des phases d'exécution budgétaire par les organes compétents est formalisée par la signature électronique ou manuscrite des documents comptables générés par le système informatique économique et financier. Article 13. Paiements à justifier L'ordonnancement des paiements est ferme en règle générale, et à justifier lorsqu'il ne peut être accompagné des pièces justificatives au moment de son émission. Des paiements à justifier peuvent être autorisés pour des dépenses liées aux déplacements et aux indemnités journalières à l'intérieur du pays ou à l'étranger. Ainsi que le prévoit l'article 89.5 de la Loi 36/2021 des finances communales, les bénéficiaires des paiements à justifier sont tenus de présenter la liquidation, accompagnée des pièces justificatives appropriées, des sommes perçues, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été reçus et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant. À l'expiration de ce délai et d'un mois supplémentaire sans que la liquidation ait été présentée, un dossier est ouvert contre les responsables. Les sommes résultant des paiements à justifier doivent être versées sur le compte bancaire désigné à tout moment par le département des finances. Article 14. Octroi de subventions aux organismes sans but lucratif Le présent budget comprend des crédits destinés à l'octroi de subventions aux entités culturelles, sociales, sportives et d'action touristique, sur la base des propositions des départements concernés, établies à partir des connaissances historiques et de la conjoncture économique et sociale actuelle, et conformément aux règlements respectifs. Outre les subventions destinées à financer le résultat déficitaire de l'activité ordinaire des entités, il est prévu d'octroyer des subventions en fonction du nombre d'inscrits, comme indiqué ci-après : Article 15. Affectation budgétaire aux contrats de travaux ouverts L'affectation budgétaire prévue dans le présent budget pour les contrats de travaux ouverts en vigueur et gérés par le Département des Infrastructures et de la Maintenance est détaillée ci-après : - Travaux ouverts de plomberie dans les installations et bâtiments du Commun : 30.000 € - Travaux ouverts de serrurerie sur la voie publique : 70.000 € - Travaux ouverts de construction sur la voie publique : 200.000 € - Travaux ouverts de maintenance des installations électriques : 35.000 € - Travaux ouverts de réparation et d'entretien des trottoirs : 150.000 €. Ainsi que le prévoient les contrats respectifs, ces dotations budgétaires peuvent être augmentées au cours de l'année, sur accord préalable de l'organe compétent. Article 16. Barèmes d'octroi des prestations sociales Ainsi que le prévoit l'article 10 du Règlement des prestations sociales approuvé en séance du Conseil du Commun le 25 février 2021, les barèmes pour l'année 2026 sont détaillés ci-après : Dépenses mensuelles de l'unité de cohabitation : * Selon le prix du marché, selon les m² du logement et par membre de la famille. Produits mensuels de l'unité de cohabitation : - Revenus du travail et du capital - Pensions - Prestations et aides d'autres institutions - Autres Une fois que les services sociaux ont calculé la différence entre les dépenses et les produits de l'unité de cohabitation, les barèmes définis selon les modalités suivantes sont appliqués au solde obtenu, compte tenu du coût du service ou de la prestation, ainsi que de la situation bancaire : 1. Coût mensuel du service ou de la prestation à partir de 193 € : * Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du foyer familial doit être inférieure à 5.000 € 2. Coût mensuel du service ou de la prestation entre 62 € et 193 € : * Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du foyer familial doit être inférieure à 2.500 € 3. Coût mensuel du service ou de la prestation inférieur à 52 € : * Pour être bénéficiaire d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du foyer familial doit être inférieure à 1.000 €. Article 17. Contrôle budgétaire dans l'exercice de la fonction de contrôle interne Conformément à l'article 93 de la Loi 36/2021 des finances communales, le contrôle budgétaire de l'organe de contrôle prend la forme du contrôle de légalité, du contrôle d'opportunité économique, du contrôle financier et du contrôle d'efficacité, dont la portée est établie aux articles 94 à 100. Les règles devant être suivies dans l'exercice des fonctions de contrôle précitées figurent dans l'ordonnance régissant l'Intervention communale du Commun d'Encamp et l'exercice du contrôle budgétaire approuvée en séance du Conseil du Commun le 28 novembre 2024. Chapitre III. Des dépenses de personnel et des consuls et conseillers Article 18. Rémunérations du personnel 1. L'augmentation correspondant à la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur la période décembre 2025, publiée par le Département de la Statistique du Gouvernement d'Andorre, est appliquée aux rémunérations des fonctionnaires, des agents publics à titre intérimaire, des personnes nommées, des directeurs et du personnel sous relation spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la disposition additionnelle cinquième de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, qui fixe l'augmentation des différents éléments de rémunération compris dans la structure salariale établie à l'article 78 de cette même ordonnance. 2. L'augmentation correspondant à la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur la période décembre 2025, publiée par le Département de la Statistique du Gouvernement d'Andorre, est appliquée aux rémunérations des consuls et conseillers communaux. Article 19. Systèmes de pourvoi des postes 1. Les systèmes de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, y compris les postes de direction, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp Article 20. Programme de retraite volontaire 1. Le Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp en vigueur précise les conditions pour bénéficier de ce programme, les prestations, les incompatibilités ainsi que la tutelle et le contrôle exercés par la commission de suivi. Chapitre IV. Des opérations financières Article 21. Opérations d'endettement Par accord du Conseil du Commun et sur rapport préalable de l'Intervention communale, le Commun peut conclure des opérations d'endettement, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi 36/2021 des finances communales, dans les limites établies par la Loi 32/2014 de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Pour l'exercice 2026, de nouveaux emprunts à long terme sont prévus pour un montant de 4.508.143,34 euros. Toutefois, le Commun, conformément à l'alinéa précédent, peut contracter d'autres opérations d'endettement ou ajuster celles décrites ci-dessus, s'il l'estime nécessaire au bon fonctionnement de la corporation. Article 22. Affectation partielle de l'excédent de trésorerie Conformément aux prévisions d'exécution du budget 2025, l'affectation de 2.500.000 euros de l'excédent de trésorerie 2025 au budget 2026 est prévue, afin de financer des dépenses en capital. Article 23. Prescription Les délais, le calcul et l'interruption de la prescription sont régis par la Loi 36/2021 des finances communales et par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Article 24. Intérêts de retard Ceux que détermine la Loi du budget de l'Administration générale, ainsi que l'indique la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Article 25. Modalités de recouvrement et limites De manière générale, les recouvrements sont effectués par prélèvement domicilié sur le compte courant d'une entité financière autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre ; à titre alternatif, ils peuvent être effectués par virement bancaire, chèque nominatif à l'ordre du Commun, carte de crédit et de débit ou en espèces dans les bureaux communaux. Le montant maximal pouvant être payé en espèces est de 10.000 euros. Disposition finale unique La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026 Information rendue publique pour la connaissance générale. Encamp, le 18 décembre 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Sont joints en annexe le mémoire du projet de budget et les comptes.- Annexe à l'Ordonnance du budget 2026 /