Décret du 17 août 2010 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Orals du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE).

Décret Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008 et la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010. Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Orals du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE), promu par les propriétaires des terrains privés inclus dans cette unité d'intervention, et soumis au Commun d'Encamp par ces mêmes propriétaires, conformément à la demande n° 2058569, afin qu'il le soumette à la procédure d'approbation. Vu les conventions urbanistiques conclues entre le Commun d'Encamp et les propriétaires : Orals Parc SL, M. Roc ROSSELL DOLCET agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la société et M. Josep Lluís GONZÁLEZ BRUNAT agissant en qualité de Gérant de la société, M. Frederic PALMITJAVILA SOLÀ (Casa Malestivat), M. Pere TORRES TORRES (Casa Tresà) et Mme Assumpció CASAL GAIRÍN (Casa Jaumet) et M. Roc ROSSELL DOLCET, signées en date du 4 août 2010. Considérant que, pendant la période d'information publique fixée par l'édit en date du 7 mai 2010, aucune observation ni remarque n'a été formulée concernant ledit projet de plan partiel de développement urbanistique. Vu les dispositions des articles 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000 et des articles 64.1 et 64.2 du Règlement urbanistique du 16 septembre 2002. Le Commun d'Encamp, réuni en la séance du Conseil du 1 juillet 2010, Décrète L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Orals du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), située dans la zone des Orals du versant ensoleillé de la vallée d'Encamp, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne, en qualité de propriétaires : Orals Parc SL, M. Roc ROSSELL DOLCET agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la société et M. Josep Lluís GONZÁLEZ BRUNAT en qualité de Gérant de la société, M. Frederic PALMITJAVILA SOLÀ (Casa Malestivat), M. Pere TORRES TORRES (Casa Tresà) et Mme Assumpció CASAL GAIRÍN (Casa Jaumet). Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 17 août 2010. Le Consul majeur Miquel Alís Font